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Projet de loi portant engagement national pour l'environnement

 

Article 77 bis (nouveau) - Obligation de récupération des déchets d'équipement électriques et électroniques

Commentaire : cet article additionnel oblige les distributeurs à confier à la filière agréée les équipements électriques et électroniques ménagers usagés collectés.

I. Le droit en vigueur

Actuellement, les distributeurs d'équipements électriques et électroniques (DEEE) sont tenus à la reprise « un pour un » des déchets issus de ce gisement et remis par les consommateurs. Si le principe de mise à disposition des DEEE ménagers issus des collectes sélectives à la filière agréée est prévu par le code de l'environnement196(*), les distributeurs n'ont en revanche aucune obligation de les confier à la filière agréée par les pouvoirs publics. Si le principe est posé, celui-ci n'est en réalité assortie d'aucune obligation ni sanction. Dès lors une grande partie des déchets repris est éliminée en dehors de la filière agréée. Or, chaque français acquiert en moyenne chaque année plus de 22 kg d'équipements électriques et électroniques. Plus de deux ans après la mise en place de la filière des DEEE agréée par les pouvoirs publics, la récupération des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers atteint en tendance annuelle 5,5 kg/an/habitant. On constate une progression constante de la filière avec 192.000 tonnes de DEEE collectées en 2008 contre 109.400 en 2007.

Pourtant, cette filière est la seule qui soit tenue à l'atteinte des objectifs de dépollution et de recyclage fixés au niveau européen et transposés en droit français197(*). Cela crée une incohérence au regard de l'objectif initial de la contribution financière payée par le consommateur qui attend légitimement en contrepartie que l'équipement en fin de vie confié au distributeur soit traité en utilisant les meilleures techniques de traitement, de valorisation et de recyclage disponibles de façon à réduire les impacts environnementaux.

II. La position de votre commission

Le dispositif adopté par votre commission résulte d'amendements quasiment identiques de MM. Charles Revet, Jean Bizet, Jean-Jacques Mirassou, Gérard Miquel, Jean-Marc Pastor et des membres du groupe socialiste et apparentés. Ces amendements donnent la possibilité de contraindre les détenteurs de DEEE ménagers de les remettre à la filière agréée ou aux producteurs.

Votre commission soutient pleinement le renforcement de la législation actuelle. Cela lui paraît indispensable pour garantir une contrepartie réelle de dépollution et de recyclage ainsi qu'un service au consommateur qui paye la contribution et remet au distributeur son appareil en fin de vie. A défaut d'obligation stricte pour le détenteur des DEEE issus de collecte sélective de les remettre à la filière agréée, ce dernier peut en disposer librement, ce qui n'est pas satisfaisant.

Ces amendements permettront aux éco-organismes d'augmenter les volumes de DEEE ménagers collectés et traités et satisfaire ainsi aux objectifs de collecte et de traitement nationaux prévus pour la période 2010-2014.

Votre commission a adopté cet article ainsi rédigé.

* 196 Article L. 541-10-2 : « L'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers issus des collectes sélectives est accomplie par des systèmes auxquels ces personnes contribuent financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou approuvés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'écologie et des collectivités territoriales ».

* 197 L'objectif réglementaire est de 4 kg/an/habitant.