2. L'État honorera-t-il ses engagements vis-à-vis de France 24 en 2008 ?
L'exécution budgétaire 2007 montre que France 24 a consommé l'intégralité des crédits ouverts en loi de finances initiale, soit 69,5 millions d'euros, nonobstant les reports qui avaient permis à la chaîne de faire face à ses premières dépenses.
Compte tenu de la montée en puissance de la chaîne française d'information internationale (CFII), les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2008 (70 millions d'euros) étant inférieurs aux engagements de l'État dans le contrat d'objectifs et de moyens (88,5 millions d'euros), votre rapporteur spécial s'interroge à nouveau sur le financement de France 24 en 2008 .
Le gouvernement envisage-t-il l'adoption d'un décret d'avance, alors qu'il s'agit de dépenses prévisibles ?
En tout état de cause, cette question est examinée par votre rapporteur spécial dans le cadre de son contrôle budgétaire en cours sur France 24.
3. Provision pour investissements des entreprises de presse : un décret d'application pris en méconnaissance du vote du Parlement
Parmi les dépenses fiscales du programme « Presse » figure le régime de provision pour investissements des entreprises de presse, prorogé pour la période 2007-2010 dans des conditions définies tardivement par le décret n° 2008-260 du 14 mars 2008 relatif à l'aménagement de la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse et modifiant l'annexe II au code général des impôts.
Comme le précise le RAP, le champ des bénéficiaires de la mesure a été limité à la presse d'information politique et générale. Ces dispositions réglementaires méconnaissent les amendements adoptés par le Sénat , sur l'initiative de votre commission des finances, à l'article 14 de la loi de finances pour 2007 169 ( * ) , qui tendaient à n'exclure du champ de la provision pour investissements des entreprises de presse, pour les années 2007 à 2010, aucune des entreprises qui ont bénéficié de ce dispositif jusqu'en 2006, comme il avait été précisé lors des débats en séance publique et dans le rapport de votre commission des finances.
Les amendements adoptés visaient :
- d'une part, les publications non quotidiennes (d'une périodicité au plus mensuelle) consacrées « pour une large part » (mais non exclusivement) à l'information politique et générale,
- d'autre part, les publications à diffusion départementale ou régionale, paraissant au moins une fois par semaine, et consacrées « principalement » (mais non exclusivement) à l'information politique et générale.
Par courrier en date du 11 juin 2007, adressé à M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, avait déjà observé que le projet de décret n'était pas conforme au vote du Parlement, en demandant à être destinataire du projet définitif de décret, ce qui n'a pas été le cas.
Sauf modification du décret du 14 mars 2008 précité, votre rapporteur spécial propose qu' un nouvel amendement soit déposé, sur l'initiative de votre commission des finances, au projet de loi de finances initiale pour 2009 , précisant la liste des bénéficiaires de la PPI dans un sens conforme au vote de la représentation nationale.
* 169 Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.