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Projet de loi de finances pour 2009 : Conseil et contrôle de l'Etat

 

D. UNE ACTIVITÉ STABLE, MESURÉE PAR DES INDICATEURS AFFINÉS

Cette année encore, il convient de relever la spécificité intrinsèque au CESE, assemblée constitutionnelle exerçant une fonction consultative, dont l'activité se prête mal à la mesure de la performance : « les chiffres ne remplacent jamais les idées ».

Mais, à nouveau, les efforts du CESE pour traduire au mieux ses activités méritent d'être soulignés. Ainsi, tenant compte à la fois des préconisations de votre rapporteur spécial et de certaines remarques formulées dans le rapport d'exécution budgétaire de 2007 de la Cour des comptes, quelques améliorations ont été apportées aux indicateurs du présent programme.

1. Quatre indicateurs pour l'objectif 1 « Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique et sociale de la Nation »

Le premier objectif de ce programme, « Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique et sociale de la Nation », est assorti de quatre indicateurs, dont les deux derniers ont été modifiés.

- « Avis rendus au gouvernement » : cet indicateur, inchangé, quantifie le coeur même de l'activité du CESE9(*). Il s'agit d'un indicateur d'activité plutôt que de performance qui apprécierait qualitativement l'action du CESE. En outre, le CESE ne dispose pas vraiment de « marge de manoeuvre » sur le nombre d'avis rendus sur saisine gouvernementale, qui reflète plutôt la volonté du gouvernement de l'associer plus ou moins à ses choix. Enfin, cet indicateur ne mesure pas l'influence que ces avis peuvent avoir sur les politiques publiques du gouvernement. Il convient, néanmoins, de souligner le soin apporté aux réponses au questionnaire budgétaire adressé au CESE par votre rapporteur spécial, tant sur l'opportunité des saisines gouvernementales sur certains textes que sur les suites données aux recommandations du CESE, atténuant quelque peu l'imperfection de cet indicateur.

- « Etre un lieu d'échange et de dialogue » : cet indicateur se décline, cette année encore, en trois sous-indicateurs. Si les deux premiers sont liés au rôle constitutionnel du CESE et inhérents à sa nature d'assemblée, le dernier, relatif aux colloques10(*), retrace, en revanche, une activité plus « facultative ».

- « Relations avec le Parlement » : cet indicateur a été créé en loi de finances pour 2008 afin de faire suite aux recommandations de votre rapporteur spécial.

Initialement, cet indicateur rendait compte de quatre types d'auditions grâce à quatre sous-indicateurs : le nombre d'auditions en application de l'article 69 de la Constitution (membre du CESE devant les assemblées parlementaires pour exposer l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis), celui des auditions d'un membre du CESE en commission ou par un rapporteur de l'Assemblée nationale ou du Sénat, et, enfin, le nombre de parlementaires auditionnés en section du CESE. Aucune prévision pour 2007 ni pour 2008 n'avait pu être renseignée, faute de maîtrise du CESE sur les trois premiers sous-indicateurs.

Dans le présent PAP, cet indicateur a été simplifié : il ne mesure plus, désormais, que le nombre d'auditions des membres du CESE devant le Parlement (premier sous-indicateur) et le nombre de parlementaires auditionnés en section au CESE (deuxième sous-indicateur). Il s'agit toujours d'un indicateur d'activité, mais il apparaît néanmoins fort utile à votre rapporteur spécial de pouvoir quantifier les relations entre les trois assemblées constitutionnelles. Là encore, les réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial apportent des précisions pour compléter la lecture de cet indicateur.

- « Diffusion des avis du CESE et mention dans la presse de l'institution et de ses travaux ».

Auparavant, cet indicateur mesurait notamment le nombre d'abonnés à la lettre du CES. Cette donnée est maintenant « couplée » avec la somme des avis téléchargés, au sein du premier sous-indicateur : « Evolution de la diffusion des avis par rapport à l'année précédente ».

Révélateurs de la notoriété des travaux du CESE, ces résultats traduisent une amélioration notable de l'intérêt porté, sur le net, aux travaux du CESE (+ 10 % en 2008, avec un objectif de + 15 % en 2009).

Un deuxième sous-indicateur a été introduit, mesurant la « qualité moyenne de l'image du CESE auprès d'un public cible ». Cette donnée devrait être mesurée par une enquête annuelle d'opinion réalisée par un prestataire extérieur auprès d'un public composé de décideurs publics et privés, de représentants syndicaux et de journalistes. L'évolution de la qualité de l'image du CESE est ciblée à + 5 points par rapport à 2009, année de référence notée 100.

