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Projet de loi de finances pour 2009 : Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales

 

III. DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS TRÈS SATISFAISANTS

A. LES INDICATEURS DES PROGRAMMES

Si le programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie » ne comprend ni objectif, ni indicateur compte tenu de sa nature, le programme 833, qui correspond à la quasi-totalité des crédits du compte de concours financiers ACT, dispose de quatre objectifs, chacun se voyant associer un indicateur.

Les indicateurs sont :

- le pourcentage des opérations de versement de contributions directes locales réalisées par le comptable à la date prévue ;

- le pourcentage des opérations de versement de TIPP réalisées par le comptable à la date prévue ;

- l'écart entre le montant des avances versées par l'Etat aux collectivités et le montant des émissions sur rôles ;

- le pourcentage des trop-perçus constatés au cours de l'année n-1 et apurés au 31 décembre de l'année n.

Les résultats obtenus sur ces quatre indicateurs sont très satisfaisants :

- les pourcentages des opérations de versement réalisées par le comptable à la date prévue ont atteint 100 % en 2008 tant pour les contributions directes locales que pour les avances sur TIPP ;

-  le pourcentage des trop-perçus constatés au cours de l'année n-1 et apurés au 31 décembre de l'année n a été de 95,8 % en 2007 et devrait atteindre 100 % en 2008, soit un progrès réel par rapport aux 79,2 % constatés en 2006 ;

-  l'écart entre le montant des avances versées par l'Etat aux collectivités territoriales et le montant des émissions sur rôles, a été considérablement réduit. Supérieur à 120 millions d'euros en 2006, il devrait être limité à 17,9 millions d'euros en 2008, comme en 2007.

B. DES RÉPONSES APPORTÉES AUX INTERROGATIONS DE VOTRE COMMISSION

Notre collègue Michel Mercier, rapporteur spécial de la mission ACT pour le projet de loi de finances pour 2008, avait réalisé en 2007 un contrôle budgétaire sur les relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités territoriales31(*).

Ce rapport arrivait à la conclusion que « si l'on prend en compte l'ensemble des relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités territoriales, l'Etat est bénéficiaire net d'environ 1 milliard d'euros par an :

- d'un côté, l'Etat fait un bénéfice de 4,5 milliards d'euros par an : le compte d'avances est excédentaire d'environ 500 millions d'euros par an, et l'Etat perçoit une rémunération d'environ 5 milliards d'euros par an, prélevés sur les impôts locaux, pour recouvrer l'impôt, alors que ce recouvrement ne lui coûte qu'environ 1 milliard d'euros par an, en frais de personnel notamment ;

- en sens inverse, l'Etat paie au compte d'avances environ 3,5 milliards d'euros, sous forme de dégrèvements non législatifs (c'est-à-dire de situations où il se substitue au contribuable local, sans que cela corresponde à la mise en oeuvre d'une disposition législative d'allégement fiscal) et d'admissions en non valeur (c'est-à-dire de situations où l'administration fiscale renonce à recouvrer une créance auprès du contribuable).

Le coût de trésorerie que constitue, pour l'Etat, le fait de verser chaque mois aux collectivités des recettes qu'il perçoit pour l'essentiel à la fin de l'année (quelques centaines de millions d'euros), est à peu près compensé par l'absence de rémunération de l'obligation de dépôt au Trésor des disponibilités des collectivités territoriales ».

La publication de cette étude a conduit le ministère du budget des comptes publics et de la fonction publique à justifier plus précisément les règles de fonctionnement du compte d'avances aux collectivités territoriales.

Replaçant le solde du compte d'avance dans son contexte, les réponses reçues par votre rapporteur spécial soulignent ainsi que l'Etat assume d'autres charges que celles résultant de la différence entre les versements des avances aux collectivités locales effectués de manière régulière chaque mois et l'encaissement irrégulier durant l'année des recettes correspondantes.

