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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou

 

Rapport n° 124 (2008-2009) de M. Jean-Louis CARRÈRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 10 décembre 2008

Disponible au format Acrobat (139 Koctets)

N° 124

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 décembre 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou,

Par M. Jean-Louis CARRÈRE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

943, 1160 et T.A. 193

Sénat :

35 (2008-2009)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 16 octobre dernier, a pour objet d'autoriser la ratification de l'accord entre l'Espagne et la France signé à Madrid le 13 novembre 2006 relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou.

Ce bureau à contrôles nationaux juxtaposés, créé sur la base d'un échange de notes du 18 juin 1976 entre la France et l'Espagne, est situé sur l'autoroute A 63, en territoire français, sur la rive droite de la Bidassoa.

Dans le cadre de l'amélioration de la sécurité sur cet axe routier international particulièrement fréquenté, il a été décidé de déplacer la barrière de péage et de restructurer en conséquence le site d'implantation du bureau à contrôles nationaux juxtaposés. L'accord du 13 novembre 2006 précise notamment la nouvelle délimitation de la zone de contrôle et des secteurs de compétence des agents français et espagnols.

Votre rapporteur évoquera le contexte des travaux réalisés à la barrière de péage de Biriatou avant de présenter le dispositif de l'accord visé par le projet de loi.

I. LE CONTEXTE DE L'ACCORD DU 13 NOVEMBRE 2006 : LES TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DE L'AUTOROUTE A 63 JUSQU'À LA FRONTIÈRE FRANCO-ESPAGNOLE

Le déplacement et la reconstruction de la barrière de péage de Biriatou, située à la frontière franco-espagnole sur l'autoroute A 63, répond à un impératif de sécurité.

Il faut rappeler qu'elle se situe sur un axe de transit connaissant un trafic particulièrement élevé et en augmentation constante. Plus de 40 % du trafic poids lourds entre la France et l'Espagne, soit environ 9 000 poids lourds par jour, passe par Biriatou. S'y ajoute un trafic de véhicules légers moyen de plus de 27 000 véhicules par jour, avec des pointes beaucoup plus élevées en été.

L'emplacement de la barrière de péage et la configuration des lieux sont sources d'encombrements et d'accidents. L'insuffisance des couloirs de passages entrave la fluidité du trafic alors que la barrière de péage est située au pied d'une pente de 6 % longue de 1,5 kilomètre, ce qui accroît les risques de collision pour les véhicules circulant dans le sens France-Espagne, notamment les poids lourds.

La capacité de la nouvelle barrière de péage améliorera la fluidité du trafic. La capacité totale passera en effet de 13 à 20 couloirs pour les deux sens de circulation, dont 6 couloirs par sens de circulation pour les poids lourds au lieu de 3 actuellement.

Par ailleurs, elle sera reculée de 270 mètres en direction de l'Espagne, ce qui augmentera d'autant la distance de freinage pour les véhicules circulant dans le sens France-Espagne.

La barrière de péage sera reconstruite sur l'emplacement de l'actuelle plate-forme douanière. Celle-ci sera donc également déplacée en direction de la frontière. L'actuelle zone de contrôle délimitant le périmètre d'intervention des agents espagnols et français étant définie dans un accord bilatéral, celui-ci devait être modifié. C'est l'objet de l'accord du 13 novembre 2006, dont la ratification doit être autorisée par le présent projet de loi.

Votre rapporteur souhaite souligner que la réalisation d'une nouvelle gare de péage à Biriatou s'inscrit dans un programme plus vaste de modernisation de l'autoroute A 63.

Cette autoroute concédée aux Autoroutes du Sud de la France (ASF) compte 66,5 kilomètres de Biriatou à Saint-Geours-de-Maremne, dans les Landes, où elle rejoint la RN 10 en direction de Bordeaux. Outre le trafic international déjà mentionné, elle supporte un trafic local très dense au droit de la conurbation Bayonne-Anglet-Biarritz, trafic très accentué en période estivale.

L'élargissement à 2x3 voies de l'autoroute A 63 entre Biriatou et Ondres (Landes), soit sur environ 40 km, a été déclaré d'utilité publique en décembre 2007 par les préfets des Pyrénées-Atlantiques et des Landes. La maîtrise d'ouvrage de l'opération est exercée par ASF.

Outre la réalisation dans chaque sens d'une troisième voie de circulation située vers l'extérieur, le projet prévoit l'augmentation de capacité et le déplacement de la gare de péage de St-Jean-de-Luz Sud, ainsi que la réalisation d'un véritable noeud autoroutier au niveau de l'échangeur de Bayonne Mousserolles, afin d'assurer la continuité entre l'A 63 et l'A 64 en direction de Toulouse.

L'achèvement de ce chantier n'est pas attendu avant 2016.

Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance annoncé le 4 décembre 2008 par le Président de la République, le projet de réaménagement et de transformation en autoroute concédée de la RN 10 entre Saint-Geours-de-Maremne et Salles (Gironde), au Sud de Bordeaux, devrait être débloqué. Le financement des travaux incombera au concessionnaire.

II. LE DISPOSITIF DE L'ACCORD DU 13 NOVEMBRE 2006 : LA NOUVELLE LOCALISATION DU BUREAU À CONTRÔLES NATIONAUX JUXTAPOSÉS DE BIRIATOU

Les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) ont vocation à faciliter matériellement le franchissement des frontières en permettant aux agents de chacun des deux pays frontaliers d'exercer leurs opérations de contrôle sur un point unique situé sur le territoire de l'un des deux Etats. Ils favorisent ainsi la fluidité du trafic et offrent aux opérateurs un lieu unique de dédouanement.

