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Proposition de loi portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants

 

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 4 février 2009, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Claude Etienne sur la proposition de loi n° 146 (2008-2009) adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants et sur la proposition de loi n° 64 (2008-2009) relative à la création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants.

Un large débat a suivi l'exposé du rapporteur.

Sans préjuger de la position de son groupe, M. Yannick Bodin a demandé des éclaircissements sur plusieurs points :

- les possibilités de réorientation des étudiants dans d'autres filières que scientifiques ;

- la faculté pour des étudiants en maïeutique de se réorienter vers des études de médecine ;

- la situation des étudiants masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers ;

- le degré de préparation des universités pour une application de la réforme à la prochaine rentrée.

Mme Maryvonne Blondin s'est interrogée sur les modalités d'application de la réforme à la rentrée 2009-2010, sur l'organisation des concours et sur le niveau du numerus clausus. Par ailleurs, elle a souligné, la nécessité de mettre en place des travaux dirigés adaptés.

Après avoir déclaré comprendre les objectifs de la réforme, M. Serge Lagauche a exprimé la crainte qu'elle ne permette cependant pas de résoudre la question de la démocratisation des études médicales, sachant que de nombreux étudiants suivent des cours privés soit avant leur inscription à l'université, soit parallèlement à leur première année d'études médicales.

Il a partagé le souhait du rapporteur de lutter contre le taux d'échec et le gâchis humain qu'il entraîne, mais il a insisté sur la nécessité de mieux orienter les lycéens. Il a regretté que les universités se sentent insuffisamment concernées par cette question.

M. Jean-Pierre Leleux a estimé que si la proposition de loi suscitait quelques interrogations, elle comportait surtout des avancées extraordinaires. Il a rappelé que la première année constituait aujourd'hui davantage un moyen de sélection à outrance qu'une formation médicale, favorisant les étudiants pouvant recourir à des cours privés et excluant, en outre, les étudiants de formation non strictement scientifique. Il a jugé utile une réhabilitation des sciences humaines et une diversification des profils des professionnels. Par ailleurs, il a souligné les apports de la réforme pour les pharmaciens, celle-ci leur permettant à la fois de créer un lien confraternel avec les médecins et de valoriser l'image de leur profession.

S'agissant des objections formulées par certains, il a relevé que la majorité des parties concernées semblait souhaiter une application de la réforme dès la rentrée 2009, compte tenu des insatisfactions créées par la situation actuelle. Après avoir évoqué le cas des pharmaciens, il a souligné le souhait d'intégration dans le système LMD des professions paramédicales et leur attente de reconnaissance, notamment s'agissant des infirmiers.

M. Jean-Claude Etienne, rapporteur, a apporté les éléments de réponse suivants :

- le dispositif de réorientation fera l'objet d'une expérimentation pendant deux ans et d'une évaluation. Il pourra s'agir soit d'un complément de formation scientifique en vue d'un retour vers les filières médicales, soit de l'inscription dans un nouveau cursus ;

- il conviendra de réfléchir à la formation des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers ;

- la question d'une éventuelle application progressive de la réforme se pose ;

- les préoccupations relatives aux travaux dirigés et aux enseignements dirigés concernent les pharmaciens, dont une part importante de la formation repose aujourd'hui sur ce type de méthode pédagogique ; cependant, la réforme ne devrait pas obérer leur chance de réussite ;

- grâce à cette réforme, les souhaits de formation des étudiants pourront désormais être mieux pris en compte ;

- « le droit au remords » permettra à des étudiants ayant réussi plusieurs concours de revenir vers une filière qu'ils auraient délaissée au bénéfice d'une autre ;

- l'orientation des étudiants consiste trop souvent aujourd'hui en un choix d'initié, ce qui nuit à la démocratisation des études médicales. Les deux journées d'information, prévues au cours du premier semestre, sur la réalité des études et des métiers concernés leur permettra d'affiner leur choix en toute connaissance de cause ;

- les « passerelles entrantes » désormais offertes à des étudiants titulaires de certains masters ou diplômes permettra une diversification des profils ;

- le coefficient envisagé pour l'application du dispositif de réorientation sera d'un niveau tel (trois à quatre fois le numerus clausus) qu'il ne s'appliquera qu'à un nombre limité d'étudiants ne pouvant à l'évidence pas réussir aux concours.

M. Jacques Legendre, président, a conclu que la proposition de loi posait deux questions :

- ce texte constitue-t-il ou non un progrès par rapport à la situation existante ?

- les inquiétudes exprimées, notamment par les pharmaciens, justifient-elles un report de la date d'application de la réforme ou son application progressive, cette dernière solution permettant de respecter l'autonomie des universités et leur degré de préparation ? Il a demandé au rapporteur, qui avait initialement envisagé un amendement tendant à prévoir une application de la réforme au plus tard à la rentrée universitaire 2010-2011, s'il souhaitait en définitive le proposer à la commission.

M. Jean-Claude Etienne, rapporteur, a indiqué qu'il préférait recevoir préalablement des doyens d'université de pharmacie souhaitant lui exposer leurs préoccupations. Il a rappelé que la grande majorité des représentants des professions médicales, d'odontologie et de maïeutique insistait sur la nécessité d'une mise en oeuvre rapide de la modernisation des études médicales. Par conséquent, il a proposé à ses collègues une position d'attente, à ce stade, consistant à adopter la proposition de loi dans le texte issu de la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'issue de ces échanges de vues et suivant les conclusions de son rapporteur, la commission a adopté sans modification la proposition de loi n° 146 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants et la proposition de loi n° 64 (2008-2009) relative à la création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants.