B. LE PROGRAMME « APPELS EN GARANTIE DE L'ÉTAT »
Le programme 114, « Appels en garantie de l'État », retrace des dépenses qui, pour le principal, résultent de la mise en jeu de la garantie de l'État ?, contribuant à la mise en oeuvre de diverses politiques publiques que cette garantie soit liée à un emprunt, à un prêt, à des mécanismes d'assurances ou à des garanties de passifs. Les crédits consommés à ce titre, en 2007, se sont montés à 282,5 millions d'euros (en AE et CP), soit 10 millions d'euros de moins (3,4 %) que le niveau des crédits (évaluatifs) inscrits en LFI, mais 16,6 millions d'euros (6,2 %) de plus que la dépense constatée en 2006 (265,9 millions d'euros).
1. Un programme dont l'évaluation s'avère difficile
Votre rapporteur spécial, dans ses rapports établis sur la mission « Engagements financiers de l'État » à l'occasion de l'examen des projets de LFI 127 ( * ) , a déjà eu l'occasion de signaler les importantes limites de la stratégie de performance associée au programme « Appels en garantie de l'État » , tant sous l'aspect de l'intervention du responsable de programme qu'en considération de la difficulté intrinsèque de mesurer l'efficacité des garanties accordées par l'État. En outre, comme le fait observer la Cour des comptes dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État en 2007, le dispositif existant ne mesure que la performance de l'une des cinq actions du programme l'action « Développement international de l'économie française », dont les crédits assurent les garanties que l'État accorde, principalement, à la Coface .
C'est sous cette réserve essentielle que l'on constate que la plupart des valeurs fixées en LFI pour les indicateurs liés au programme ont été atteintes par l'exécution, ou au moins approchées.
2. Une enquête demandée à la Cour des comptes sur la Coface
Dans son rapport précité sur l'exécution 2007, la Cour des comptes estime que, malgré l'existence d'une comptabilité d'affectation réservée aux opérations d'assurance-crédit gérées pour le compte et avec la garantie de l'État par la Coface, distincte des comptes propres de celle-ci, « le suivi des relations financières entre l'État et la Coface manque toujours de clarté , en particulier s'agissant des justifications des recettes budgétaires [...] tirées par l'État de ses prélèvements sur la "trésorerie" de la Coface ».
De fait, la Cour des comptes, dans le cadre de la certification des comptes de l'État pour 2007, a maintenu sa réserve , formulée lors de sa certification pour l'exercice 2006, relative au compte des procédures publiques gérées par la Coface : ce compte (dont le total de bilan, fin 2006, s'établissait à 14,8 milliards d'euros) n'a pas été intégré dans les comptes de l'État, alors que celui-ci exerce un contrôle effectif sur la gestion des procédures et effectue chaque année, au profit du budget général, un prélèvement sur le solde de trésorerie (2,9 milliards d'euros, au total, en 2007). La Cour des comptes remarque en outre que « le fait que [cette ressource] soit placée en SICAV bancaires, au lieu de venir abonder le compte du Trésor, est pour le moins contestable ».
Il convient ici de noter qu'au mois d'octobre 2007, sur l'initiative conjointe de notre collègue Michel Charasse, rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement », et de votre rapporteur spécial, votre commission des finances a saisi la Cour des comptes d'une demande d'enquête, en application de l'article 58-2°, de la LOLF , portant sur le thème suivant : « La Coface : transparence, coût et efficacité des procédures publiques de garantie qui lui sont confiées, et gestion et comptabilisation des créances d'aide publique au développement portées par cet organisme ». Comme il est « d'usage », les résultats de cette enquête feront l'objet d'une audition « pour suite à donner ».
* 127 En dernier lieu, voir le rapport spécial n° 91, tome III, annexe 12 (2007-2008), p. 23.