III. UNE AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE À CONFIRMER
Dans le tableau d'ensemble dressé par le RAP pour 2007 de la performance de la mission « Justice », votre rapporteur spécial souhaite insister sur quelques points essentiels caractérisant la gestion en 2007 des différents programmes de la présente mission.
A. UNE JUSTICE JUDICIAIRE QUI TEND À STABILISER SES DÉLAIS DE JUGEMENT
Les délais moyens de traitement des procédures connaissent des évolutions diversifiées selon le type de juridiction. D'une manière générale, ces délais tendent à se stabiliser et il est possible de constater certaines améliorations significatives pour les deux plus hauts niveaux d'instance (Cour de cassation et CA).
Le délai moyen devant les tribunaux d'instance (TI) a été, en 2007, de 4,8 mois contre 4,76 mois en 2006. La cible fixée par le PAP pour 2007 était de trois mois et n'a donc pas pu être atteinte. De même, devant les tribunaux de grande instance (TGI) le traitement d'une procédure a pris, en moyenne, 6,8 mois en 2007, contre 6,58 mois en 2006. Cette légère dégradation du résultat n'a pas permis d'atteindre l'objectif cible proposé par le PAP pour 2007 : 6 mois.
Les CA , en revanche, enregistrent une amélioration sensible de leur délai : 12,7 mois, contre 13,28 mois en 2006. Il convient de souligner que, si ce résultat demeure légèrement en-deçà de la cible inscrite au PAP pour 2007 (12 mois), il est néanmoins en diminution constante depuis 2000.
L'évolution la plus significative est à relever du côté de la Cour de cassation. Ainsi, alors que le délai moyen était devant cette juridiction suprême de 20,48 mois en 2005 et de 18,71 mois en 2006, il atteint 16,16 mois en 2007 pour une prévision de 17 mois arrêtée dans le PAP de 2007.
Ces progrès dans les délais se sont effectués sans dégradation notable de la qualité des décisions rendues. Ainsi, au civil, le taux de requêtes en interprétation, en rectification d'erreurs matérielles et en omissions de statuer demeure à un niveau comparable à celui de 2006 tant au niveau des TGI que des CA : 2,29 % pour les décisions rendues par les TGI et 2,51 % pour les décisions rendues par les CA (contre, respectivement, 2,07 % et 2,46 % en 2006). De même, le taux de cassation des affaires civiles qui s'élève à 23,1 % pour 2007 demeure très proche du résultat obtenu en 2006 (22,4 %).
Ce constat concerne non seulement les affaires civiles mais également les décisions rendues au pénal. En effet, le taux de cassation des affaires pénales reste relativement faible en 2007 (6,1 %) et proche de celui enregistré en 2006 (5,4 %).