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Projet de loi de finances pour 2009 : Conseil et contrôle de l'Etat

 

II. LE PROGRAMME 165 : « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »

A. LA FINALITÉ DU PROGRAMME : LE RESPECT DU DROIT PAR LES ADMINISTRATIONS

Le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » a pour objet le respect du droit par les administrations, au travers d'activités contentieuses, de conseil ou d'expertise. Il inclut, outre le Conseil d'Etat, 8 cours administratives d'appel (CAA) et 42 tribunaux administratifs (TA)4(*), dont 11 dans les collectivités d'outre-mer5(*).

L'activité de conseil par le Conseil d'Etat comporte, notamment, l'examen des projets de loi, d'ordonnances, de décrets en Conseil d'Etat, ainsi que des projets d'actes communautaires. Le Conseil d'Etat peut être saisi par le gouvernement, tandis que les autres juridictions administratives peuvent l'être par les préfets, de toute difficulté d'ordre juridique ou administratif.

Le responsable de ce programme est le vice-président du Conseil d'Etat, M. Jean-Marc Sauvé.

B. LA CRÉATION D'UNE NOUVELLE ACTION : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

A compter du 1er janvier 2009, la Cour nationale du droit d'asile sera intégrée au présent programme. Juridiction administrative spécialisée et anciennement dénommée « Commission des recours des réfugiés », elle doit sa nouvelle appellation à l'article 29 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Cette cour est compétente pour statuer :

- sur les recours formés contre les décisions de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) accordant ou refusant le droit d'asile, retirant ou mettant fin au bénéfice de l'asile ;

- sur les recours en révision dans le cas où il est soutenu que la décision de la cour a résulté d'une fraude ;

- et sur les recours formés contre les décisions portant rejet d'une demande de réexamen.

Jusqu'à présent, la Cour nationale du droit d'asile relevait du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ». Le rattachement de ses crédits au présent programme correspond à une décision éminemment souhaitable, dès lors qu'il permet de lui conférer une réelle autonomie budgétaire vis-à-vis de l'administration qu'elle est chargée de juger.

Votre rapporteur spécial se félicite de ce progrès de l'état de droit, qui doit néanmoins s'accompagner d'une profonde modernisation du fonctionnement des formations de jugement. En effet, ainsi que le relevait l'année dernière notre collègue André Ferrand dans son rapport spécial sur la mission « Immigration, asile et intégration », « leur nombre doit sans doute être réduit » et « la professionnalisation des présidents de formations constitue une nécessité, qui pourra s'accomplir si nécessaire de manière progressive »6(*).

* 4 Le TA de Nîmes a été ouvert le 1er novembre 2006 et celui de Toulon le 1er septembre 2008.

* 5 Les TA de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ont été créés en application de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

* 6 Sénat, rapport spécial n° 91 (2007-2008) - tome III - annexe 15.