B. DES DETTES À L'ÉGARD DE LA SÉCURITÉ SOCIALE QUI PERSISTENT
1. Un apurement des dettes constatées à l'égard du régime général au 31 décembre 2006
a) Une opération souhaitable sur le fond
Il convient, tout d'abord, de rappeler que l'année 2007 a été marquée par l'assainissement des relations entre la sécurité sociale et l'État, ce dernier ayant remboursé, en octobre 2007, les dettes qu'il avait contractées à l'égard du régime général de sécurité sociale au 31 décembre 2006.
Sur les 5,1 milliards d'euros ainsi remboursés, 1,6 milliard d'euros se rattachaient au champ « santé-solidarité » - dont 920 millions d'euros pour l'aide médicale de l'État, 409 millions d'euros au titre de l'allocation de parent isolé et 92 millions d'euros au titre de l'allocation aux adultes handicapés.
|
Le mécanisme de remboursement des créances accumulées Les dettes constatées vis-à-vis du régime général au 31 décembre 2006, soit 5.079 millions d'euros, ont été soldées par la mise en oeuvre d'une convention d'annulation des dettes et créances réciproques, signée le 1 er octobre 2007 par l'ensemble des parties, après la souscription par la Caisse de la dette publique (CDP) de billets de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), émis pour un montant de 5.079 millions d'euros. Techniquement, la CDP, financée par dotations de l'État et qui a la faculté d'annuler les titres de créance qu'elle détient, a souscrit des titres de créance émis par l'ACOSS, pour un montant égal aux dettes de l'État envers le régime général, soit exactement 5.079.087.586,22 euros. Ces titres ont été annulés le 5 octobre 2007. Par voie conventionnelle entre l'État, l'ACOSS, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales ainsi que la Caisse de la dette publique, l'annulation des titres par la CDP a pour contrepartie la remise de créances détenues par les organismes de sécurité sociale sur l'État. Source : jaune « Bilan des relations financières entre l'État et la protection sociale » annexé au projet de loi de finances pour 2008 |
b) Une opération contestable sur la forme
Si l'on peut se féliciter, sur le fond, que l'État ait remboursé les sommes qu'il devait au régime général de sécurité sociale, la technique employée est en revanche contestable et constitue « par son ampleur », selon la Cour des comptes, « la principale irrégularité de la gestion 2007 ».
En effet, la Cour des comptes, précise que cette opération a été menée « sans aucun rattachement budgétaire, alors qu'elle revêtait, par nature, un caractère budgétaire et que le montant dû était précisément identifié. L'opération est irrégulière en ce qu'elle a méconnu les principes d'unité et d'universalité du budget énoncés par l'article 6 de la LOLF. La dette ne pouvait pas être éteinte par un simple jeu d'écritures de bilan ; elle aurait dû donner lieu à l'ouverture de crédits en loi de finances (en AE et en CP) et à un décaissement comptabilisé au nombre des dépenses de l'État retracées dans la loi de règlement » 251 ( * ) .
Votre commission, lors de l'audition du Premier président de la Cour des comptes le 25 juin 2008, s'est déclarée en phase avec cette analyse.
* 251 Cour des comptes, rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat pour l'année 2007 (mai 2008).