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Projet de loi de finances pour 2009 : Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales

 

AMENDEMENT À L'ARTICLE 71 PRÉSENTÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

PROJET DE LOI DE FINANCES

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1

     

A M E N D E M E N T

présenté par M. Pierre Jarlier

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 71

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

III. Les objectifs prioritaires fixés en application de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales sont intégrés dans les contrats d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville visés à l'article L. 1111-2 du même code.

OBJET

Cet amendement vise à attirer l'attention sur la nécessité d'établir une coordination entre la contractualisation entre l'Etat et la commune, qui donnera droit au bénéfice d'une subvention au titre de la DDU et les contrats existant déjà dans le domaine de la politique de la ville, en particulier les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS).

.

AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES PORTANT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 72

 

PROJET DE LOI DE FINANCES

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

2

     

A M E N D E M E N T

présenté par M. Pierre Jarlier

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 72

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. Dans l'article L. 3321-2, après les mots : « au revenu minimum d'insertion » sont insérés les mots : « , au revenu de solidarité active ».

II. Au treizième alinéa de l'article L. 3334-16-2, les mots : « et des primes mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « , des primes mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale des familles ainsi que des contrats conclus et des prestations de revenu de solidarité active attribuées dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement des articles 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ».

OBJET

Le présent article additionnel vise à prendre en compte, dans la répartition 2009 de la part insertion du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), les expérimentations du revenu de solidarité active (RSA) et de la réforme des contrats aidés conduites en 2008 par certains départements et, d'autre part, à permettre l'individualisation dans les comptes du département des dépenses relatives au RSA.

Le paragraphe I prévoit tout d'abord une mesure de coordination nécessitée par la généralisation du RSA. Il s'agit de permettre l'individualisation dans les comptes du département des dépenses relatives au RSA par une modification de l'article L.3321-2 du code général des collectivités territoriales. Le chapitre budgétaire relatif aux dépenses de RMI est maintenu, sa suppression ne pourra en effet être envisagée qu'après la fin de l'année 2009.

Le paragraphe II est relatif à la part insertion du FMDI.

Il a pour objet de prendre en compte, dans la répartition 2009 de la part insertion du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), les expérimentations du revenu de solidarité active (RSA) et de la réforme des contrats aidés conduites en 2008 par certains départements. En effet :

- dans les conseils généraux expérimentateurs du RSA, la prime mentionnée à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles disparaît au profit du RSA ;

- dans les conseils généraux expérimentateurs de la réforme des contrats aidés (contrats d'avenir mentionnés à l'article L. 322-4-10 du code du travail ; contrats d'insertion-revenu minimum d'activité mentionnés à l'article L. 322-4-15 du même code), les contrats sont soit remplacés par de nouveaux contrats expérimentaux dont le régime juridique est défini par la collectivité territoriale, soit co-existent avec de nouveaux contrats expérimentaux dont le régime juridique est défini par la collectivité territoriale.

Lorsque le département expérimente le RSA et les contrats aidés en même temps, les impacts se cumulent.