2. La majorité des objectifs du programme 612 « Navigation aérienne » ont été atteints
a) L'absence de justification précise de la sous-consommation des autorisations d'engagement de la section des opérations en capital
Exécution des crédits par section en 2007
(en millions d'euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
LFI |
Exécution |
Taux de consommation |
LFI |
Exécution |
Taux de consommation |
|
|
Section des opérations courantes |
1.055,3 |
1.075,8 |
101,9 % |
1.041,7 |
1.065,4 |
102,3 % |
|
Section des opérations en capital |
182 |
96,3 |
52,9 % |
172,9 |
180,4 |
104,3 % |
|
Total |
1.237,3 |
1.172,1 |
94,7 % |
1.214,5 |
1.245,8 |
102,6 % |
Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement
L'analyse de l'exécution des crédits du programme fait apparaître une surconsommation généralisée des crédits, mise à part la sous-consommation particulièrement significative des crédits en autorisations d'engagement de la section des opérations en capital , qui ne s'élève qu'à 52,9 % des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2007.
La surconsommation des crédits s'explique comme expliqué ci-avant par les reports de crédits de l'année précédente, d'une part, qui se sont élevés à 179 millions d'euros en autorisations d'engagement, et se justifient par l'importance des opérations d'investissement de longue durée de la navigation aérienne, ainsi que par l'ouverture en loi de finances rectificative de 33 millions d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Par ailleurs, la sous-consommation des autorisations d'engagement de la section des opérations en capital a plusieurs causes principales :
- la volonté de répondre aux contraintes budgétaires au sein de la Direction de la Technique et de l'Innovation semble avoir justifié la non utilisation de 15 millions d'euros sur le programme ;
- le report de certaines opérations rattachées à l'action n° 4 « Exploitation du contrôle aérien outre-mer » à hauteur de 15,3 millions d'euros (nouvelle vigie de Cayenne, extension de la salle technique de Saint-Denis de La Réunion, nouveau bâtiment technique de La Tontouta, etc.) ;
- la décision de remplacer un achat d'avion pour les contrôles en vol par la location de celui-ci (7 millions d'euros) ;
- le report sur 2008, pour des raisons techniques, de la phase 2 de l'opération du nouveau bâtiment du CRNA/Sud-Ouest (5,2 millions d'euros).
Votre rapporteur spécial regrette que les raisons du report de certaines opérations ne soient pas plus précises et, plus généralement, l'absence d'explication détaillée permettant de comprendre l'intégralité de la sous-consommation des crédits de la section des opérations en capital . Ce constat pose la question de la surbudgétisation des crédits correspondant en loi de finances initiale pour 2007.
b) La bonne performance du programme
L'indicateur relatif à l'objectif 1 « Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne » est très satisfaisant puisque le nombre de croisements hors norme pour 100.000 vols est passé de 0,44 en 2006 à 0,14 en 2007, largement en dessous de l'objectif de 0,40. Votre rapporteur spécial s'interroge toutefois sur le manque d'ambition de cet indicateur puisque la cible fixée pour 2009 est de 0,40. Si le faible nombre de cas concernés (4 croisements hors normes en 2007) est de nature à rendre cet indicateur très aléatoire, une réflexion sur un indicateur plus pertinent pourrait être menée .
Votre rapporteur spécial regrette que l'objectif 2 « Réduire la gêne sonore au voisinage des aéroports » ne présente qu'un unique indicateur mesurant le nombre d'événements non conformes au respect de la trajectoire initiale de décollage à Orly et à Roissy. Sa performance est toutefois satisfaisante puisque la réalisation, de 56 vols, est très inférieure à la prévision, fixée à 80 vols. Toutefois, ce nombre augmente par rapport à 2006 (50 vols), notamment en raison de l'augmentation du trafic. Il semblerait qu'un indicateur mesurant le nombre d'événements non conformes rapporté au trafic de ces deux aéroports serait plus pertinent .
L'analyse des indicateurs relatifs à l'objectif 3 « Améliorer la ponctualité des vols » doit se faire au regard de la forte augmentation du trafic en 2007. Le pourcentage de vols retardés pour des raisons imputables aux systèmes de navigation aérienne est en légère augmentation, à 11,8 % en 2007 contre 11,53 % en 2006, mais reste conforme à l'objectif fixé, qui était de maintenir un pourcentage inférieur à 12 %. Par ailleurs, le retard moyen, par vol, imputable aux systèmes de navigation aérienne est passé de 1,03 minute à 0,84 minute.
La majorité des indicateurs de l'objectif 4 « Améliorer l'efficacité économique des services de navigation aérienne » présente de meilleures performances que les prévisions de la loi de finances initiale pour 2007 .
Enfin, le seul indicateur dont la performance baisse est celui relatif à l'objectif 5 « Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer ». Ce coût de couverture diminue en effet légèrement par rapport à 2006, bien qu'il reste conforme aux prévisions de la loi de finances initiale, alors que l'objectif est d'élever ce taux de 28,6 % en 2006 à 35 % en 2010.