Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE » ET COMPTE SPÉCIAL « PENSIONS » : MM. Thierry Foucaud et Bertrand Auban, rapporteurs spéciaux

PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1) La subvention versée à la caisse de retraite du personnel de la RATP a été calculée dans la perspective de son adossement au régime général. Or l'opération n'a toujours pas eu lieu. En conséquence, 60 millions d'euros ont dû être versés à la CRRATP dans le cadre du décret d'avance du 25 octobre 2007.

Vos rapporteurs spéciaux demandent que des réponses soient apportées sur :

- le chiffrage de la soulte qui serait versée à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ;

- le calendrier prévisionnel de l'adossement , en soulignant qu'aucun crédit n'a été prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2008.

2) Plusieurs régimes spéciaux subissent un affaiblissement de leur trésorerie en raison du désengagement financier de l'État :

- le fonds de roulement de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) est à un niveau trop faible pour faire face aux imprévus de paiement ;

- la CRRATP a dû recourir à l'emprunt en raison de retards dans le paiement de sa subvention d'équilibre ;

- la dette de l'État à l'égard du régime de la SNCF s'élève à 240 millions d'euros.

3) Le montant des subventions respectives des caisses de retraite de la SNCF et de la RATP n'est toujours pas identifié dans le rapport annuel de performances , malgré les observations faites par vos rapporteurs spéciaux lors de l'examen de la loi de règlement pour 2006 et la loi de finances pour 2008. La transparence des comptes publics doit suivre l'évolution des statuts de ces deux régimes, dorénavant constitués en caisses autonomes.

4) Le fonds de roulement, d'un montant de 1 milliard d'euros, du compte spécial « Pensions » a fait l'objet en 2007 d'un prélèvement de 800 millions d'euros en raison d'un déficit d'exécution dû à des recettes constatées inférieures aux prévisions.

5) S'appuyant, notamment, sur l'enquête réalisée par la Cour des comptes dans le cadre de l'article 58-2° de la LOLF, vos rapporteurs spéciaux, dans leur rapport d'information n° 27 (2007-2008), se sont prononcés en faveur d'une réforme d'urgence du service des pensions et de la chaîne de traitement des dossiers en vue de la création du compte individuel retraite (CIR). Le suivi de leurs recommandations est inscrit au programme de contrôle de la commission.

La mission « Régimes sociaux et de retraite » et l'ensemble des crédits que l'État consacre au service des pensions au sein du compte spécial « Pension », institué par la LOLF, poursuivent un objectif principal et commun. Celui de liquider et de payer les retraites et les droits sociaux en application de la réglementation en vigueur.

Il en résulte que, dans l'une et l'autre mission, les gestionnaires de programme ne maîtrisent pas les principaux paramètres de la dépense (règles d'ouvertures des droits, démographie et ressources alternatives) et fixent comme principal objectif de leur gestion la maîtrise des coûts et la qualité du service rendu. S'agissant des régimes sociaux et de retraite, l'équilibre des caisses est assuré par une subvention de l'État au titre de la solidarité de la Nation à l'égard des régimes en déficit démographique (SNCF, établissement national des invalide de la marine) ou en voie d'extinction (mines, ORTF, SEITA).

En revanche, les pensions des fonctionnaires de l'État et de leurs ayants droit sont servies par un compte spécial, géré par le service des pensions, qui doit assurer l'équilibre des recettes, constituées par les cotisations salariales et les contributions employeurs de l'État et des organismes publics et semi-publics. Les coûts de gestion du service des pensions ne figurent pas dans le compte spécial et relèvent de la mission « Gestion des finances publique et des ressources humaines ».