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Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

 

N° 188

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 28 janvier 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi (urgence déclarée) relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers,

Par M. Jean-Pierre VIAL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

14 (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 28 janvier 2009, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné sur le rapport de M. Jean-Pierre Vial, le projet de loi n° 14 (2008-2009) relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

La commission a adopté 24 amendements qui visent à :

- sécuriser les modalités du transfert des parcs de l'équipement,

- garantir les droits des personnels et leur offrir une carrière attractive,

- prendre en compte la diversité des départements,

- faciliter les conditions de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat.

Les principales modifications concernent :

- à l'article 5 (transfert du parc par arrêté ministériel), la création d'une commission nationale de conciliation chargée d'examiner les litiges que pourraient soulever la définition du format du transfert ;

- à l'article 6 (compensation financière), le principe d'une compensation financière temporaire de cinq ans pour les emplois surnuméraires transférés, à la demande de l'Etat ;

- à l'article 10 (statut commun des personnels techniques spécialisés), le principe, pour les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) transférés, d'une mise à disposition de plein droit sans limitation de durée de la collectivité territoriale bénéficiaire du transfert, assortie d'un droit d'option pour le statut de fonctionnaire territorial ;

- après l'article 13, une clause de « revoyure » pour établir un bilan de la situation des agents transférés cinq ans après le transfert

- à l'article 16 (transfert des biens immobiliers en pleine propriété), l'extension du délai prévu pour introduire une demande de transfert en pleine propriété, de un à deux ans ;

- à l'article 17 (transfert des biens mobiliers), l'exonération, comme pour les immeubles, de tout droit, taxe ou honoraire ;

- à l'article 20 (réseau de radiocommunication électriques), l'affectation ou le transfert des équipements radioélectriques communs à l'Etat et à la collectivité, à celui qui en est le bénéficiaire principal ainsi que les conventions, baux et titres y afférents. 

- à l'article 21 (période de transition), l'extension de deux à trois ans de la durée de la période durant laquelle la collectivité bénéficiaire du transfert pourra continuer à effectuer des prestations pour le compte de l'Etat.

La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.