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Projet de loi portant engagement national pour l'environnement

 

Article 3 bis (nouveau) (Article L. 112-1 du code de l'urbanisme) - Exclusion des surfaces nécessaires à l'isolation par l'extérieur du calcul de la surface hors oeuvre

Commentaire : cet article ajouté par votre commission tend à exclure les surfaces extérieures nécessaires à l'isolation thermique ou acoustique d'un bâtiment existant du calcul de la surface hors oeuvre.

I. Le droit en vigueur

L'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dispose que des décrets en Conseil d'Etat définissent la surface de plancher développée hors oeuvre d'une construction et les conditions dans lesquelles sont exclus de cette surface les combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour d'autres activités, les balcons, loggias ou terrasses, les aires de stationnement, les surfaces nécessaires aux aménagements en vue de l'amélioration de l'hygiène des locaux et à l'isolation thermique et acoustique, ainsi que les surfaces des bâtiments d'exploitation agricole.

La surface hors oeuvre brute (SHOB) est calculée y compris l'épaisseur des murs et cloisons. De ce fait, une isolation thermique ou acoustique par l'intérieur ne modifie pas la SHOB, mais une même isolation par l'extérieur vient l'augmenter.

Or, la surface hors oeuvre ainsi définie constitue l'assiette de la taxe locale d'équipement perçue par les communes pour la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des bâtiments de toute nature. Il en résulte une majoration de la taxe, qui a un effet dissuasif pour les travaux d'amélioration thermique ou acoustique des bâtiments existants.

II. Le texte adopté par votre commission

Votre commission, sur proposition de votre rapporteur, a adopté un article additionnel qui complète le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme afin de préciser expressément que « les surfaces extérieures nécessaires aux aménagements en vue de l'amélioration de l'isolation thermique ou acoustique d'un bâtiment existant sont exclues du calcul de la surface hors oeuvre ».

De cette manière, les personnes réalisant des travaux d'isolation par l'extérieur d'un bâtiment existant ne seront plus pénalisées par une majoration de la taxe locale d'équipement afférente.

Votre commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.