CHAPITRE II : L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES
ARTICLE 4 A (nouveau) - Evolution des dépenses publiques en volume pour la programmation de 1,1 % en moyenne annuelle
Commentaire : le présent article prévoit, pour l'ensemble de la période de programmation, une évolution des dépenses publiques en volume de 1,1 % en moyenne annuelle.
I. LE DROIT PROPOSÉ
Adopté à l'initiative de notre collègue député Didier Migaud, président de la commission des finances, avec l'avis favorable du gouvernement sous réserve d'une modification, le présent article correspond selon son auteur à la nécessité, pour avoir une vue cohérente et exhaustive de la stratégie des finances publiques de prendre en compte quatre indicateurs : l'évolution du solde et de la dette publique et des administrations publiques, l'évolution des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires. Il a donc souhaité « remonter ces deux indicateurs, en l'espèce, celui de l'évolution des dépenses publiques, afin d'avoir une vue complète de la stratégie des finances publiques ».
Le taux de 1,1 % est celui prévu par le rapport annexé au présent projet de loi de programmation.
Cet amendement a suscité un large débat à l'Assemblée nationale, notre collègue Gilles Carrez, rapporteur général, soulignant la difficulté d'introduire dans la loi une norme impérative relative aux dépenses publiques, dès lors « qu'il y a deux sortes de dépenses publiques, celles qui sont sous la responsabilité de l'État - les dépenses du budget de l'État et d'une certaine manière l'ONDAM - et celles des collectivités locales. C'est tellement vrai que l'article 72 de la Constitution prévoit la libre administration des collectivités locales, donc la possibilité, si elles le souhaitent, d'augmenter fortement ou moyennement leurs dépenses, voire de les diminuer ». Nos collègues députés se sont ainsi demandés s'il était possible d'inscrire un objectif annuel d'évolution des dépenses publiques non plus dans le rapport annexé au présent projet de loi de programmation des finances publiques, qui est indicatif, mais dans la loi elle-même, même si c'est une loi de programmation.
Considérant que la maîtrise des dépenses publiques est au coeur du redressement des comptes publics, le gouvernement a donné un avis favorable à l'amendement dès lors que le rythme d'évolution de la dépense serait établi en moyenne annuelle sur les trois ans , et non pour chaque année, afin d'offrir des marges de manoeuvre aux différentes catégories d'administrations publiques sur la période de la programmation.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Il y avait effectivement une difficulté à n'envisager la programmation des finances publiques qu'à travers un objectif normé de solde et de dette publics sur la période 2009-2012, dont on doit bien considérer qu'il est très dépendant de l'évolution de la conjoncture économique. La trajectoire de dépenses publiques est, elle, moins liée à la croissance, dans la mesure où elle dépend d'une politique structurelle, telle la RGPP, visant à réaliser des gains de productivité au sein de l'appareil d'Etat.
Le présent article apparaît comme le garant d'une discipline maintenue dans la gestion des comptes publics par temps de crise.
Même si en tant que tel, le présent article n'a pas de caractère contraignant pour les collectivités territoriales, et ne met donc pas directement en cause leur principe constitutionnel d'autonomie, votre rapporteur général estime nécessaire d'exclure les collectivités territoriales de l'application de cette norme. Le fait de limiter l'application de cette norme à l'ensemble constitué par les administrations publiques centrales (APUC) et les régimes obligatoires de base de sécurité sociale permettrait de conserver le taux de 1,1 % prévu par le présent article, comme le montre le tableau ci-après.
Les dépenses des administrations publiques centrales et des régimes obligatoires de base prévues par le présent projet de loi de programmation
(en euros courants)
|
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2009-2012 |
|
|
En euros courants |
||||||
|
Dépenses des APUC |
419,8 |
427,4 |
436,3 |
446,1 |
454,1 |
|
|
Dépenses des régimes obligatoires de base (ROB)* |
424,3 |
442,2 |
459,1 |
476,3 |
493,3 |
|
|
Dépenses des APUC et des ROB |
844,1 |
869,6 |
895,4 |
922,4 |
947,4 |
|
|
Hypothèse d'inflation |
2,9 |
2 |
1,75 |
1,75 |
1,75 |
|
|
Indice des prix |
844,1 |
852,5 |
862,7 |
873,5 |
881,7 |
|
|
Dépenses des APUC et des ROB en euros de 2008 |
844,1 |
852,5 |
862,7 |
873,5 |
881,7 |
|
|
Croissance des dépenses des APUC et des ROB en volume (en %) |
0,2 |
1,0 |
1,2 |
1,2 |
0,9 |
1,1 |
* Source : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Sources : rapport annexé au présent projet de loi de programmation, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, calculs de votre commission des finances
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.