III. UN RETOUR À LA DÉCONSOLIDATION DE LA DETTE PUBLIQUE ?
Les mesures de soutien à l'économie envisagées ou annoncées par le gouvernement pourraient ne pas être intégrées au sein des engagements pris en compte au titre de la dette publique, au sens d'Eurostat .
Dans une logique de comptabilité nationale, cette déconsolidation peut apparaître bienvenue, dès lors qu'elle ne provoque pas une détérioration des conditions de financement de l'Etat sur les marchés. Elle doit s'accompagner d'une analyse plus précise des risques budgétaires pris, et de la soutenabilité de la dette parapublique.
A. LES MESURES D'AIDES À L'ÉCONOMIE POURRAIENT NE PAS AVOIR D'IMPACT SUR LE DÉFICIT ET LA DETTE PUBLICS AU SENS DU TRAITÉ DE MAASTRICHT
1. Des mesures de soutien à l'économie hors budget ?
Du point de vue de la comptabilité nationale et des règles de la comptabilité européenne, le dispositif prévu par la loi du 16 octobre 2008 précitée pour le financement de l'économie pourrait ne pas avoir d'impact sur le solde et la dette publics. Il en est de même des mesures de soutien à l'économie dont la Caisse des dépôts et consignations pourrait être le vecteur. Banque de France et Caisse des dépôts et consignations ne font pas partie, en comptabilité nationale de la « sphère publique ». Il s'agit de « sociétés financières » et non d'organismes divers d'administration centrale (ODAC).
On rappelle que cette loi a pour fonction essentielle d'autoriser 20 % du PIB, cette somme se répartissant entre :
- pour 320 milliards d'euros , la garantie des créances émises avant le 31 décembre 2009, accordée par une société de refinancement des établissements de crédits, au capital majoritairement détenu par les banques, et se finançant par des émissions obligataires garanties par l'Etat ;
- pour 40 milliards d'euros , les financements levés par une société de prises de participations de l'Etat (SPPE), dont l'Etat sera l'unique actionnaire et qui aura pour objet de souscrire à des titres émis par des organismes financiers.
Si les deux sociétés sont des entités de droit privé, leur rôle particulier dans le refinancement des établissements financiers, les conditions de leur création, leur gouvernance conduisent à s'interroger sur leur inclusion ou non dans le périmètre des administrations publiques .
Dans un souci de transparence, leur inclusion peut se justifier, mais elle devrait faire l'objet d'une décision harmonisée à l'échelle de l'Union européenne par Eurostat , compte tenu de la création de structures de nature semblable dans les principaux pays européens.
Dans tous les cas, la création de ces structures n'a pas d'impact sur le déficit public, mais leur endettement pourrait ou non être intégré au sein de la dette publique. De toute manière, cet endettement important, mais ponctuel, doit être distingué - puisqu'il serait issu d'opérations financières, notamment en capital - du niveau actuel de l'endettement public, résultant principalement de déficits récurrents en fonctionnement. Surtout, ces opérations comportent des contreparties économiques (détentions d'actifs financiers ou de contre-garanties).