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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

 

N° 212

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 février 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,

Par M. Adrien GOUTEYRON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

299, 778 et T.A. 123

Sénat :

274 (2007-2008)

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Après son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008, le Sénat est saisi du projet de loi n° 274 (2007-2008), autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

La convention fiscale signée le 17 juillet 1998 entre la France et la Syrie et complétée par un échange de lettres en date du 16 décembre 2004 (la « Convention ») a un double objet. Elle tend, d'une part, à éliminer les doubles impositions des revenus générés sur les deux territoires qui freinent les échanges entre les deux Etats et, d'autre part, à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale.

2.500 Français vivent en Syrie et plus de 500 Syriens sont titulaires d'un titre de séjour en France (hors binationaux). S'agissant des expatriés français en Syrie, en l'absence de convention fiscale, leur situation à l'égard du fisc français est réglée par la loi du 29 décembre 1976.1(*)

En outre, la Convention contient des dispositions favorables au budget de l'Etat. En effet, les rémunérations et pensions publiques ne seront imposables que dans l'Etat qui les verse. La France pourra donc imposer les rémunérations qu'elle verse à ses agents en poste en Syrie.

La Convention sera sans incidence sur le budget des collectivités territoriales, dès lors qu'elle ne vise pas les impôts directs locaux.

Conforme au modèle créé par l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), elle comporte néanmoins les aménagements habituellement retenus dans les conventions conclues par la France.

La Syrie est le seul Etat de la région à ne pas être lié avec la France par une convention fiscale d'élimination des doubles impositions, alors que des conventions fiscales ont déjà été conclues avec l'Egypte, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, la Turquie et les six pays membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe.

La Syrie a, de son côté, déjà signé une convention de ce type avec vingt-cinq Etats, dont quinze d'entre elles sont entrées en vigueur. Elle n'est liée jusqu'à présent qu'à quatre pays de l'Union européenne, dont l'Italie avec laquelle elle a signé une convention en novembre 2000.

Le Président Bachar El-Assad a promulgué le 24 mai 2005 la loi votée par l'Assemblée du peuple, ratifiant l'accord du 17 juillet 1998 et l'échange de lettres de 2004.

I. L'ABOUTISSEMENT D'UN LONG PROCESSUS DE NORMALISATION DES RELATIONS FISCALES ENTRE LES DEUX ETATS

Si la France et la Syrie ne sont actuellement liées par aucune convention fiscale afin, d'une part, d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et, d'autre part, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, trois accords comportant des dispositions fiscales, au champ d'application limité, ont été conclus entre les deux Etats. Il s'agit d'un accord de coopération technique du 2 juillet 1970, d'un accord culturel du 16 septembre 1971 et d'un accord du 29 janvier 1973 pour éviter la double imposition des revenus provenant des transports internationaux aériens.

Le processus de conclusion de la Convention a été long. La France et la Syrie avaient déjà ébauché sans succès, en 1965, puis en 1978, un projet de convention fiscale. Les négociations furent interrompues puis reprises dans le courant des années 1990. Elles ont finalement abouti à la signature d'un texte le 17 juillet 1998.

Ce projet, qui ne comportait pas de dispositions spécifiques relatives à l'imposition des redevances, a fait rapidement l'objet de la part de la Syrie d'une demande reconventionnelle en ce sens.

Les discussions se sont avérées délicates, compte tenu des demandes initialement formulées par la partie syrienne, en vue de préserver une imposition importante de ces sommes dans l'Etat de la source. Elles ont abouti à la signature, le 16 décembre 2004, d'un échange de lettres entre les deux Etats visant à insérer un nouvel article relatif aux redevances dans la Convention.

* 1 Loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France.