2. La mobilisation du patrimoine de la caisse des mines : un exemple à suivre ?

En 2008, la caisse des mines a procédé à la cession de près de 200 millions d'euros d'actifs immobiliers .

D'autres transactions, estimées à 60 millions d'euros, pourraient aboutir avant la fin 2008.

En 2006, le patrimoine de la caisse des mines était évalué à plus de 600 millions d'euros . Dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, le gouvernement estime ce patrimoine à un milliard d'euros .

Programme de valorisation du patrimoine de la caisse des mines

La caisse des mines a procédé, en 2008, aux cessions immobilières suivantes :

- l' hôtel Prince de Galles pour un montant de 141 millions d'euros ;

- l' hôtel de la Trémoille pour un montant de 42 millions d'euros ;

- et un immeuble de l'avenue des Champs-Elysées pour un montant de 29 millions d'euros.

Source : caisse des mines

Votre rapporteur spécial observe que le produit des cessions effectuées en 2008, correspond à la diminution de la contribution de l'Etat pour 2009.

Néanmoins, cette stratégie de valorisation patrimoniale ne peut être appliquée à l'ensemble des régimes de retraite et rencontre plusieurs limites :

- certaines caisses ne disposent d'aucune ressources propres , notamment la RATP qui a dû recourir à l'emprunt, à hauteur de 67 millions d'euros en 2007 pour couvrir les insuffisances de versement des acomptes mensuels de la subvention d'équilibre ;

- la cession d'actifs constitue une ressource immédiate qui peut abonder la constitution de fonds de roulement ou les droits à pensions mais elle entraîne mécaniquement une réduction des recettes futures et ne constitue en aucune manière une réponse pérenne à l'évolution négative des ratios démographiques ;

- la conjoncture économique et financière actuelle qui pèse déjà fortement sur le marché de l'immobilier doit être prise en compte et s'intégrer dans une politique de cession qui ne soit pas soumise à l'urgence d'un financement à court terme.

L'examen de la part de la subvention de l'Etat dans les budgets des caisses de retraite illustre que le défi du financement des régimes en déclin démographique s'inscrit dans des ordres de grandeur bien supérieurs aux futures cessions de patrimoine et repose très largement sur le budget général.

Part de la subvention de l'Etat dans le budget des caisses de retraite

(en millions d'euros)

Régimes spéciaux

nombre de cotisants et de pensionnés

Volume de prestation de pensions servies

Subvention de l'Etat

Part de la subvention de l'Etat dans le régime

Retraités de la SEITA

1094/10057

156,00

121,00

78%

Régime de retraite des marins

36351/122668

1076,00

747,40

69%

Caisse autonome de la SNCF

161500/300000

5210,00

3045,00

58%

Caisse autonome de la RATP

44203/44035

877,70

501,00

57%

Fonds de retraite des mines

10254/355981

1838,00

587,50

32%

Source : projet annuel de performances pour 2009 « Régimes sociaux et de retraite »

Les régimes de retraite de l'Imprimerie nationale (9 bénéficiaires 18 ( * ) ), des régies ferroviaires d'outre-mer (263 bénéficiaires) et de l'ORTF (350 bénéficiaires) ne comptent plus de cotisants et sont totalement subventionnés par l'Etat au titre de la solidarité nationale.

* 18 L'imprimerie nationale est une société anonyme, à capitaux publics, depuis le 1 er janvier 1994. Parmi environ 550 salariés, moins de 20 d'entre eux sont actuellement fonctionnaires.

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