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Proposition de résolution sur le respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions européennes

 

C. POUR UNE ÉVALUATION ET UN CONTRÔLE RÉGULIERS DES PRATIQUES LINGUISTIQUES INSTITUTIONNELLES

Le respect du principe fondamental de diversité linguistique au sein de l'Union européenne doit faire l'objet d'un contrôle régulier et efficace. C'est pourquoi, à l'occasion des auditions qu'il a menées, votre rapporteur a souhaité faire le bilan des différents mécanismes permettant de s'assurer que les institutions communautaires s'acquittent convenablement de leurs obligations en matière de multilinguisme.

Il tient, tout d'abord, à saluer les efforts mis en oeuvre par nos services administratifs et diplomatiques pour alerter, de façon aussi systématique que possible, les autorités compétentes en cas de violations, aussi bien par les fonctionnaires français que par les institutions communautaires, du principe de diversité linguistique.

Plaidant activement en faveur de la mise en place d'une véritable agence européenne pour le multilinguisme, le Parlement européen juge indispensable de garantir un contrôle effectif du respect non seulement par les institutions communautaires mais également par les États membres de leurs obligations en matière de promotion de la diversité linguistique et d'apprentissage des langues étrangères26(*).

Après avoir été invitée par le Parlement européen, en 2003, à lui présenter une proposition d'acte européen portant création d'une agence européenne pour la diversité linguistique et l'apprentissage des langues, la Commission européenne a commandé une étude de faisabilité relative à la création éventuelle d'une telle agence. Cette étude ayant conclu à la nécessité d'éviter tout risque de double emploi avec le travail de structures existantes, la Commission a écarté la création d'une agence européenne pour la diversité linguistique et l'apprentissage des langues, pour lui préférer plutôt un réseau de centres spécialisés dans l'étude et la promotion de la diversité linguistique.

Votre rapporteur estime qu'un compromis satisfaisant pourrait être dégagé par le Parlement européen et la Commission européenne dans la création d'une structure légère à caractère essentiellement prospectif qui prendrait la forme d'une agence pour le multilinguisme fédérant un réseau de centres spécialisés dans l'étude et la promotion de la diversité linguistique.

Le Parlement européen s'est également déclaré en faveur de la désignation d'un médiateur européen pour les langues qui s'inspirerait du modèle du commissaire canadien aux langues officielles.

Votre rapporteur tient à saluer, pour sa part, l'action du médiateur européen en faveur du multilinguisme institutionnel et contre les discriminations fondées sur la langue. Il instruit, en effet, un nombre conséquent de plaintes dirigées contre les institutions et organes communautaires pour défaut de transparence et notamment pour manquement à leurs obligations de fournir les informations requises par les administrés dans toutes les langues officielles de l'Union. Dès qu'il constate un cas de mauvaise administration commis par une institution communautaire, le médiateur, faute d'accord amiable, est susceptible de formuler des recommandations qu'il communique, dans un rapport au Parlement européen qui, le cas échéant, peut choisir de les transformer en résolution.

Dans un communiqué de presse du 23 mai 2007, le médiateur européen, M. P. Nikifouros Dimandouros a pris soin de réaffirmer « le droit de chaque citoyen européen à communiquer avec les institutions européennes dans n'importe laquelle des 23 langues officielles et de recevoir une réponse dans la langue de son choix », reconnaissant être régulièrement saisi de plaintes relatives à l'usage des langues, aussi bien par des citoyens ayant sollicité des informations auprès des institutions de l'Union, que par des entreprises ou des associations ayant participé à des appels d'offre ou encore par des candidats ayant postulé pour un emploi dans l'administration communautaire.

Toutefois, face à la permanence d'un nombre significatif de cas de discriminations fondées sur la langue, votre rapporteur suggère, à l'instar du Parlement européen, que s'engage une réflexion sur l'opportunité de mettre en place un médiateur européen délégué aux langues officielles qui s'inspirerait du modèle du commissaire canadien aux langues officielles.

En tout état de cause, face à la multiplication des entorses au multilinguisme institutionnel et à la tendance croissante à l'unilinguisme anglophone, votre rapporteur estime impératif de renforcer l'évaluation et le contrôle de l'effectivité du multilinguisme institutionnel, dans un cadre transparent, qui s'appuierait sur des rapports publics remis régulièrement (tous les ans ou tous les deux ans au Parlement européen et au médiateur européen) par les institutions européennes sur la mise en oeuvre de leurs obligations linguistiques. Une partie de ces rapports devrait impérativement porter sur les efforts de mise à niveau linguistique des sites Internet de chaque institution de l'Union européenne, conformément aux recommandations contenues dans la résolution sur le multilinguisme du Conseil, adoptée sous présidence française les 20 et 21 novembre 2008.

* 26 Rapport de M. Bernat Joan i Marí sur un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme, fait au nom de la commission de la culture et de l'éduction du Parlement européen, adopté le 23 octobre 2008.