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Projet de loi de finances pour 2009 : Conseil et contrôle de l'Etat

 

F. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE AFFINÉE

La particularité du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » réside, d'une part, dans l'impératif de maîtrise des délais de jugement et, d'autre part, dans la difficulté à évaluer la fonction consultative du Conseil d'Etat, des CAA et des TA.

La LOPJ fixait, en 2002, aux juridictions l'objectif de ramener leur délai de jugement à un an. Ce délai est désormais de un an et deux mois devant les TA (prévision actualisée pour 2008), alors qu'il était en 2002 de un an, sept mois et vingt un jours. Devant les CAA, il s'élève aujourd'hui à un an, un mois et quinze jours, (prévision actualisée pour 2008) contre deux ans, dix mois et dix huit jours en 2002. Enfin, il est de moins d'un an devant le Conseil d'Etat (dix mois en prévision actualisée pour 2008).

Si ces résultats sont encourageants, votre rapporteur spécial estime néanmoins qu'ils ne peuvent être considérés comme satisfaisants du point de vue du justiciable.

Cette performance en progrès demande, en outre, à être confirmée sur le moyen terme, dans la mesure où la progression du contentieux enregistrée devant les TA au cours de la période 2002-2007 devrait se maintenir, voire s'accentuer, dans les prochaines années. En effet, la mise en oeuvre du droit opposable au logement, qui à lui seul devrait représenter plusieurs dizaines de milliers de requêtes nouvelles par an, ou celle du revenu de solidarité active (RSA), actuellement discutée au Parlement, devraient se traduire par une augmentation du flux d'entrée des dossiers contentieux.

Afin d'améliorer l'information sur la performance réalisée en termes de délai par les juridictions, un nouvel indicateur a été créé et permet désormais de mesurer les délais de jugement des affaires « ordinaires » : l'indicateur 1.2 « Délai moyen constaté pour les affaires ordinaires ». Cet indicateur vient pallier les imperfections de l'indicateur 1.1 « Délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock ». Ce dernier sous-estime largement le délai de jugement des affaires « ordinaires » et peut masquer des délais en réalité très élevés dans certaines matières, telles que les affaires au fond en matière de contentieux fiscal ou de contentieux des marchés publics. Il mêle, en effet, des affaires réglées par simple ordonnance ou des affaires dont le jugement est enserré dans des délais particuliers8(*) avec les autres affaires.

Le « délai moyen constaté pour les affaires ordinaires » fixé pour cible en 2009 est de deux ans et deux mois dans les TA, un an et huit mois dans les CAA et un an et cinq mois au Conseil d'Etat.

Les progrès accomplis au niveau des délais de jugement ne se sont pas effectués au détriment de la qualité des décisions rendues. Ainsi, les taux d'annulation des décisions juridictionnelles sont restés, au cours des dernières années, relativement stables : 16 % des jugements rendus par les TA sont ainsi annulés par les CAA par exemple (prévision actualisée pour 2008).

En revanche, la réduction des délais de jugement tient pour une part non négligeable à l'amélioration de la productivité des magistrats de l'ordre administratif. Ainsi, le nombre d'affaires réglées par magistrat dans les TA était de 258 en 2006, tandis que la prévision actualisée pour 2008 est de 265 et la prévision pour 2009 de 270. Cette augmentation de la productivité peut tout autant être mise en lumière concernant les magistrats des CAA (106 affaires réglées en 2007, 108 en 2008 et une prévision de 114 pour 2009) et du Conseil d'Etat (83 affaires réglées en 2008 et une prévision de 85 pour 2009).

Concernant la fonction consultative du Conseil d'Etat, la proportion des textes examinés en moins de deux mois reste stable entre 2008 et 2009 : 80 % pour les lois et les ordonnances et 60 % pour les décrets.

Au delà de cette analyse d'ensemble du présent programme, votre rapporteur spécial souhaite néanmoins accorder une attention particulière à la Cour nationale du droit d'asile. Le « délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock » s'élève en effet à dix mois en prévision actualisée pour 2008 et, encore, à huit mois et quinze jours en prévision pour 2009. Ainsi que le précise le projet annuel de performances (PAP) pour 2009 « Le Conseil d'Etat s'est fixé un objectif très ambitieux de réduction de ce délai à six mois d'ici 2011, grâce, notamment, à la mise en place de présidents permanents ».

Afin d'améliorer l'efficience de cette cour, votre rapporteur spécial souhaiterait l'ajout d'un sous-indicateur concernant la Cour nationale du droit d'asile dans le cadre de l'indicateur 3.1 « Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'Etat ou par magistrat des tribunaux administratifs et des cours d'appel ».

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives »

Les crédits du programme augmentent de 14,8 % par rapport à 2008 avec 305,4 millions d'euros en CP. Cette progression très importante trouve son explication dans le rattachement de la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 1er janvier 2009, au programme « Conseil et contrôle de l'Etat ». A périmètre constant, l'enveloppe budgétaire ne croît plus que de 6,7 %.

La stabilisation des frais de justice se confirme avec une dotation de 8,8 millions d'euros en 2009 (8,5 millions d'euros en 2008).

- Le niveau d'activité soutenu des juridictions administratives d'Ile-de-France, rapporté aux moyens financiers et humains qui leur sont alloués, les place dans une situation de plus en plus critique.

La création d'un nouveau TA en 2009 en Seine-Saint-Denis vise à apporter une solution à l'engorgement des juridictions administratives de la région parisienne.

- En dépit d'efforts notables de productivité, les résultats obtenus en termes de délais de traitement demandent à être confirmés.

Afin d'améliorer l'efficience de la Cour nationale du droit d'asile, votre rapporteur spécial souhaiterait l'ajout d'un sous-indicateur la concernant dans le cadre de l'indicateur 3.1 « Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'Etat ou par magistrat des tribunaux administratifs et des cours d'appel ».

* 8 Parmi ces affaires, on retrouve notamment les référés, les contentieux des reconduites à la frontière ou les contentieux des refus de titres de séjour accompagnés d'une obligation de quitter le territoire français.