ARTICLE 6 - Evolution des prélèvements sur recettes et des crédits affectés aux collectivités territoriales
Commentaire : le présent article prévoit que les concours de l'Etat aux collectivités territoriales seront indexés, au plus, sur l'inflation prévisionnelle de 2009 à 2012.
I. LES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LE PRÉSENT ARTICLE
Le présent article dispose que de 2009 à 2012, les concours de l'Etat aux collectivités territoriales « n'excèdent pas, chaque année, (...) l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente loi ».
Le rapport annexé à la présente loi comprend les dispositions ci-après.
|
Les dispositions du rapport annexé au présent projet de loi de programmation des finances publiques relatives au présent article « Les concours de l'Etat aux collectivités locales augmenteront comme le reste des dépenses de l'État « Afin d'assurer la contribution des collectivités locales à l'effort de redressement des finances publiques, l'ensemble des concours de l'Etat aux collectivités locales évoluera au même rythme que l'ensemble des dépenses de l'Etat, c'est-à-dire l'inflation, comme le prévoit l'article 6 de la loi de programmation. Avec une prévision d'inflation à 2% en 2009, l'ensemble des concours de l'Etat, soit 55 Md€ hors dégrèvements, augmentera donc de +1,1 Md€ en 2009 puis +1 Md€ chaque année sur la période 2009-2011. Cela représente cependant, en 2009, 200 M€ de plus que l'augmentation prévue en LFI 2008. La mission Relations avec les collectivités territoriales du budget général (2,35 Md€ en LFI 2008) participe de cet effort financier. « Au sein de cet ensemble, la dotation globale de fonctionnement (DGF) verra désormais sa progression indexée sur l'inflation prévisionnelle et l'effort de péréquation sera poursuivi, avec dès 2009 la réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ». Source : rapport du gouvernement annexé au présent projet de loi de programmation des finances publiques |
II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'initiative de sa commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements de précision.
L'un prévoit que la norme de dépenses des concours de l'Etat aux collectivités territoriales s'applique non seulement aux prélèvements sur recettes et aux dépenses de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », mais aussi à « la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » ». Cette dotation est en effet incluse dans la norme d'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales, telle qu'elle résulte du projet de loi de finances pour 2009. Elle est donc « gelée » en valeur en 2009. Son montant doit être de 1,7 milliard d'euros en 2008 et en 2009 (pour un montant global de concours de l'Etat aux collectivités territoriales de plus de 55 milliards d'euros).
L'autre amendement de précision adopté par l'Assemblée nationale consiste à indiquer que la norme d'évolution des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales s'entend « à périmètre constant ». C'est en effet ce que prévoit, pour l'année 2009, le projet de loi de finances pour 2009 : si les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales doivent augmenter de 2 %, soit la prévision d'inflation pour 2009, à périmètre constant (passant de 55,17 milliards d'euros en 2008 et 56,28 milliards d'euros en 2009), à périmètre courant cette augmentation serait de 2,37 % 41 ( * ) .
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Les modalités d'indexation des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales seront analysées plus en détails par votre rapporteur général dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2009.
On peut s'étonner de ce que le présent article prévoie que les concours de l'Etat aux collectivités territoriales « n'excèdent pas », chaque année, l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation. Il serait plus conforme aux déclarations du gouvernement, et au rapport annexé, de prévoir que ces concours sont effectivement indexés sur cette prévision.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
* 41 Dans le cas du projet de loi de finances pour 2009, le passage du périmètre constant au périmètre courant tient à la compensation de nouvelles exonérations de fiscalité locale en outre-mer au titre des zones franches d'activité (+ 135 millions d'euros), à divers ajustements sur la DGD (- 41 millions d'euros), ainsi qu'au transfert de diverses dotations relatives à Mayotte et à la Nouvelle Calédonie en provenance de la mission « Outre-mer » (+ 102 millions d'euros).