Article 24 (article 12 de la loi du 30 septembre 1986) - Recommandation du CSA sur les normes techniques de diffusion et de distribution des services de communication audiovisuelle
Cet article tend à modifier le premier alinéa de l'article 12 de la loi du 30 septembre 1986, relatif à la consultation du CSA sur les normes techniques de diffusion et de distribution de services de radiodiffusion, afin de prendre en compte l'extension des pouvoirs du CSA au SMAD.
I - Le droit existant
L'article 12 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le CSA « est consulté sur tout projet visant à rendre obligatoires les normes relatives aux matériels techniques de diffusion ou de distribution des services de radio et de télévision par un réseau de communication électronique ».
En 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a par exemple été saisi pour avis, en application cet article, de quatre projets d'arrêtés :
- un arrêté relatif à la télévision mobile personnelle diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande S, fixant les caractéristiques des signaux émis ;
- un arrêté relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services de télévision mobile personnelle diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande S ;
- un arrêté relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S, fixant les caractéristiques des signaux émis ;
- et un arrêté relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services de radio diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S.
Il a rendu un avis favorable sur ces quatre projets 92 ( * ) . Sur la question de la radio numérique, il a par ailleurs insisté sur la nécessité de permettre à l'ensemble des catégories de services de radio d'accéder à la diffusion numérique, « afin de préserver le pluralisme auquel il a toujours été profondément attaché ». Il a en outre estimé qu'il était indispensable « que les pouvoirs publics créent un dispositif financier pour aider à la numérisation des radios associatives, qui accomplissent une mission de communication sociale de proximité ».
II - Le texte du projet de loi
En cohérence avec l'extension du champ de la communication audiovisuelle, cet article tend à élargir le pouvoir de recommandation du CSA sur tout projet visant à rendre obligatoires les normes relatives aux matériels techniques de diffusion ou de distribution des services de médias à la demande. À cet effet, il substitue à la référence aux « services de radio et de télévision », la référence aux « services de communication audiovisuelle ».
Ce pouvoir de recommandation pourrait concerner les SMAd diffusés par voie hertzienne terrestre dans les bandes affectées par le CSA, comme la « push TV », où un décodeur équipé d'un disque dur permet de recevoir des contenus audiovisuels : films, documentaires, séries, etc. Ces contenus sont diffusés via le réseau TNT et reçus par l'antenne râteau, sans sollicitation de l'abonné et sont stockés sur le disque dur. Ils sont cryptés et ne peuvent donc pas être visualisés par l'abonné. Le décodeur peut emmagasiner l'équivalent de plusieurs dizaines de films. La liste de ces contenus est rafraîchie périodiquement, et elle peut varier d'une zone TNT à une autre. Un système de notifications et de menus permet à l'abonné de naviguer parmi ces contenus et de choisir ceux qu'il veut acheter.
III - L'examen par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
IV - La position de votre commission
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 92 L'avis n° 2007-4 du 17 avril 2007 portant sur quatre projets d'arrêtés concernant la télévision mobile personnelle et la radio numérique.