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Projet de loi portant engagement national pour l'environnement

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LES ENJEUX ÉCONOMIQUES DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT : UNE CROISSANCE À LA FOIS DYNAMIQUE ET ENVIRONNEMENTALEMENT SOUTENABLE

Les acteurs du Grenelle de l'environnement (qu'il s'agisse des représentants du monde de l'entreprise, des syndicats, des collectivités locales, des représentants de l'administration ou encore des associations de défense de l'environnement) ont d'emblée inscrit leur réflexion et leurs propositions dans le refus de deux visions opposées des liens entre économie et environnement : l'approche malthusienne, qui pose qu'il faut choisir entre croissance économique et environnement de qualité, et l'approche « économiciste », qui n'a toujours pas intégré dans sa réflexion la problématique environnementale. Par opposition à ces deux visions de l'avenir économique, qui condamnent soit à la régression économique, soit à la régression écologique, le processus du Grenelle s'est placé dans la perspective (le pari ?) d'une (ré)conciliation entre croissance économique, justice sociale et soutenabilité environnementale.

Cependant, depuis le lancement du processus à l'été 2007, la conjoncture économique nationale et mondiale s'est fortement détériorée et, dans ce contexte, des interrogations, sinon des doutes, s'expriment au sujet de l'impact économique des mesures en faveur de l'environnement : la transition vers une économie pauvre en carbone n'impose-t-elle pas des contraintes trop fortes sur la croissance ? Comment au niveau national et international le coût des mesures de conversion va-t-il être réparti ? N'y a-t-il pas un risque de partage inéquitable de l'effort générant une distorsion de la concurrence ? La France, qui contribue pour à peine plus de 1 % aux émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES) et qui se situe déjà dans le classement de tête des nations du point de vue des standards environnementaux, ne prend-elle pas un risque économique disproportionné en redoublant d'effort en la matière ?

Devant ces inquiétudes compréhensibles et compte tenu du caractère, il est vrai un peu vague, des notions de « croissance verte » ou de « développement durable », il est nécessaire de s'interroger sur les moyens de concilier performance économique et respect de l'environnement. Votre commission estime à cet égard que si les mesures du Grenelle impliquent des dépenses d'un montant élevé et font peser sur certains secteurs des contraintes accrues, ces dépenses sont également le vecteur de transformations économiques susceptibles d'avoir un impact global positif sur la croissance, l'emploi et le bien-être. Il faut veiller, toutefois, à un pilotage réaliste de la transition vers une croissance plus verte, de manière à atténuer certains inconvénients qui pourraient l'accompagner, en prenant en compte les phénomènes de distorsion de concurrence sur les marchés mondiaux ou la question de l'accompagnement économique et social du recul de l'activité et de l'emploi dans les secteurs utilisant beaucoup d'énergie fossile ou de matières premières.

A. UN EFFORT NÉCESSAIRE, MAIS PAS UN SACRIFICE

1. La nécessité de prendre sans tarder des mesures fortes

a) Une situation d'urgence écologique qui impose des objectifs ambitieux

Il est désormais admis que le réchauffement climatique est une réalité, qu'il a sa cause principale dans des émissions anthropiques de gaz à effet de serre (GES) et qu'il va se poursuivre dans les décennies à venir en exerçant des contraintes significatives sur l'activité humaine. Selon les troisième (2001) et quatrième (2007) rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), l'augmentation des températures moyennes mondiales devrait ainsi se situer entre 1,1 et 6,4°C en 2100, avec une probabilité forte de dépasser le seuil des 2°C supplémentaires au-delà duquel l'impact sur les conditions de vie de l'humanité est considéré comme inquiétant. Pour éviter de franchir ce seuil « critique », il n'existe pas d'autre solution que d'infléchir sans tarder le flux des émissions de GES de manière à maintenir une teneur atmosphérique en CO2 inférieure à 550 parties par million (ppm).

