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Projet de loi de finances pour 2009 : Conseil et contrôle de l'Etat

 

C. LA FONCTION JURIDICTIONNELLE MOBILISE PRÈS DE 90 % DES CRÉDITS

Avant ventilation, l'action de soutien pèse pour un cinquième du programme.

Toutefois, après ventilation des CP, il ressort que la fonction juridictionnelle représente près de 90 % du présent programme. Les crédits de paiement consacrés à cette fonction juridictionnelle sont, par ailleurs, à 54 % dédiés aux TA.

D. UNE ÉVOLUTION NOTABLE DES CRÉDITS : + 14,8 % DE CRÉDITS DE PAIEMENT

Le présent programme comporte 311,2 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 305,4 millions d'euros en CP, en progression de 14,8 % par rapport à la loi de finances pour 2008.

Cette augmentation très substantielle des crédits s'explique toutefois en grande partie par le rattachement de la Cour nationale du droit d'asile au programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » à partir du 1er janvier 2009.

Ainsi, à ce titre, 273 ETPT sont transférés sur le présent programme ainsi que les CP de titre 2 (dépenses de personnel) correspondants, soit 12,6 millions d'euros dont 2,5 millions d'euros au titre du compte d'affectation spécial (CAS) pensions. De même, le titre 3 (dépenses de fonctionnement) et le titre 5 (dépenses d'investissement) sont dotés, respectivement, de 4,9 millions d'euros et 0,6 million d'euros en CP eu égard à l'intégration de la Cour nationale du droit d'asile dans ce programme. Au total, le budget relatif à cette juridiction s'élève à 18,1 millions d'euros de CP.

A périmètre constant (c'est-à-dire hors Cour nationale du droit d'asile), le budget du programme ne croît ainsi plus que de 6,7 %.

Au sein de cette enveloppe, la dotation relative aux frais de justice administrative correspond à 8,8 millions d'euros (contre 8,5 millions d'euros en loi de finances pour 2008). Ces frais renvoient essentiellement aux frais postaux, aux frais de papier et aux frais de traduction engagés, notamment, par les TA.

A cet égard, votre rapporteur spécial souhaite saluer les efforts réalisés au sein de ce programme afin de parvenir à une maîtrise satisfaisante de ce poste de dépense.

Il souligne, toutefois, que le niveau de progression d'ensemble des crédits en 2009 (+ 6,7 % à périmètre constant) impose une exigence de résultats forte aux juridictions administratives.

De ce point de vue, la réorganisation des services centraux du Conseil d'Etat, mise en oeuvre depuis le 1er octobre 2008, s'accompagne de la création d'un bureau de l'analyse et de la prospective au sein de la direction de la prospective et des finances. Ce bureau a, notamment, pour mission de développer le contrôle de gestion au sein des juridictions administratives, ce dont se félicite votre rapporteur spécial.