Juridiquement, ils nécessitent un accord international habilitant les agents de l'un des Etats parties à opérer sur le territoire de l'autre Etat, dans un périmètre précisément défini.

La France a conclu de tels accords avec tous ses pays voisins.

Le bureau à contrôles nationaux juxtaposé de Biriatou, situé en territoire français sur l'autoroute A 63, à proximité du pont autoroutier international sur la Bidassoa, constitue l'un des 9 BCNJ1(*) créés sur la frontière franco-espagnole en application de la convention bilatérale du 7 juillet 1965.

Il a été établi sur la base d'un échange de notes du 18 juin 1976.

Cet accord de 1976 définit les opérations susceptibles d'être effectuées à ce bureau, à savoir les contrôles français et espagnols d'entrée et de sortie relatifs au trafic de voyageurs et, sous certaine condition, la prise en charge des marchandises à l'entrée en France ou en Espagne ainsi que la constatation de sortie des marchandises en transit ou dédouanées ailleurs.

L'accord définit précisément la zone de contrôle à l'intérieur de laquelle les agents espagnols sont autorisés à effectuer les opérations de contrôle.

L'entrée de l'Espagne dans la Communauté européenne puis dans l'espace « Schengen » a bien entendu modifié la fonction de ce bureau à contrôle nationaux juxtaposés. Toutefois, le maintien aux frontières d'infrastructures de contrôle se justifie par la faculté d'organiser de manière intermittente et aléatoire des contrôles douaniers et par les possibilités de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures dans des situations particulières telles que les crises sanitaires ou en cas de risque de trouble à l'ordre public.

Le déplacement de la barrière de péage de Biriatou sur l'emplacement des bâtiments actuels conduit à reculer le BCNJ de 125 mètres. Il demeurera néanmoins sur le territoire français, rive droite de la Bidassoa.

Cette opération nécessite la modification de l'accord du 18 juin 1976, dans la mesure où une nouvelle zone de contrôle, compatible avec le nouvel emplacement, doit être définie.

C'est l'objet de l'accord du 13 novembre 2006.

Le préambule de l'accord rappelle les motivations de la nouvelle localisation du BCNJ, à savoir le déplacement de la barrière de péage pour améliorer la sécurité du trafic.

L'article 2 définit la nouvelle zone de contrôle, en se référant au plan annexé à l'accord. Elle comprendra deux secteurs : un secteur réservé aux agents espagnols et un secteur réservé aux agents français. Il est précisé que les limites de la zone de contrôle seront matérialisées par deux lignes blanches peintes sur l'autoroute ainsi que par une balustrade sur le pont international et une clôture sur les bas-côtés.

L'article 3 établit la nouvelle ligne de délimitation entre les secteurs de compétence où les agents de chacun des Etats exercent les contrôles. Située 125 mètres plus bas que la ligne actuelle, en direction de l'Espagne, elle est matérialisée au sol par deux lignes bleues discontinues transversales.

L'article 4 prévoit des modalités transitoires de définition de la zone de contrôle durant la période des travaux.

L'article 5 précise que les autres dispositions prévues dans l'accord du 18 juin 1976 demeurent d'application.

Enfin, l'article 6 précise que l'accord s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature, ce qui a permis d'engager les travaux sans attendre l'achèvement des procédures constitutionnelles de ratification.

CONCLUSION

L'objet de l'accord du 13 novembre 2006 est extrêmement limité, puisqu'il vise à permettre le déplacement d'une centaine de mètres des bâtiments des douanes et de la police regroupés au sein d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.

Appliqué à titre provisoire dès sa signature, il a néanmoins permis d'engager le réaménagement de la barrière de péage de Biriatou qui se traduira, pour les usagers de l'autoroute A 63 circulant entre la France et l'Espagne, par une amélioration notable de la fluidité et de la sécurité du trafic.

Pour cette raison, votre commission des Affaires étrangères et de la défense vous demande d'adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des Affaires étrangères et de la défense a procédé à l'examen du présent projet de loi lors de sa réunion du 10 décembre 2008.

En réponse à M. Robert del Picchia, M. Jean-Louis Carrère, rapporteur, a précisé la forte attente des collectivités locales concernées vis-à-vis de l'amélioration de l'axe Bordeaux-Espagne, compte tenu d'un trafic poids lourds de transit extrêmement important et en augmentation constante. Il a aussi indiqué que les collectivités souhaitaient la mise en oeuvre de projets susceptibles de reporter une partie de ce trafic vers le transport ferroviaire ou maritime.

Suivant l'avis de M. Jean-Louis Carrère, rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.

PROJET DE LOI

(Texte adopté par l'Assemblée nationale)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou, signé à Madrid le 13 novembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi2(*).

* 1 6 BCNJ situés sur les axes routiers, à Biriatou (A 63), Béhobie (RN 10), Hendaye (RD 912), Melles Pont-du-Roi (RN 125), Cerbère col des Balitres (RN 114) et Le Perthus (A 9) ; 3 BCNJ situés sur les axes ferroviaires dans les gares d'Hendaye, Cerbère et Port-Bou.

* 2 Voir le texte annexé au document n° 943 (AN - XIIIe législature)