Ces données climatologiques, qui forment le cadre de référence des politiques actuelles de lutte contre le réchauffement climatique, ont conduit plusieurs pays, principalement en Europe, à définir des objectifs environnementaux beaucoup plus ambitieux que ceux adoptés dans le cadre du protocole de Kyoto. Ainsi, avec l'adoption du « paquet » législatif climat-énergies renouvelables en décembre 2008, l'Union européenne s'est engagée, d'ici 2020, à augmenter de 8,5 % à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique globale et à réduire ses émissions d'au moins 20 % par rapport à 1990, cet objectif pouvant être porté à 30 % dans le cas où un accord international serait conclu. L'accord prévoit aussi que 20 % d'économies d'énergie soient réalisées. Le « paquet » répond donc à l'objectif politique « 3 fois 20 en 2020 ».

Quant à la France, elle s'est fixée, dans le cadre du plan Climat, « l'objectif facteur 4 », c'est-à-dire une division par 4 de ses émissions de GES par rapport au niveau actuel, à l'horizon 2050, soit une diminution de 3 % par an en moyenne. La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement reprend cet objectif dans son article 2 en précisant que la France devra ramener, à cette échéance, ses émissions annuelles de gaz à effet de serre à un niveau inférieur de 140 millions de tonnes équivalent de dioxyde de carbone à celui de 1990.

Au-delà du problème du réchauffement climatique, qui a eu le mérite de mobiliser les décideurs politiques, les acteurs économiques et l'opinion publique autour des enjeux environnementaux, se pose de façon plus générale la question de l'empreinte écologique d'un mode de développement économique qui apparaît de plus en plus comme insoutenable : épuisement progressif des ressources non-renouvelables (notamment des sources d'énergies fossiles dont la disponibilité à très bas prix a « nourri » la croissance depuis deux siècles), atteinte à la biocapacité du monde, c'est-à-dire à sa capacité à renouveler les ressources utilisées par l'activité humaine (ce qu'illustrent les menaces sur les ressources halieutiques, la déforestation ou encore les pressions sur les ressources en eau). C'est bien l'ensemble de ces enjeux environnementaux que le développement économique doit désormais prendre en compte, sans se focaliser uniquement sur le thème des émissions de GES.

QUELQUES EXEMPLES D'ATTEINTES À LA BIOCAPACITÉ

Selon les calculs du Global Footprint Network, les habitants de la planète consommeraient, chaque année, en ressources renouvelables, 20 % de plus que ce que peut produire de façon soutenable la planète. Nos sociétés vivent donc déjà à crédit par rapport à l'environnement et ce alors même que la plus grande partie de la population mondiale n'a pas encore accès au mode de vie occidental auquel elle aspire à parvenir.

 Une empreinte écologique excessive : comparaison nationale (en ha/personne)

Source : Global footprint network, rapport 2006.

Une pression très forte sur les stocks halieutiques

Source : IFREMER.

Une évaluation de l'état de 53 stocks de poissons exploités de façon commerciale dans le Golfe de Gascogne et dans l'ouest de la Manche a été réalisée par l'Ifremer en 2005, au regard de leur faible biomasse ou de leur taux d'exploitation élevé. Elle montre que, dans le Golfe de Gascogne, 22 % des captures proviennent de stocks en bon état (sardine du golfe de Gascogne, tourteau, bar, céphalopodes, etc.), 62 % de stocks en situation intermédiaire (anchois, merlu, langoustine, etc.) et 16 % de stocks en situation critique (dorade rose, anguille, sole, maquereau, etc.). En Manche Ouest, ces valeurs sont respectivement de 18 %, 79 % et 3 %.

Une croissance considérable des surfaces artificialisées en France

Source : IFEN.

Entre 1982 et 2001, les surfaces artificialisées en France ont augmenté de près de 40 % pour couvrir environ 48 000 km². Les routes et parkings représentent 39 % de ce total.