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Projet de loi pénitentiaire

 

ANNEXE 4 LES PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS DES ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA CONDITION PÉNITENTIAIRE

Sous l'égide de notre collègue, M. Robert Badinter, ont été créés, en mars 2006, à l'initiative d'une dizaine d'organisations198(*), les états généraux de la condition pénitentiaire afin de favoriser la mise en oeuvre d'une profonde réforme du système carcéral. Sur la base d'une consultation individuelle des détenus organisée avec le soutien du Médiateur de la République et dont le principe a été accepté par le ministère de la justice199(*), les états généraux ont adopté le 14 novembre 2006 un « manifeste » recommandant en particulier l'adoption d'ici la fin 2008 d'une loi pénitentiaire.

La consultation s'est faite sur la base d'un questionnaire le plus souvent remis en mains propres aux détenus par les délégués du Médiateur de la République dans 115 établissements. 15.530 questionnaires ont pu être exploités (soit un taux de retour de 25 %).

Parallèlement, les différents acteurs du monde judiciaire et pénitentiaire ont été consultés en ligne. 5.397 personnes ont participé à cette consultation (le taux de retour pour les personnels de surveillance n'a pas dépassé 1 %.

Les actions prioritaires souhaitées par les détenus visent à200(*) :

- rapprocher le lieu de détention du domicile ou de la famille (88,1 %) ;

- mettre en place des installations sanitaires préservant l'intimité (86,2 %) ;

- permettre un accès quotidien aux activités, à la formation et au travail (85,5 %) ;

- systématiser les sorties en cas de circonstances familiales graves (85,3 %) ;

- permettre les rencontres avec la famille et les proches dans le respect de l'intimité (85,3 %) ;

- augmenter la fréquence et la durée des parloirs (83,9 %) ;

- faciliter l'obtention des permis de visites pour la famille et les proches (82,5 %).

ANNEXE 5 LE MAINTIEN DES LIENS FAMILIAUX DES DÉTENUS EN EUROPE

______________

Pour favoriser le maintien des liens du détenu avec sa famille, la plupart de nos pays voisins s'efforcent de mettre en place des dispositifs allant au-delà du traditionnel droit de visite au parloir collectif.

En Angleterre et en Italie, quelques établissements pénitentiaires ont aménagé leurs locaux pour favoriser la visite des enfants (aires de jeux...).

Certains pays, comme le Danemark et la Suède, ont mis en place un système de parloirs individuels meublés ; aux Pays-Bas et en Allemagne, ce système est réservé aux détenus purgeant de longues peines.

D'autres, comme l'Espagne et la Suède ont créé des structures spécialement aménagées équivalentes à nos unités de vies familiales.

* 198 CGT pénitentiaire, le Conseil national des barreaux, Emmaüs France, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, la Ligue des droits de l'homme, l'Observatoire international des prisons, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire et l'Union syndicale des magistrats.

* 199 Il faut souligner que l'administration pénitentiaire a parfaitement « joué le jeu » afin de permettre le bon déroulement de cette consultation ce qui dément les images trop souvent caricaturales véhiculées à propos de cette institution.

* 200 Source : BVA-Etats généraux de la condition pénitentiaire.