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Projet de loi portant engagement national pour l'environnement

 

N° 552

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur  :

- le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (urgence déclarée),

- la proposition de loi présentée par M. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l'implantation d'éoliennes de grande hauteur;

- la proposition de loi présentée par M. Jean DESESSARD, et plusieurs de ses collègues relative à la réglementation de l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile et à la réduction de l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques

Par MM. Dominique BRAYE, Louis NÈGRE, Bruno SIDO et Daniel DUBOIS,

Sénateurs

Tome I : Rapport

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam, vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau, secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, François Fortassin, Alain Fouché, Adrien Giraud, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Louis Nègre, Mme Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Philippe Paul, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

230 (2007-2008), 155, 360, et 553 (2008-2009)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Déposé au Sénat le 12 janvier 2009, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement constitue une nouvelle étape dans le processus du Grenelle engagé à l'été 2007. Après la phase participative qui a débouché sur la formulation de quelque 268 engagements fin 2007, après la phase des comités opérationnels élaborant des pistes pour concrétiser ces engagements, après la phase de la loi de programmation, dite de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, phase qui vient tout juste de s'achever et qui a permis d'affirmer solennellement les objectifs de l'Etat dans le domaine environnemental, ce nouveau texte correspond au moment normatif du « processus grenellien », puisqu'il entend traduire en obligations, interdictions ou permissions les principes précédemment affirmés.

A la fois par sa taille (7 titres, 104 articles) et par la diversité des thèmes qu'il aborde (bâtiments et urbanisme, transports, énergie, biodiversité, risques, santé, déchets et gouvernance), le projet de loi portant engagement national pour l'environnement est un texte d'une ampleur inhabituelle. Il n'est de ce point de vue que le reflet de l'approche globale et ambitieuse du Grenelle de l'environnement, qui, pour répondre à l'urgence écologique, suppose une vaste mutation de notre société, affectant tous les domaines de notre existence.

Compte tenu de la diversité et de la complexité des différents thèmes abordés par ce texte, votre commission a désigné, de manière là encore assez inhabituelle, quatre de ses membres de lui faire rapport : M. Dominique Braye, rapporteur du Titre I (Bâtiments et urbanisme) et du chapitre troisième (Dispositions relatives aux déchets) du Titre V ; M. Louis Nègre, rapporteur du Titre II (Transports) et des chapitres premier (Lutte contre les nuisances lumineuses et sonores) et deuxième (Autres expositions comportant un risque potentiel pour la santé) du Titre V ; M. Bruno Sido, rapporteur des Titres III (Energie) et IV (Biodiversité) et M. Daniel Dubois, rapporteur des Titre VI (Gouvernance) et VII (Dispositions complémentaires).

Un dernier élément contribue à donner à ce texte un statut un peu particulier, à savoir qu'il fait partie des premiers textes que votre commission a examinés dans le cadre de la nouvelle procédure législative issue de la révision constitutionnelle de juillet 2008. L'expérimentation des nouvelles règles législatives sur un texte aussi complexe constituait pour votre commission un défi en termes d'organisation. Elle se félicite donc d'avoir pu disposer du temps et de la sérénité nécessaires pour procéder à son étude tout en mettant en place de nouvelles règles de fonctionnement. Déposé en début d'année, examiné par votre commission avant l'été, le texte sera débattu en séance publique lors de la session extraordinaire de septembre. Ce délai a permis à vos rapporteurs de conduire 154 auditions organisées devant le groupe de suivi du Grenelle de l'environnement1(*) entre mars et juin 2009, tandis que votre commission, après les auditions des ministres et des principales organisations professionnelles concernées, en a réalisé 9. Cette riche information recueillie dans la phase de préparation des débats auprès de tous les acteurs concernés par le Grenelle a ensuite permis de nourrir des échanges approfondis et constructifs lors de trois séances « marathon », les 27 mai, 10 juin et 8 juillet 2009, au cours desquelles 1089 amendements ont été examinés par votre commission, 349 étant finalement adoptés pour constituer le texte qui sera débattu par le Sénat en séance publique.

Malgré son ambition, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement ne suffit toutefois pas à répondre à tous les objectifs affichés dans la loi de programmation de mise en oeuvre du Grenelle, non pas parce que ces objectifs auraient été abandonnés, mais, simplement, parce que ce projet de loi n'est jamais qu'un élément, aussi important soit-il, inscrit dans un ensemble normatif plus vaste. Pour mémoire, la loi de finances pour 2009 contenait déjà des dispositions destinées à traduire concrètement, par anticipation, certains des objectifs du Grenelle I, par exemple l'éco-redevance sur les poids lourds, l'éco prêt à taux zéro pour les travaux de rénovation dans le bâtiment ou encore le doublement du crédit d'impôt « agriculture biologique ». La loi de finances rectificative pour 2008 comportait également plusieurs dispositions « grenelliennes », comme l'instauration d'un malus annuel applicable aux véhicules émettant plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Enfin, la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés qui constitue l'un des piliers de la mise en oeuvre du Plan de relance de l'économie, comprend également un volet « vert » relativement important et équilibré. Et il ne fait pas de doute que d'autres textes législatifs et règlementaires seront nécessaires pour compléter ce travail, notamment en précisant la forme d'une contribution climat-énergie.

Même s'il n'est pas encore tout à fait achevé, le Grenelle de l'environnement est néanmoins, deux ans après le début du processus, suffisamment avancé pour qu'il soit utile de dresser un bilan de ses progrès et de s'interroger sur ses perspectives. De ce point de vue, il a paru utile à votre commission de s'interroger tout particulièrement sur son impact économique, tant il est nécessaire, dans une période de crise économique exceptionnellement forte, de s'assurer que la politique menée en faveur de l'environnement non seulement n'est pas un obstacle au dynamisme mais qu'elle constitue même un puissant facteur pour le stimuler.

* 1 Constitué en juillet 2007, le groupe de suivi du Grenelle de l'environnement est composé de M. Bruno Sido, président (UMP) ; M. Paul Raoult, rapporteur (Soc) ; M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (UMP) ; M. Gérard César (UMP) ; M. Francis Grignon (UMP) ; Mme Elisabeth Lamure (UMP) ; M. Philippe Leroy (UMP) ; M. Louis Nègre (UMP) ; M. Thierry Repentin (Soc) ; M. Marc Daunis (Soc) ; M. Jean-Marc Pastor (Soc) ; M. Daniel Soulage (UC) ; M. Jean-Claude Merceron (UC) ; M. Gérard Le Cam (CRC) ; M. Philippe Darniche (NI) ; M. François Fortassin (RDSE).