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Projet de loi de finances pour 2009 : Conseil et contrôle de l'Etat

 

E. LES ENJEUX DU TRAITEMENT DU CONTENTIEUX EN ILE-DE-FRANCE : LA CRÉATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SEINE-SAINT-DENIS

Le niveau d'activité soutenu des juridictions administratives d'Ile-de-France, rapporté aux moyens financiers et humains qui leur sont alloués, les place dans une situation de plus en plus critique. Ces juridictions, notamment le TA de Cergy-Pontoise qui est confronté à une forte progression du contentieux des étrangers, doivent être désengorgées, sauf à mettre en péril les engagements européens de la France en matière de délai raisonnable de jugement.

En Ile-de-France, le contentieux a ainsi augmenté de 73 % entre 2002 et 2007. Les délais constatés pour les affaires dont le jugement n'est pas enserré dans des délais particuliers et hors ordonnances est de plus de 2 ans et 7 mois pour le TA de Cergy-Pontoise et de 3 ans et 8 mois pour celui de Paris. Dans certaines matières, les délais de jugement dépassent parfois 5 ans (5 ans et 8 mois pour les affaires fiscales au TA de Paris, par exemple). Il convient, à cet égard, de relever que le développement du contentieux des obligations de quitter le territoire français (dont le délai maximum de traitement est fixé légalement à 3 mois) conduit les juridictions d'Ile-de-France à déporter leurs capacités de jugement vers le traitement en priorité de ce contentieux au détriment des contentieux traditionnels, augmentant dans ces matières les délais de jugement constatés.

En outre, c'est en Ile-de-France que l'impact du contentieux du droit au logement opposable sera le plus massif.

Pour faire face à cette croissance du contentieux, un nombre important d'emplois a été affecté, entre 2002 et 2007, dans les TA de région parisienne en application de la loi d'orientation et de programmation pour la justice n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 (LOPJ) : 20 emplois au TA de Cergy-Pontoise, 9 au TA de Versailles, 7 au TA de Melun et 2 au TA de Paris.

Moyens humains des juridictions administratives en Ile-de-France en 2008

JURIDICTIONS

EFFECTIFS

TA de Cergy-Pontoise

44

TA de Melun

31

TA de Paris

86

TA de Versailles

48

CAA de Paris

54

CAA de Versailles

30

TOTAL

293

Source : Conseil d'Etat

Afin de répondre à la situation particulièrement difficile de la région parisienne, un nouveau TA sera créé en 2009, ayant pour ressort la Seine-Saint-Denis. Ce tribunal doit permettre, en prenant en charge le contentieux du département, un désengorgement du TA de Cergy-Pontoise et un redécoupage géographique du ressort des autres juridictions d'Ile-de-France. Le TA de Cergy-Pontoise, ainsi libéré du contentieux de la Seine-Saint-Denis, se verra affecter le contentieux des Hauts-de-Seine, actuellement pris en charge par le TA de Versailles.

Les créations d'emplois demandées pour le présent programme en 2009 seront notamment affectées (30 ETPT sur 60 ETPT créés au total) à ce nouveau tribunal qui doit ouvrir ses portes le 1er septembre 20097(*). Le budget consacré à ce nouveau TA s'élève, en 2009, à 0,7 million d'euros en crédits de fonctionnement et à 1,5 million d'euros en crédits d'investissement.

* 7 Déjà, au 1er septembre 2004, pour lutter contre l'engorgement des juridictions administratives, une CAA a été créée en région parisienne, à Versailles. La juridiction a commencé à fonctionner avec trois chambres, soit un effectif de 41 personnes, avant d'atteindre ensuite cinq chambres, pour un effectif total de 76 personnes.