Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

B. LES SCÉNARIOS DU GOUVERNEMENT POUR L'ETAT, LA SÉCURITÉ SOCIALE ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1. Un objectif réaliste dans le cas de l'Etat (article 5 du projet de loi)

Dans le cas de l'Etat, l'objectif apparaît réaliste. Celui-ci a ainsi tenu sa norme de dépense pour chaque exercice de la précédente législature. La programmation pluriannuelle des finances publiques sur le volet « Etat » est rendue encore plus crédible par la définition d'un plafond triennal des dépenses par mission.

Si, en 2008, le respect du plafond de dépense est plus incertain en raison d'un choc d'inflation sur la charge de la dette de l'Etat , les trois années suivantes doivent bénéficier de l'impact favorables des décisions prises dans le cadre de la revue générale des politiques publiques.

La croissance des dépenses de l'Etat (en volume) : prévision et exécution*

(en %)

* Selon les notions de la comptabilité nationale.

(cf. tableau page suivante)

(cf. graphique page précédente)

	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012
Croissance observée	-1,1	-1,1	2,2	3,1	-1,4	4,5	-0,9	1,5	4,2	-0,3	4,2	1,3	-3,9	-2,0
programme de stabilité 2003-2005										0,7	0,7	0,7
programme de stabilité 2004-2006											0,8	0,8	0,8
programme de stabilité 2005-2007												0,3	0,3	0,3
programme de stabilité 2006-2008													0,2	0,2	0,2
programme de stabilité 2007-2009														0	0	0
programme de stabilité 2008-2010															-0,5	-0,5	-0,5
programme de stabilité 2009-2012																0,3	0,3	0,3	0,3
Présent projet de loi de programmation des finances publiques																0 (1)	0 (1)	0 (1)	0 (1)

(1) Ensemble des ODAC.

NB : les taux de croissance indiqués pour les différentes programmations sont les taux de croissance moyens prévus pour les trois années concernées.

Sources : Insee, programmes de stabilité, présent projet de loi de programmation des finances publiques

a) 2008 : un choc d'inflation sur la charge de la dette de l'Etat, constaté dans le collectif du 16 octobre 2008

Au 9 octobre 2008, les dépenses nettes du budget général (hors remboursements et dégrèvements) représentaient près de 208 milliards d'euros, contre 201 milliards d'euros à la même période en 2007 soit une progression de l'ordre de 7 milliards d'euros . Si cette tendance se confirmait, comme le prévoit la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 pour le financement de l'économie, qui a déjà accru la dépense nette du budget général de l'Etat de 4 milliards d'euros pour ce qui concerne les crédits évaluatifs afférents à la charge de la dette, ce serait la première fois depuis cinq ans que l'Etat ne tiendrait pas sa norme de dépense.

La principale raison de ce surcroît de dépense est liée à l'impact de l'inflation sur la charge de la dette . L'impact de l'inflation sur le budget de l'Etat se constate sur la charge de la dette indexée, compte tenu du mécanisme de comptabilisation annuel de la charge d'indexation pour les titres indexés.

La caractéristique principale du titre indexé est la garantie offerte au détenteur d'un remboursement au pair. Le principal du titre est, en effet, indexé sur l'indice de prix à la consommation. L'indexation est payée par l'émetteur à l'occasion du remboursement de l'obligation. En outre, l'investisseur reçoit chaque année un coupon composé du coupon réel (taux facial du titre) multiplié par le coefficient d'indexation. L'indexation du principal ne fait l'objet d'un décaissement qu'à l'échéance du titre. Toutefois, la connaissance de ce « risque » conduit par prudence à le provisionner par une charge budgétaire d'indexation annuelle.

Le projet de loi de finances pour 2008 a été construit en septembre 2007 sur la base des prévisions à cette date, soit une inflation annuelle en 2008 de 1,6 % pour la France et 1,8 % pour la zone euro. La provision budgétaire réellement passée dans les comptes de l'Etat est calculée à partir des inflations d'avril et mai. L'inflation du coefficient d'indexation s'est in fine établie à 3,20 % pour la France et 3,58 % pour la zone euro. En conséquence, la provision budgétaire s'établit à 4.614,9 millions d'euros pour 2008.

Votre rapporteur général note que, à ce stade, rien n'empêche a priori le gouvernement de tenir sa norme de dépense dès lors qu'il annulerait les crédits encore mis en réserve en application de l'article 51 de la LOLF. Au 20 octobre 2008, la réserve de précaution représentait encore 4,9 milliards d'euros auxquels s'ajoutaient 575 millions d'euros sur le titre 2 (dépenses de personnel) . Le gouvernement dispose donc de marges de manoeuvre substantielles pour, s'il le souhaite, tenir la dépense.