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Projet de loi de finances pour 2009 : Justice

 

G. LA MESURE DE LA PERFORMANCE : UNE NÉCESSAIRE PRISE EN COMPTE DE LA DIFFUSION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

Le programme « Justice judiciaire » comporte un nombre conséquent d'objectifs et d'indicateurs, puisqu'il renvoie à 7 objectifs et à 23 indicateurs. Pour l'avenir et afin de conserver la lisibilité du document, il ne paraît pas souhaitable d'augmenter le nombre d'indicateurs.

Les objectifs retenus pour le présent programme se situent dans le prolongement de ceux fixés par la LOPJ avec une attention particulière pour l'amélioration de l'efficacité de la justice au service des citoyens, l'adaptation du droit pénal à l'évolution de la délinquance et le développement de l'effectivité de la réponse pénale.

En outre, le projet annuel de performances pour 2009 tient compte de la nécessité pour l'institution judiciaire de tirer le mieux profit des nouvelles technologies, avec l'objectif 7 « Développer la communication électronique ». Deux indicateurs sont rattachés à cet objectif.

L'indicateur 7.1 présenté en 2008 « Taux d'équipement des services judiciaires en visioconférence » ayant atteint 100 %, il a été remplacé dans le présent projet annuel de performances par un indicateur intitulé « Nombre de juridictions ayant signé une convention locale ».

Il s'agit de mesurer, dans le cadre des procédures civiles ou pénales des TGI et des CA, la volonté de recourir aux nouveaux systèmes de communication mis en place entre les tribunaux et les avocats. L'intensification de ces échanges doit permettre d'atténuer les difficultés liées à l'éloignement et doit être source de fluidité et de gains de temps dans le suivi des procédures civiles et pénales. Pour l'instant, il ne s'agit que d'évaluer le nombre de conventions locales signées avec les barreaux (retraçant les droits et obligations des acteurs concernés). Toutefois, les objectifs futurs, une fois les conventions généralisées, devront porter sur d'autres éléments, comme par exemple l'intensité des échanges (objectif de moyen) ou les gains de temps dans les procédures (objectif de résultat).

Ce premier indicateur s'accompagne de la création d'un second, pour 2009, retraçant le « Nombre d'utilisations de la visioconférence » (indicateur 7.2). Il s'agit ici de mesurer le recours accru à la visioconférence dans le cadre des procédures civiles et pénales.

Cet indicateur complète l'indicateur 7.1, la visioconférence s'imposant comme l'autre innovation récente en termes de techniques de communication électronique.

D'une manière générale, les indicateurs, portant, tant en matière civile que dans le domaine pénal, sur les délais des procédures, l'ancienneté du stock, le nombre d'affaires traitées par magistrats et par fonctionnaires, sont satisfaisants dans leur conception. Ils répondent aux préoccupations des justiciables qui souhaitent une « justice plus rapide ».

L'analyse des performances du programme en matière de délais pour les décisions rendues au civil met en évidence une certaine stabilisation entre les prévisions actualisées 2008 et les objectifs pour 2009. Ainsi, pour les TGI par exemple, le délai moyen de traitement des procédures prévu pour 2009 est de 6,5 mois, délai identique à celui qui sera probablement enregistré en 2008.

De même, les efforts pour réduire les stocks au civil semblent avoir atteint leurs limites, comme l'illustre l'évolution de l'indicateur rendant compte de l'ancienneté moyenne du stock par type de juridiction : 10,5 mois en 2008 et en cible pour 2009 dans le cas des TGI.

Au pénal, les juridictions peinent également à réduire les délais, ainsi que le montre la stagnation du délai moyen de traitement des procédures pénales au niveau des TGI : 35 mois en 2008 (prévision actualisée) et un même temps d'attente prévu pour 2009.

Une fois la décision rendue, encore faut-il qu'elle soit exécutée. De ce point de vue, le taux de mise à exécution témoigne d'une légère progression. Par exemple, le taux de mise à exécution d'une condamnation à un travail d'intérêt général (TIG) était de 88,6 % en 2007, de 89,5 % en prévision pour 2008 et se situe à 90 % en prévision pour 2009.

A cet égard, la mise en place de bureaux d'exécution des peines (BEX)30(*) a constitué un facteur d'efficacité certain, en évitant toute discontinuité entre le prononcé de la décision à l'audience et la mise en oeuvre de la sanction.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE »

- Le programme « Justice judiciaire » compte 2,875 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (+ 6,9 % par rapport à 2007) et 2,83 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 3,8 %.

- Le ratio actuel de 2,5 fonctionnaires de greffe par magistrat traduit une réelle faiblesse du soutien logistique susceptible d'être apporté aux magistrats, tant pour le rendu des décisions de justice que pour la gestion des juridictions. Si les efforts afin d'accroître les effectifs de magistrats, en conformité avec la LOPJ au cours de la période 2003-2007, méritent d'être salués, ils n'ont de sens que s'ils s'accompagnent d'un effort encore plus important en faveur des greffiers. Le recours accru aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, en 2009, devrait néanmoins améliorer sensiblement les conditions de travail des greffiers.

- En 2009, une dotation de 409 millions d'euros est prévue pour couvrir les frais de justice, contre 405 millions d'euros en 2008.

- Votre rapporteur spécial, qui s'est fortement impliqué dans ce dossier, tient à saluer les efforts produits par les magistrats ainsi que la politique de maîtrise des frais de justice poursuivie par la chancellerie.

- Le coût de la réforme de la carte judiciaire s'élève à 427 millions d'euros sur 5 ans.

- Pour 2009, le budget consacré à cette réforme s'élève à 37 millions d'euros supportés par le programme « Justice judiciaire », auxquels il convient d'ajouter 55 millions d'euros mobilisés sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».

- Ce coût de la carte judiciaire n'intègre pas l'opération de réaménagement du TGI de Paris.

- La mesure de la performance du programme « Justice judiciaire » prend de mieux en mieux en compte l'utilisation des nouvelles technologies au sein de l'institution judiciaire

* 30 Expérimentaux dans huit juridictions en 2004, ils ont été généralisés à compter du 1er janvier 2007.