2. Un taux de consommation des autorisations d'engagement (AE) de 139,6 % par rapport à l'autorisation accordée en loi de finances initiale : la conséquence du retard pris dans la notification du marché CHORUS
La LFI pour 2007 accordait une enveloppe de 367,5 millions d'euros en AE sur ce programme. Au final, 513,2 millions d'euros en AE ont été consommés, soit un taux de consommation de 139,6 % .
Cette surconsommation explique, à elle seule, le taux de consommation des AE de 115,8 % sur l'ensemble de la présente mission précédemment relevé par votre rapporteur spécial.
Elle trouve son origine dans l'évolution, au cours de l'exercice, de l'action 5 « Systèmes d'information financière de l'État » pour laquelle 57 millions d'euros d'AE avaient été autorisés et qui aura finalement consommé, au terme de l'exercice, 198,7 millions d'euros d'AE, soit un taux de consommation de 348,6 %.
Ce fort « particularisme » de la gestion 2007 ne doit pour autant pas surprendre . Il s'inscrit dans la continuité de l'exercice 2006 au cours duquel l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) n'avait consommé que 14,6 % de ses AE et avait bénéficié d'un important report de crédits (187 millions d'euros en AE). Votre rapporteur spécial rappelle en effet qu'en raison d'aléas juridiques sur l'un des lots du marché CHORUS, ce marché n'avait pas pu être notifié en 2006 . La notification de l'ensemble des lots n'a eu lieu que le 3 avril 2007, avec pour conséquence logique une consommation d'AE décalée dans le temps.
Votre rapporteur spécial regrette les difficultés persistantes de mise en place de CHORUS, qui doit remplacer le progiciel interministériel Accord-LOLF, système provisoire dont les fonctionnalités limitent les capacités d'intervention du contrôle budgétaire exigé par la LOLF.
3. Un taux de consommation des crédits de paiement (CP) conforme à l'autorisation initiale de dépense : 94,6 %
Le « particularisme » relevé précédemment en matière d'AE ne se retrouve néanmoins pas s'agissant des CP. La LFI pour 2007 ouvrait, en effet, 412,2 millions d'euros en CP au titre du présent programme. Avec 389,8 millions d'euros, la consommation finale se situe à un niveau satisfaisant de 94,6 % .
Toutefois, il convient de relever que l'action 1 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » enregistre un dépassement de l'autorisation initiale avec 218,9 millions d'euros consommés contre 203,2 millions d'euros prévus, soit une surconsommation de 107,7 %. Mise en oeuvre par la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) , cette action était déjà en surconsommation de 9 % en 2006. La part la plus significative des crédits de fonctionnement de cette action (97 %) est consacrée au remboursement des missions d'intérêt général exécutées par la Banque de France et l'institut d'émission d'outre-mer (IEDOM) pour le compte de l'État.
Votre rapporteur spécial souligne la sous-évaluation récurrente de ces dépenses, qui font pourtant l'objet de conventions entre l'État et ces deux institutions.
Ce dépassement est plus que compensé sur l'action 5 « Systèmes d'information financière de l'État » où le taux de consommation constaté se situe à un niveau de 70,5 % (74,9 millions d'euros consommés pour une prévision de 106,2 millions d'euros). Cet écart entre la prévision et la réalisation résulte notamment d'une consommation inférieure à la prévision sur les moyens informatiques et la formation des agents de l'administration.