Elles mettent notamment en évidence :

- le coût net des prestations de conseil par les agents du Trésor public (conseil en matière de fiscalité directe locale, aide à l'élaboration des budgets locaux, analyses financières rétrospectives et prospectives, aide à la gestion de trésorerie, conseil juridique, notamment dans le domaine de la commande publique locale) et leur indemnisation partielle, les collectivités locales versant à leur comptable du Trésor public des indemnités de conseil et de confection de leurs budgets qui représentent une recette nettement inférieure au coût des prestations de conseil ;

- la nécessaire réévaluation du coût des recouvrements d'impôts locaux par la prise en compte non seulement du coût des opérations d'assiette et de recouvrement des principaux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxes foncières), mais également de celui d'autres impôts, taxes et recettes dont le produit est reversé aux collectivités locales comme la taxe d'urbanisme ou les droits de mutation à titre onéreux ;

- à l'inverse, l'Etat bénéficie ou a bénéficié d'autres recettes ou atténuations de charges comme celle liée à l'absence de rémunération des dépôts de trésorerie des collectivités territoriales sur le compte de l'Etat à la Banque de France alors que les collectivités territoriales ont une obligation de dépôt de leur trésorerie à la Banque de France. Il bénéficie également d'autres recettes liées aux frais d'assiette perçus notamment sur les droits de mutations à titre onéreux perçus par les départements, ainsi que sur diverses autres taxes.

Enfin, l'Etat a amélioré les taux de recouvrement des impôts locaux depuis une dizaine d'années ce qui a conduit à augmenter temporairement le solde du compte d'avance aux collectivités territoriales.

Au total, le bilan global des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales ferait apparaître une situation de léger déficit, pris en charge par l'Etat pour un montant moyen annuel sur la période 2001-2007 de - 150 millions d'euros.

Tableau de synthèse sur l'équilibre financier général du compte d'avance aux collectivités territoriales (en millions d'euros)

   

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Moyenne 2001-2007

A

Solde du compte d'avances

300

345

664

483

924

535

-453

400

B

Effet amélioration du délai de recouvrement

-630

-126

-959

-278

-1.502

-704

-601

-686

C=D+E+F

Coût financier net des effets de trésorerie

-537

-377

-277

-213

-191

-294

-273

-309

D

Effet profil

-393

-324

-225

-214

-228

-384

-513

-326

E

Effet culot

-632

-455

-355

-285

-282

-412

-427

-407

F

Non rémunération par l'Etat de l'obligation de dépôt de la trésorerie des collectivités territoriales

488

402

303

286

319

502

667

424

G=H+I+K+L+M

Coût financier net du recouvrement (y compris prise en charge des dégrèvements)

62

339

233

280

141

1.000

965

431

H

Dégrèvements ordinaires ("autres") et admissions en non valeur

-2135

-1993

-2599

-2538

-2940

-2405

-2704

-2474

I

Coût complet des recouvrements des impôts locaux

-1.191

-1.192

-1.140

-1.149

-1.214

-1.249

-1.239

-1.196

J

Coût complet des recouvrements des autres recettes locales

-779

-777

-815

-955

-959

-909

-921

-874

K

prélèvements de l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement

2.450

2.497

2.604

2.715

2.884

3.052

3.190

2.770

L

prélèvements de l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement des autres recettes des collectivités perçues par l'Etat

170

218

191

207

229

295

303

230

M

prélèvements de l'Etat pour dégrèvement et non valeur

1.630

1.664

2.084

2.096

2.232

2.363

2.486

2.079

N=P-Q

Impact net des prestations de conseil

-83

-78

-91

-96

-91

-98

-104

-91

P

coût brut

-109

-105

-119

-125

-121

-129

-135

-120

Q

indemnités pour prestation de conseil

26

27

28

29

30

31

31

29

O=A+B+C+G

BENEFICE NET POUR L'ETAT

-806

181

-339

271

-629

586

-315

-150

Source : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

* 31 Rapport d'information n° 82 (2007-2008) « Le compte d'avances aux collectivités territoriales ».