B. DES OUTILS JURIDIQUES ENCORE EN CHANTIER
Les nouveaux outils que le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire entend mettre en oeuvre sont issus pour l'essentiel, soit des décisions de la révision générale des politiques publiques (RGPP), soit de la loi n° 2007-1631 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Il devrait aussi prochainement transposer deux nouvelles directives : la directive dite « retour » et une directive qui pourrait être adoptée le 27 novembre 2008 visant à introduire une « carte bleue » en faveur des travailleurs étrangers qualifiés, qui sera évidemment à « articuler » avec la carte « compétences et talents ».
1. La mise en oeuvre de la loi n° 2007-1631 relative à la maîtrise de l'immigration, l'intégration et l'asile
La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile prévoyait 9 décrets d'application, dont 7 ont déjà été pris. En particulier, parmi les outils juridiques nécessaires à la politique suivie par M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, en matière d'accueil des personnes étrangères, on relève le décret en Conseil d'Etat n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement. Ce décret publié le 1 er novembre 2008 détermine :
- les modalités de mise en oeuvre du bilan de compétences professionnelle , aujourd'hui expérimenté dans trois régions, organisé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) à l'intention des signataires du contrat d'accueil et d'intégration ;
- les modalités du nouveau contrat d'accueil et d'intégration pour la famille , dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, également placé sous la responsabilité de l'ANAEM ;
- les conditions de l'évaluation du degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République pour les conjoints étrangers de Français et les candidats au regroupement familial avant l'obtention de leur visa .
Deux décrets en Conseil d'Etat n'ont pas été pris malgré leur importance :
- le décret d'application de l'article 10 de la loi précitée qui permet la délivrance d'un visa à un conjoint de Français valant premier titre de séjour ;
- le décret d'application de l'article 13 de la loi précitée permettant la mise en oeuvre, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2009, des mesures d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques préalablement à une demande de visa.
Dans la loi de finances initiale pour 2008 figurait au titre de la mission « Immigration, asile et intégration » 7 millions d'euros pour le bilan de compétences désormais prévu dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration, 2,8 millions d'euros pour les formalités liées à la mise en oeuvre du contrat d'accueil et d'intégration à l'étranger pour les candidats au regroupement familial, 600.000 euros pour les cours de français délivrés aux personnes bénéficiant du regroupement familial et aux conjoints de Français et 150.000 euros pour la mise en oeuvre de la faculté ouverte aux candidats au regroupement familial de faire valoir leur filiation par le biais d'un test génétique, en absence de document d'état-civil.
Ces dotations n'ont pas été consommées au titre des dix premiers mois de l'exercice 2008 faute de mise en oeuvre des règlements d'application. Il faut donc relever le décalage entre le temps du Parlement et du politique, et le temps nécessaire à l'adoption des mesures règlementaires. Ce décalage se doit d'être comblé.
2. Des accords de gestion concertée non encore ratifiés
Des accords relatifs à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement ont été signés jusqu'à présent avec :
- le Sénégal, le 23 septembre 2006, accord complété par un avenant signé le 25 février 2008 ;
- le Gabon, le 5 juillet 2007 ;
- le Congo Brazzaville, le 25 octobre 2007 ;
- le Bénin, le 28 novembre 2007 ;
- la Tunisie, le 28 avril 2008 ;
- l'Ile Maurice, le 23 septembre 2008 ;
- le Cap Vert, le 25 novembre 2008.
Des négociations sont actuellement en cours avec l'Egypte, le Mali ou encore les Philippines. Jusqu'à présent, un seul accord, celui avec le Gabon, a vu sa ratification autorisée le 12 juin 2008 par le Parlement : il faut environ un an pour passer de la signature d'un accord à la ratification. Dès lors, la mise en oeuvre des accords de gestion concertée sera nécessairement progressive. Une ratification devrait intervenir au Sénat pour certains des accords précités le 10 décembre 2008.
3. La transposition à venir de deux nouvelles directives
La directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive retour », adoptée par le Parlement européen le 18 juin 2008, nécessitera un nouveau projet de loi de transposition. Outre la fixation d'une durée maximale 5 ( * ) de rétention des personnes en situation irrégulière (six mois maximum, mais extensible de douze mois supplémentaires dans certains cas) qui ne paraît pas concerner notre pays, très en-deçà de ce plafond (32 jours), la directive instaure une approche en deux étapes : la décision de retour ouvre une période de « retour volontaire » qui peut être suivie d'une « décision d'éloignement ». Elle définit des standards de conditions de vie à garantir dans les centres de rétention, parmi lesquels le droit à une assistance médicale et à l'éducation pour les enfants. Le fonds européen pour le retour, mis en place pour la période 2008-2013 et doté de 676 millions d'euros, pourra être utilisé pour financer l'aide juridique aux immigrants illégaux. L'utilisation du fonds était suspendue à l'adoption de la directive « retour ».
Une autre directive, établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, qui introduit notamment une « carte bleue » européenne, sur le modèle de la « green card » américaine, est en cours d'adoption et devrait déboucher également sur un projet de loi de transposition.
* 5 La durée de rétention pouvait être illimitée dans certains Etats membres.