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Projet de loi portant engagement national pour l'environnement

 

Article 35 bis (nouveau) (Article 200 quater du code général des impôts) - Incitation fiscale au renouvellement des chaudières à bois

Commentaire : cet article introduit par votre commission relève de 25 % à 40 % le taux du crédit d'impôt pour le renouvellement des chaudières à bois et autres biomasses.

I. Le droit en vigueur

Le régime du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable résulte de l'article 5 de la loi de finances pour 2000 et est codifié à l'article 200 quater du code général des impôts.

Ce crédit d'impôt ne concerne que l'habitation principale, que ce soit en tant que propriétaire-occupant, propriétaire-bailleur ou locataire, et s'applique :

-aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 au titre de l'acquisition de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage ;

-au coût des équipements, payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur autres que air/air, dont la finalité essentiel est la production de chaleur ;

-au coût des équipements, payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012, de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;

-au coût des équipements, payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012, de récupération et de traitement des eaux pluviales ;

-aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 au titre de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques ou de la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique.

Les taux du crédit d'impôt est en règle générale de 25 %, mais s'élevait jusqu'à l'an dernier à 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou les pompes à chaleur.

Toutefois, l'article 109 de la loi n° 2008-1425 du 26 décembre 2008 de finances pour 2009 est venue réduire cet avantage fiscal en prévoyant que, pour les pompes à chaleur et les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois et autres biomasses, ce taux de 50 % sera ramené à 40 % en 2009, puis à 25 % à compter de 2010. Le taux est stabilisé à 40 % lorsque ces appareils sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées dans la deuxième année suivant l'acquisition de ce logement.

III. Le texte adopté par votre commission

La réduction sur deux ans de 50 % à 25 % du taux du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur et les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois et autres biomasses a été justifiée par le Gouvernement, lorsqu'il a proposé au Parlement de la voter dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2009, par le fait que la croissance très soutenue des ventes de ces appareils rend moins nécessaire un soutien public. L'économie attendue de cette réduction de l'incitation fiscale est de 220 millions d'euros pour 2010.

Actuellement, le parc d'appareils de chauffage au bois domestique, dont la plupart ont été installés avant 2000, a des performances énergétiques et environnementales faibles. Les rendements énergétiques sont souvent médiocres, et les émissions polluantes importantes. Toutefois, depuis la mise en place en 2000 d'un label de qualité, la performance énergétique et environnementale moyenne des appareils vendus n'a cessé de croître.

Le renouvellement des appareils anciens par des appareils modernes, performants et peu consommateurs de combustible risque d'être freiné par la réduction de l'avantage fiscal.

C'est pourquoi votre commission a adopté le présent article additionnel, sur un amendement de M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe Union centriste, qui maintient le taux du crédit d'impôt à 40 % lorsque les appareils concernés viennent en remplacement de chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses déjà existants. Par ailleurs, votre commission a complètement exclu les pompes à chaleur du dispositif du crédit d'impôt.

Votre commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.