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Projet de loi de finances pour 2009 : Justice

 

C. LA HAUSSE DE 3,8 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT

Le présent programme compte, hors fonds de concours11(*) 2,875 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (+ 6,9 % par rapport à 2007) et 2,83 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 3,8 %.

Les dépenses de personnel (titre 2) connaissent une augmentation substantielle de 4,9 % et s'élèvent, au total, à 1,951 milliard d'euros. Ce montant correspond à un plafond d'emploi fixé à 29.295 ETPT, soit 54 ETPT en moins par rapport à 2008.

Pour autant, cette réduction du plafond d'emploi constitue un effet d'optique, puisque les 54 ETPT concernés sont en réalité transférés vers d'autres programmes :

- 22 ETPT relèvent de la Cour nationale du droit d'asile et sont transférés vers le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ;

- 10 ETPT sont transférés vers le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » de la mission « Ville et logement », au titre de la mise en place de délégués des préfets dans les quartiers sensibles ;

- 1 ETPT est transféré vers le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Economie », au sein de la délégation nationale de lutte contre la fraude ;

- 21 ETPT sont transférés au programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus ».

Au total, hors transferts, le présent programme n'enregistre ni création nette ni suppression nette d'ETPT.

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) connaissent une quasi stabilité (- 0,3 %) entre 2008 et 2009 et se montent à 744, 5 millions d'euros. Les frais de justice12(*) représentent le premier poste de dépense des services judiciaires en matière de fonctionnement, avec une enveloppe pour 2009 de 409 millions d'euros en crédits de paiement (405  millions d'euros en loi de finances pour 2008).

Les dépenses d'investissement (titre 5) enregistrent, pour leur part, une augmentation de 15 millions d'euros, soit + 12,7 %. Ils se répartissent en 118 millions d'euros au titre de l'investissement hors réforme de la carte judiciaire et 15 millions d'euros au titre des dépenses d'investissement liées à la carte judiciaire.

Concentrés sur l'action 6 « Soutien », les crédits d'investissement hors carte judiciaire se ventilent de la manière suivante :

- 47 millions d'euros pour des opérations conduites « sous convention de mandat »13(*) et concernant divers tribunaux ;

- 68 millions d'euros pour diverses opérations réalisées sans le recours à l'APIJ (poursuite d'opérations de constructions neuves, d'extension et de restructuration, accessibilité des locaux aux handicapés, travaux de désamiantage...) ;

- 3 millions d'euros pour les travaux liés à l'impact immobilier de la réforme de l'instruction (création des pôles de l'instruction)14(*).

Unique dépense d'intervention (titre 6) du programme « Justice judiciaire », le crédit de 1,9 million d'euros correspond au versement de la subvention au Conseil national des barreaux (CNB) au titre de la participation de l'Etat à la formation professionnelle des avocats.

* 11 1,2 million d'euros, principalement au titre de participations diverses aux dépenses de réception, de formation et de fonctionnement des tribunaux de commerce.

* 12 Dépenses de procédure laissées à la charge de l'Etat, selon les articles 800, R. 92 à R. 94 et R. 218 du code de procédure pénale.

* 13 Les opérations conduites  « sous convention de mandat » renvoient aux opérations prises en charge par l'opérateur du ministère l'APIJ (agence pour l'immobilier de la justice) et pour lesquelles une convention est signée entre le ministère et l'opérateur.

* 14 Ces pôles ont été créés par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale. Ils visent à permettre la mise en oeuvre du principe de la collégialité de la décision au sein des juridictions en matière pénale. Dès lors qu'il existe plusieurs juges d'instruction dans un tribunal, chaque information est confiée à une formation collégiale de trois juges d'instruction. Les décisions de mise en examen, d'octroi du statut de témoin assisté à une personne mise en examen, de placement sous contrôle judiciaire, de saisine du juge des libertés et de la détention, et de mise en liberté d'office ainsi que les avis de fin d'information, les ordonnances de règlement et de non lieu, doivent désormais être prises de manière collégiale. Les autres actes, c'est-à-dire ceux relevant des interrogatoires, des confrontations et de la délivrance des commissions rogatoires, peuvent être déléguées à l'un des juges d'instruction composant le collège.