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Projet de loi de finances pour 2009 : Justice

 

G. UNE MESURE RÉNOVÉE DE LA PERFORMANCE

Après trois exercices de « rodage » en mode LOLF, le programme « Administration pénitentiaire » est entré dans une phase de « consolidation » au regard de la mesure de la performance. Avec 12 indicateurs nouveaux sur 18, le projet annuel de performances pour 2008 se caractérisait par une profonde rénovation du cadre du pilotage du programme. La contrepartie de cette rénovation résidait, toutefois, dans l'absence de renseignements actualisés pour plusieurs indicateurs, ce qu'avait regretté votre rapporteur spécial.

L'exercice 2009 marque un changement notable à cet égard puisque l'ensemble des objectifs et des indicateurs de performance font désormais l'objet d'une prévision chiffrée en 2009 et d'une cible pour 2011.

Votre rapporteur spécial tient à saluer l'effort de l'administration pénitentiaire pour adapter son dispositif de mesure de la performance et pour fournir des données statistiques fiables à la représentation nationale.

Au total, le projet annuel de performances pour 2009 ne connaît que peu de modifications par rapport à celui de 2008, à l'exception de la suppression de deux indicateurs.

Ainsi, l'indicateur relatif à l'optimisation de la chaîne juridico-pénitentiaire, mesurée par le taux d'établissements équipés en système de visioconférence, a été supprimé. L'obligation pour l'administration pénitentiaire d'équiper les établissements en matériel adapté permettant les audiences a, en effet, été tenue en 2008. Il revient désormais au programme « Justice judiciaire » d'assurer le suivi de l'utilisation de la visioconférence, puisque les prescriptions dans ce domaine lui incombent40(*).

En outre, l'indicateur relatif au pourcentage d'établissements dotés de locaux d'accueil des familles a également été supprimé. En effet, l'administration pénitentiaire estime qu'il sera difficile d'aller au delà du résultat atteint, les établissements non dotés de locaux d'accueil des familles connaissant des difficultés d'emprise foncière. En revanche, tous les établissements qui ouvriront seront dotés systématiquement de ce type d'aménagements.

Concernant la mesure de la performance de l'ENAP, votre rapporteur spécial s'interroge sur la pertinence de l'indicateur visant à évaluer le taux d'heures de formation initiale effectuée dans cette école. Outre qu'il ne touche que l'un des volets de la mission de l'ENAP (la formation initiale) en laissant le second de côté (la formation continue), cet indicateur, essentiellement quantitatif, rend difficilement compte de l'efficience de cet opérateur.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
SUR LE PROGRAMME 107 « ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE »

- Les conditions de détention sont, en France, inacceptables en raison de la vétusté de la plupart des prisons et d'un taux de surpopulation carcérale qui atteignait en moyenne 126,5 % au 1er juillet 2008 et peut donc dépasser 200 % dans certains établissements...

- Le programme « Administration pénitentiaire » comporte 2,467 milliards d'euros de crédits de paiement, soit une progression de 4 %.

En 2009, ses effectifs enregistrent un nouvel accroissement : + 894 ETPT. Cette augmentation s'explique, notamment, par la nécessité de répondre à l'ouverture de nouveaux établissements au cours de l'exercice.

- S'agissant des transfèrements de détenus, votre rapporteur spécial juge impérative une « remise à plat » de ce système, en s'inscrivant dans une logique « lolfienne » et en concertation avec la Chancellerie et le ministère de l'intérieur.

Le nombre de créations nettes de places en établissements pénitentiaires sera de 4.588 en 2009. Toutefois, à supposer que le nombre de détenus reste au niveau actuel et que les prévisions en matière de créations nettes de places en détention soient respectées (11.569 places créées entre 2009 et 201241(*)), le nombre de places n'égalera pas le nombre de personnes détenues au terme de la programmation.

- Concernant la prise en charge des cas de psychiatrie en milieu carcéral, votre rapporteur spécial insiste sur l'insuffisance globale des moyens, notamment du nombre des psychiatres intervenant en établissement pénitentiaire.

- Votre rapporteur spécial tient à saluer l'effort de l'administration pénitentiaire pour adapter son dispositif de mesure de la performance et pour fournir des données statistiques fiables à la représentation nationale.

* 40 Cf. supra, partie II - G.

* 41 La projection s'appuie sur l'hypothèse d'une création de 1.342 places supplémentaires pour 2008, soit 2.684 en année pleine, et part d'un socle de départ de 50.806 places, soit le nombre de places au 1er juillet 2008.