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Projet de loi de finances pour 2009 : Justice

 

D. L'INSUFFISANCE DE GREFFIERS EN JURIDICTION

1. La dégradation du ratio fonctionnaires de greffe / magistrats

Alors que des efforts conséquents ont été réalisés, au cours des dernières années dans le cadre de la LOPJ, pour palier au manque de magistrats en juridiction, la situation des greffiers reste préoccupante.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, votre rapporteur spécial avait souligné un déficit dans le niveau de réalisation des objectifs fixés par la LOPJ en termes de créations d'emplois15(*). Il avait déploré un décalage dans ces créations, avec un taux de réalisation de 76 % pour les magistrats et de seulement 32,6 % pour les fonctionnaires.

Au total, la dégradation du ratio entre le nombre de fonctionnaires de greffe et le nombre de magistrats n'a pas pu être endiguée. Ce ratio reste durablement « défavorable » aux greffiers, comme en atteste le tableau suivant.

Evolution des effectifs de magistrats et de fonctionnaires depuis 1998

 

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Magistrats

6.187

6.327

6.539

6.846

7.144

7.294

7.434

7.525

7.889

7.950

8.113

Fonctionnaires*

17.686

17.819

17.966

18.172

18.665

19.125

19.757

19.841

20.197

20.410

20.285

Ratio

2,86

2,82

2,75

2,65

2,62

2,62

2,66

2,63

2,55

2,57

2,50

* Le nombre de fonctionnaires retenu concerne uniquement les greffiers en chef, les greffiers, les agents de catégorie C chargés de fonctions administratives, à l'exclusion des agents de catégorie C-technique.

Source : Chancellerie

Le ratio actuel de 2,50 fonctionnaires de greffe par magistrat (2,57 en 2007) traduit une réelle faiblesse du soutien logistique susceptible d'être apporté aux magistrats, tant pour le rendu des décisions de justice que pour la gestion des juridictions.

Si les efforts afin d'accroître les effectifs de magistrats, entre 2003 et 2007, méritent d'être salués, cela n'ont de sens que s'ils s'accompagnent d'un effort encore plus important en faveur des greffiers, afin de ramener le ratio entre le nombre de fonctionnaires et celui de magistrats à un niveau plus satisfaisant. Or, c'est précisément l'inverse qui s'est produit au cours des dernières années.

2. Un frein au bon fonctionnement des juridictions

Votre rapporteur spécial insiste sur cette difficulté qui met en péril l'ensemble de l'équilibre de l'institution judiciaire.

Le rythme des départs à la retraite, qui s'accélère depuis 2008, ne peut, en effet, que contribuer à aggraver la situation, la pyramide des âges des personnels des juridictions judiciaires étant particulièrement défavorable.

Par ailleurs, alors que de nouvelles promotions sortent de l'ENM, la réforme de l'ENG, menée en 2003, entraîne un décalage dans le temps des flux d'entrée, la durée de la scolarité de l'ENG étant passée de 12 à 18 mois.

La résorption du goulet d'étranglement est d'autant plus difficile qu'il faut six à neuf mois pour ouvrir un concours de magistrat ou de greffier. Le délai entre l'autorisation d'un concours de recrutement et ses premiers effets sur le terrain s'élève donc à au moins deux ans.

Votre rapporteur spécial souhaite une nouvelle fois souligner l'insuffisance des effectifs des greffiers et l'hypothèque qu'elle fait peser sur le bon fonctionnement de l'ensemble du système judiciaire.

3. Les mesures pour remédier à cette difficulté

Pour faire face à ce manque de greffiers en juridiction, la Chancellerie explore plusieurs pistes.

A ainsi été créé, en application du décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007, un corps de secrétaires administratifs des services judiciaires. Dans ce cadre, 175 emplois ont été affectés dans les secrétariats et les régies des juridictions les plus importantes ainsi que dans les services administratifs régionaux (SAR). La prise de fonctions de ces agents, à partir du mois de mai 2008, a permis de recentrer l'activité des greffiers sur leurs activités juridictionnelles et l'assistance du magistrat, et de les dégager de certaines fonctions administratives auxquelles ils participaient.

Votre rapporteur spécial sera attentif, dans les mois qui viennent, aux suites qui pourront être données à ce renforcement des services administratifs en juridiction.

Par ailleurs, à compter de 2009, certaines réformes structurelles en cours, telles que la réforme de la carte judiciaire ou la mise en oeuvre des propositions des rapports des commissions Magendie16(*) et Guinchard17(*), pourraient avoir un impact positif sur la nature des missions dévolues aux greffiers en juridiction.

Enfin, on peut souhaiter que le recours accru aux nouvelles technologies de l'information et de la communication puisse contribuer à améliorer sensiblement les conditions de travail des greffiers en 2009.

* 15 Rapport spécial n° 91 (2007-2008) - tome III - annexe 16.

* 16 Ce rapport, fait à la demande du garde des Sceaux, ministre de la justice, procède à un état des lieux des lenteurs de la justice et tente d'inventorier les « verrous » qui y contribuent. Il propose des procédures et des pratiques professionnelles propres à y remédier afin de rendre la justice plus rapide et plus efficace, tout en garantissant la sécurité juridique.

* 17 Remis au garde des Sceaux, ministre de la justice, le 30 juin 2008, le rapport de la commission Guinchard fait des propositions en matière d'organisation judiciaire, d'accès à la justice, de procédure, de déjudiciarisation et d'allégement procédural.