B. LES DÉPENSES FISCALES ASSOCIÉES A TITRE PRINCIPAL À CETTE MISSION SONT DE MÊME AMPLEUR QUE LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES
1. Des dépenses fiscales de 11,84 milliards d'euros
Le montant des dépenses fiscales concourant à titre principal aux actions menées dans le cadre de ces programmes est très important, puisqu'il atteint 11,84 milliards d'euros, soit un montant voisin des crédits budgétaires inscrits sur cette mission.
Il s'agit pour l'essentiel de dépenses fiscales sur impôts d'Etat - 10,18 milliards d'euros - mais on compte également 1,66 milliard d'euros de dépenses fiscales sur impôts locaux, essentiellement à l'exonération de taxe d'habitation en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste (1,26 milliard d'euros).
2. Deux programmes principalement concernés
Ces dépenses se concentrent sur deux programmes : « Actions en faveur des familles vulnérables » et « Handicap et dépendance ». Outre l'exonération de taxe d'habitation susmentionnée, les principaux dispositifs sont :
- l'abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, qui représente un coût de 2,62 milliards d'euros ;
- l'exonération d'impôt sur le revenu d'un certain nombre de prestations, notamment les prestations familiales et l'AAH, pour un montant de 1,7 milliard d'euros ;
- la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables vivant seuls et ayant eu un ou plusieurs enfants à charge (1,7 milliard d'euros) ;
- le crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans (840 millions d'euros).
Vos rapporteurs spéciaux considèrent que la pertinence des dépenses fiscales doit faire l'objet d'une réévaluation périodique. Dans ce cadre, ils accueillent favorablement l'idée d'une étude sur les modalités de recentrage sur les personnes vulnérables à la pauvreté, du dispositif de demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables vivant seuls et ayant eu un ou plusieurs enfants à charge, tel qu'évoqué par le projet annuel de performances. Cette étude devra toutefois analyser très précisément les effets d'une telle modification, préalablement à toute réforme .