ARTICLE 7 - Norme annuelle d'évolution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
Commentaire : le présent article fixe pour la période de programmation l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 3,3 % en valeur à périmètre constant.
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) retenu dans le cadre de la programmation pluriannuelle (3,3 % en valeur) correspond à celui qui devrait être réalisé en 2008, et celui prévu par l'article 50 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
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L'ONDAM en 2008 et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale L'objectif fixé pour 2008 en matière de dépenses d'assurance maladie était de 152 milliards d'euros. Il devrait être dépassé, selon la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de septembre 2008, de près de 750 millions d'euros, soit 0,5 % de l'objectif voté. Le taux d'évolution des dépenses de santé dans le champ de l'ONDAM serait ainsi en 2008 de 3,3 %. Ce dépassement, certes moindre par rapport à 2007, n'en demeure pas moins assez proche du seuil de déclenchement de la procédure d'alerte soit 0,75 % de l'objectif initial voté. Il serait dû, une nouvelle fois, aux soins de ville dont le supplément de dépenses - de l'ordre de 900 millions d'euros - s'expliquerait par le dynamisme des prestations plus fort que prévu sur les premiers mois de l'année (4,5 %) et la non réalisation d'une partie des économies prévues pour 2008. A contrario, l'année 2008 bénéficie de l'effet report des mesures inscrites dans le plan d'économies consécutif au déclenchement de la procédure d'alerte du mois de mai 2007 (soit 700 millions d'euros selon l'annexe 7 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale). Pour 2009, l'article 50 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe le montant de l'ONDAM à 157,6 milliards d'euros, soit un taux de progression de 3,3 % par rapport à l'ONDAM de 2008 rectifié. S'agissant du taux d'évolution retenu (3,3 %), il repose, selon les données de l'annexe 7 au présent projet de loi de financement, sur une progression tendancielle des dépenses de 4,7 % en 2009 et un montant global d'économies de 2,2 milliards d'euros. |
Le taux de progression de l'ONDAM retenu pour 2009, et donc aussi pour la période de programmation, est parmi les taux de progression les plus élevés votés depuis 2005.
Taux de l'ONDAM voté et réalisé
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2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
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Ondam voté |
4,0 |
3,2 |
2,5 |
2,6 |
2,8 |
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Ondam réalisé |
5,2 |
3,2 |
3,1 |
4,2 |
3,3 |
Néanmoins, le respect de l'ONDAM en 2009 suppose la mise en oeuvre effective des mesures d'économies sous-jacentes au calcul de celui-ci , soit 2,2 milliards d'euros pour 2009. Lors d'une rencontre, le 14 octobre 2008 avec l'Association des journalistes de l'information sociale, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, indiquait que « seulement 50 % à 60 % des mesures de maîtrise des dépenses d'assurance maladie proposées par la CNAM, discutées par la Commission des comptes de la sécurité sociale et votées dans le PLFSS sont respectées ». Pour 2009, les économies attendues de la maîtrise médicalisée de la dépense sont évaluées à 525 millions d'euros, soit près d'un quart de l'ensemble des économies attendues pour 2009. Si leur taux de mise en oeuvre est comparable à celui des années précédentes, ce sont donc près de 250 millions d'euros d'économies qui ne pourraient être réalisés.
Enfin, la Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2008 sur les comptes de la sécurité sociale écrivait, s'agissant de la construction de l'ONDAM : « Les conditions d'élaboration des ONDAM annuels et pluriannuels n'ont pas permis de fiabiliser cet outil qui fait l'objet d'un affichage volontariste non appuyé sur des mesures d'économies crédibles ».
La crédibilité de la programmation pluriannuelle en ce qui concerne l'ONDAM tiendra donc à la capacité du gouvernement à réaliser des économies nettes par rapport à la tendance spontanée de dépense.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.