C. LE PROGRAMME « ÉPARGNE »
Le programme 145, « Epargne », rassemble des crédits qui visent à encourager, principalement, la construction immobilière et l'accession à la propriété immobilière, dont, pour l'essentiel, ceux qui assurent le financement des primes d'épargne logement , dues par l'État à la clôture des comptes et plans d'épargne logement (CEL et PEL).
1. Une « sous-budgétisation » des dépenses d'épargne logement pour la deuxième année consécutive
En 2007, le programme « Epargne » a représenté une dépense de 1,37 milliard d'euros (en AE et CP), soit 0,5 million d'euros de moins (3,5 %) qu'en 2006 (1,42 milliard d'euros). Cependant, comme en 2006, une ouverture de crédits est intervenue en cours d'exercice, à hauteur de 220 millions d'euros, soit un abondement de 19 % de la dotation votée en LFI (1,15 milliard d'euros). La nécessité de cette opération, pour chacun des deux exercices, a résulté de la hausse des dépenses d'épargne logement , qui représentent 99,5 % des crédits du programme.
En effet, les crédits budgétaires consacrés à ces dépenses (retracés par la première des deux actions du programme) ont augmenté en 2006 de 22,5 % par rapport à la dépense constatée en 2005 (1,1 milliard d'euros), qui elle-même représentait une augmentation de 12 % par rapport à la dépense constatée en 2004 (970 millions d'euros). Cette hausse est expliquée par la réaction des épargnants envers les mesures de versement anticipé des prélèvements sociaux des PEL de plus de dix ans (article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006) et de fiscalisation des intérêts des PEL de plus de douze ans (article 7 de la LFI pour 2006).
Or, selon les indications données par la Cour des comptes dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État en 2007, les ouvertures de crédits supplémentaires se révélant insuffisantes pour financer les besoins en la matière, l'État a choisi de couvrir le reste des dépenses au moyen de « découverts » consentis par le Crédit foncier de France (CFF) 128 ( * ) , en novembre 2006 puis en juin 2007, pour 715 millions d'euros et 843 millions d'euros respectivement, soit au total près de 1,6 milliard d'euros . Les frais financiers de ces opérations se sont élevés à 21,5 millions d'euros (9 millions d'euros [1,25 %] pour 2006 et 12,5 millions d'euros [1,5 %] pour 2007).
Cette situation appelle les plus grandes réserves de la part de votre rapporteur spécial .
D'une part, la sous-évaluation des dépenses d'épargne logement, sur deux années consécutives, à hauteur de 220 millions d'euros annuels, met en cause la sincérité de la prévision budgétaire du programme « Epargne ». Remarquons d'ailleurs que ce programme a été doté en LFI pour 2008 de 1,12 milliard d'euros en vue de couvrir les dépenses d'épargne logement, tandis que la prévision en ce domaine de la direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE), portée à la connaissance de votre rapporteur spécial, fait état d'une dépense engagée par les banques à hauteur de 1,32 milliard d'euros, soit 200 millions d'euros supplémentaires.
D'autre part, alors que le RAP de la mission « Engagement financiers de l'État » annexé au projet de loi de règlement pour 2006 ne mentionnait pas même l'existence du « découvert », précité, que le CFF avait dès cet exercice accordé à l'État, le RAP annexé au présent projet de loi de règlement se borne à indiquer (p. 93) que ce découvert, à la fin de l'année 2007, s'élevait à 623 millions d'euros. Il y a là, manifestement, une importante lacune dans l'information apportée au Parlement .
En outre, ce procédé de « débudgétisation » est, à tout le moins, d'une régularité fort douteuse, et son coût financier paraît singulièrement élevé.
Ces considérations ne peuvent que relativiser les résultats, globalement bons, enregistrés par le programme « Epargne » en termes de performance : les valeurs inscrites en LFI pour les indicateurs ont en général été atteintes.
* 128 Le versement par l'Etat des primes d'épargne logement est effectué par l'intermédiaire d'établissements de crédit conventionnés et du CFF. En pratique, lors de la clôture des CEL et PEL, les établissements de crédit versent les primes, dont le montant leur est remboursé, au mois le mois, par le CFF. Celui-ci se tourne vers l'Etat, le mois suivant, pour en obtenir le remboursement.