D. L'IMPACT DES DÉPENSES DE LA MISSION « DÉFENSE » SUR LE BESOIN DE FINANCEMENT AU SENS DU TRAITÉ DE MAASTRICHT
L'application des règles fixées par Eurostat pour le calcul du besoin de financement des administrations publiques (du déficit au sens du traité de Maastricht) conduit à n'imputer dans le besoin de financement les dépenses liées à un grand programme d'équipement militaire que lors de la livraison du matériel. Comme beaucoup de grands équipements sont actuellement en cours de fabrication, les dépenses correspondantes n'impactent pas immédiatement le déficit public.
La réduction correspondante du déficit des administrations publiques, au sens du traité de Maastricht, est non négligeable , comme le fait apparaître le tableau suivant : 1,95 milliard d'euros en 2007 .
La situation se renversera évidemment lors de la livraison des matériels.
L'impact des règles d'Eurostat sur la prise en compte des dépenses d'équipements militaires pour le solde des administrations publiques
(crédits de paiement, en millions d'euros)
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2006 (1) |
2007 (1) |
2008 (2) |
Date de livraison du programme |
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MINREM (Moyen interarmées naval de recherche électromagnétique) |
20 |
0 |
0 |
2006 |
|
BPC (Bâtiment de projection et de commandement) |
20 |
5 |
0 |
A partir de 2006 |
|
HORIZON (frégates) |
45 |
38 |
133 |
A partir de 2008 |
|
SNLE-NG n°4 (Sous-marin nucléaire lanceur d'engins de nouvelle génération) |
544 |
404 |
347 |
A partir de 2010 |
|
PA2 (Porte-avion N°2) |
123 |
50 |
90 |
2015 |
|
FREMM (Frégates multi-missions) |
404 |
332 |
609 |
A partir de 2011 |
|
A400M (Avion de transport du futur) |
277 |
369 |
461 |
À partir de 2009 |
|
VBCI (Véhicules blindés de combat d'infanterie) |
62 |
74 |
263 |
À partir de 2008 |
|
M51 (missile stratégique) |
633 |
599 |
456 |
A partir de 2010 |
|
BARRACUDA (sous-marin nucléaire d'attaque) |
30 |
100 |
330 |
A partir de 2016 |
|
MdCN (missile de croisière naval) |
3 |
33 |
80 |
A partir de 2014 |
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FTL (future torpille lourde) |
0 |
0 |
15 |
A partir de 2014 |
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Total des paiements annuels (a) |
2 161 |
2 004 |
2 784 |
|
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Total des dépenses « livrées » (b) |
90 |
53 |
463 |
|
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Total des dépenses à déduire (*) (a-b) |
2 071 |
1 951 |
2 321 |
Source : réponse du ministère de la défense à une question de vos rapporteurs spéciaux
AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR MM. FRÉVILLE ET TRUCY AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES
_________________
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 7
Après l'article 7 insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L'article 104 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :
I. - Les mots : « Lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrite » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrit ».
II. In fine , les mots : « dès qu'ils sont arrêtés » sont supprimés.
OBJET
Vos rapporteurs spéciaux ne peuvent que constater que les moyens de contrôle par le Parlement des coûts des grands programmes d'armement sont encore aujourd'hui insuffisants.
Ils avaient essayé d'y parer grâce à l'article 104 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances initiale pour 2007, adopté par le Sénat à leur initiative. On rappelle que, selon cet article, « lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrite en loi de finances de l'année, le ministère de la défense informe le Parlement de l'évaluation du coût global du programme d'armement et de l'échéancier prévisionnel de sa réalisation dès qu'ils sont arrêtés. »
Cet article ne porte que sur l'avenir et ne s'applique pas aux principaux programmes en cours.
C'est pourquoi vos rapporteurs spéciaux vous proposent un amendement au présent projet de loi de règlement des comptes, modifiant l'article 104 de la loi de finances initiale pour 2007, afin de prévoir qu'est communiqué chaque année au Parlement l'échéancier remis à jour des principaux programmes d'armement.