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Projet de loi de finances pour 2008 : Conseil et contrôle de l'Etat

 

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, de 830.000 euros les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » de 600.000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au titre des ouvertures de crédits, prévues en première délibération, au profit du programme « Présidence de la République » de la mission « Pouvoirs publics ».

Cette réduction de crédits est répartie comme suit :

- 500.000 euros sur le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » ;

- 100.000 euros sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

PROPOSITION : VOTRE COMMISSION DES FINANCES VOUS PROPOSE D'ADOPTER LES CRÉDITS DE LA MISSION AINSI MODIFIÉS