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Proposition de résolution sur le respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions européennes

 

2. La nécessité de préserver la place du français dans l'architecture du droit européen et international

Soucieuse de voir préservée la pluralité des systèmes de pensée dans les organisations internationales, l'Assemblée parlementaire de la francophonie a souhaité, dans une résolution de 2006, attirer l'attention « sur la nécessité d'établir une politique de défense et d'illustration du droit romain qui est une partie importante du patrimoine culturel de la francophonie »24(*). Cette initiative participe d'une véritable prise de conscience chez nos partenaires francophones de la nécessité de garantir la diffusion d'une culture juridique héritière du droit romano-germanique et des droits de tradition civiliste, en contrepoids du système juridique de Common law, d'essence jurisprudentielle.

Votre rapporteur tient à souligner l'importance des efforts à consacrer à la consolidation de la place du droit romano-germanique dans les systèmes juridiques européens. En effet, si le français continue d'être en pratique la seule langue de délibéré de la Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg, il faut s'inquiéter, en revanche, du fait que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg soit de plus en plus sujette à l'influence du droit d'inspiration anglo-saxonne. En témoignent la montée en puissance de la « théorie des apparences » en matière de procès équitable et les condamnations subséquentes de la France à l'occasion des arrêts Kress de 2001 et Martinie de 2006.

* 24 Résolution de l'Assemblée parlementaire de la francophonie, réunie à Rabat du 30 juin au 3 juillet 2006, sur l'utilisation du français dans la communication institutionnelle et dans la communication des administrations et des entreprises.