Votre rapporteur spécial se montre favorable à cette innovation et sera très attentif aux résultats de cette enquête.

Le sous-indicateur introduit lors du précédent projet de loi de finances, mesurant le nombre d'articles de presse mentionnant les travaux du CESE, a été abandonné. Il est vrai que les « retombées presse » concernant le CESE dépendaient largement de la « sensibilité » des thèmes sur lesquels il était saisi.

2. Quatre indicateurs pour l'objectif 2 « Assurer le bon fonctionnement de l'institution »

Le second objectif de ce programme est d'assurer le bon fonctionnement de l'institution et s'accompagne de quatre indicateurs.

- « Délai d'émission des avis » : cet indicateur, modifié en 2007 conformément aux préconisations de votre rapporteur spécial, afin d'afficher un délai de réponse en nombre de jours, mesurait les avis sur auto-saisine ainsi que les avis sur saisine gouvernementale. Or ces derniers, traités en priorité, sont soumis à des délais fixés par le gouvernement lui-même et laissent donc peu de marge de manoeuvre au CESE, ce qui réduisait l'intérêt de cet indicateur. Dans le présent PAP, seule la mesure du délai d'émission des avis sur auto-saisine subsiste, ce que votre rapporteur spécial estime en effet plus pertinent.

- « Assiduité aux réunions » : le taux de présence vise à mesurer le degré d'implication des membres du CESE dans le rôle qui leur a été confié. En la matière, les performances enregistrées sont stables11(*) depuis trois ans, traduisant l'assiduité des conseillers malgré le fait que, le plus souvent, ils exercent une autre activité (chefs d'entreprises, syndicalistes, responsables d'associations ...).

- « Fonctionnement » : cet indicateur a été introduit en loi de finances pour 2008. Le premier sous-indicateur mesure les dépenses de fonctionnement stricto sensu par membre. Il apparaît ainsi que le coût de fonctionnement du CESE par conseiller augmente de 2,4 % pour 2009 (19.539 euros contre 19.074 euros en 2008). Le second quantifie le nombre d'agents apprenant une ou plusieurs langues étrangères. En dépit d'une légère modification, son intérêt semble néanmoins toujours aussi limité.

- « Echanges d'expériences avec les institutions étrangères » : exprimé sous forme d'un nombre de délégations étrangères reçues, cet indicateur s'interprète difficilement et rend nécessaire un complément d'information (pays concernés, buts poursuivis, retombées observées), déjà préconisé par votre commission des finances lors de l'examen des trois derniers projets de loi de finances. En tout état de cause, si votre rapporteur spécial avait déjà souligné qu'une augmentation de la valeur de cet indicateur ne pouvait constituer un but en soi, il convient de relever sa stabilité pour 2009 (20 délégations reçues de même qu'en 2008, contre 27 en 2007).


Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental  »

- Ce programme connaît une progression faible de ses crédits pour 2009 avec une enveloppe globale de 36,95 millions d'euros, en hausse de seulement 1,38 % par rapport à 2008.

- Au regard de cette évolution budgétaire maîtrisée, votre rapporteur spécial souligne, avec satisfaction, que la réforme du CESE et l'enrichissement de ses missions s'effectue à « budget presque constant ».

- Le CESE poursuit d'ailleurs un processus destiné à mieux utiliser les moyens alloués, notamment humains. Ainsi, le nombre d'emplois reste stable à 162 ETPT.

- Comme votre rapporteur spécial l'a déjà souligné les années précédentes, la fonction consultative du CESE se prête mal à la logique « lolfienne » de résultat. Aussi les objectifs mesurent-ils plus une activité qu'une stratégie de performance. En revanche, il convient de saluer les améliorations apportées aux indicateurs, ce qui atteste de l'attention portée par le CESE aux recommandations formulées par votre commission.

- Votre rapporteur spécial suivra avec attention les résultats de la nouvelle enquête d'opinion, chargée de mesurer l'évolution de l'image du CESE chez un public cible.

- Cette année encore, il convient de saluer la qualité des réponses fournies au questionnaire budgétaire adressé par votre rapporteur spécial, traduisant un réel effort de la part du CESE pour compléter l'information du Parlement.

* 9 En 2008, 7 avis sur saisine gouvernementale, 15 sur autosaisine, et 5 études.

* 10 En 2008, 16 colloques ont été organisés par le CESE ou en partenariat, contre 7 en 2007.

* 11 86 % de présents en plénières et 64 % en section, en 2008 et en prévision pour 2009.