MISSION « DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES » : M. Eric Doligé, rapporteur spécial
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR
SPÉCIAL
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- L'exercice 2007 est le dernier à avoir été exécuté selon « l'ancien format » de cette mission , avec 4 programmes dont votre rapporteur spécial avait critiqué le caractère disparate. - Chaque programme affiche un fort taux de consommation des crédits , signe d'un bon calibrage des crédits demandés en loi de finances. - Les indicateurs de performance sont, dans l'ensemble, correctement renseignés pour l'ensemble des programmes. - Le montant des dépenses fiscales rattachées au programme « Développement des entreprises » représente environ 11 milliards d'euros (soit presque 10 fois les crédits consommés) , sans que le responsable de ce programme ait la moindre prise sur elles et sans que le Parlement dispose d'une réelle évaluation de leur efficacité. - Pour la deuxième année consécutive, les crédits d'intervention relatifs au dispositif d'aide aux buralistes apparaissent surbudgétisés , avec un reliquat de 35 millions d'euros pour une dépense totale de 338,4 millions d'euros. - Si l'objectif de réduction d'emplois de la direction générale des douanes et des doits indirects ( DGDDI ) a été atteint en 2007, il n'en va pas de même du coût moyen de l'emploi, en hausse de 3,2 % alors que le contrat pluriannuel de performance (CPP) de cette direction générale fixait un objectif de 1 %. |
I. OBSERVATIONS LIMINAIRES
A. UN FORMAT BOULEVERSÉ
La mission « Développement et régulation économiques » a été exécutée pour la dernière fois dans son ancien format en 2007 .
Elle comptait alors 4 programmes :
- le programme 134 « Développement des entreprises » ;
- le programme 127 « Contrôle et prévention des risques technologiques et industriels » ;
- le programme 199 « Régulation et sécurisation des échanges de biens et de services » ;
- le programme 174 « Passifs financiers miniers ».
Depuis lors, les programmes 127 et 174 ont quitté le périmètre de la mission, alors que le programme « tourisme » l'a intégrée.
Votre rapporteur spécial avait, à plusieurs reprises, souligné le caractère « décousu » de cette mission, partagée entre des objectifs économiques, environnementaux et sociaux 106 ( * ) . Il demeure interrogatif sur le nouveau format, qui paraît résulter avant tout d'une logique administrative visant à calquer les missions sur les périmètres des ministères.
* 106 Voir par exemple le rapport général n° 78 (2006-2007), Tome III, annexe 9.