N° 620
SÉNAT
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 septembre 2009 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l' Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire ,
Par M. Xavier PINTAT,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mmes Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
335 et 621 (2008-2009) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord de coopération entre la France et l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Paris le 30 septembre 2008.
Les jalons de cet accord avaient été posés dans deux déclarations conjointes publiées lors des rencontres entre le président Jacques Chirac et le Premier ministre indien Manmohan Singh, en septembre 2005 puis en février 2006. Son contenu a été finalisé au début de l'année 2008, lors de la visite d'Etat du président Nicolas Sarkozy à New Delhi.
La coopération nucléaire civile est appelée à devenir un volet majeur du partenariat stratégique établi entre la France et l'Inde depuis plus de dix ans.
L'Inde est confrontée à d'immenses besoins énergétiques et doit impérativement développer sa production d'électricité. Le recours au nucléaire répond au double objectif de limiter sa dépendance énergétique et de ne pas alimenter le réchauffement climatique. L'expertise acquise par la France dans ce domaine la rend particulièrement bien placée pour répondre aux attentes de l'Inde, en accord avec l'action qu'elle mène en faveur du développement responsable des usages pacifiques de l'énergie nucléaire.
Toutefois, l'accès de l'Inde aux coopérations internationales dans le domaine nucléaire civil ne pouvait se concevoir que dans un cadre compatible avec le régime international de non-prolifération nucléaire.
A cet effet, l'Inde, Etat non partie au traité de non-prolifération, a adopté un plan de séparation de ses installations nucléaires civiles et désigné celles qui seront placées sous les garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique. L'Inde a également souscrit des engagements précis en matière de non-prolifération.
Sur la base de ces mesures et de ces engagements, les 45 Etats membres du Groupe des fournisseurs nucléaires ont adopté par consensus le 6 septembre 2008 une déclaration sur la coopération nucléaire civile avec l'Inde. Ils ont en partie levé les restrictions qu'ils s'imposaient pour le transfert vers celle-ci de biens ou technologies nucléaires.
La décision du Groupe des fournisseurs nucléaires a ouvert la voie à des accords de coopération bilatéraux avec la France, mais également avec les Etats-Unis et la Russie.
Votre rapporteur rappellera les défis auxquels l'Inde est confrontée en matière énergétique et les objectifs qu'elle poursuit en s'engageant, grâce à des coopérations internationales, dans le développement d'un programme électronucléaire.
Il abordera ensuite les problèmes politiques spécifiques soulevés par ce type de coopération au regard du régime de non-prolifération nucléaire, ainsi que les engagements nouveaux auxquels l'Inde a souscrit et les décisions prises par les instances internationales.
Enfin, il présentera l'accord franco-indien et les perspectives qu'il ouvre pour la coopération bilatérale.
I. LE DÉVELOPPEMENT DU NUCLÉAIRE CIVIL : UNE RÉPONSE AUX BESOINS ÉNERGÉTIQUES DE L'INDE
La croissance démographique de l'Inde et son développement économique comportent des incidences fortes en matière énergétique et environnementale. Le développement de la production d'électricité d'origine nucléaire figure parmi les axes privilégiés de la politique énergétique indienne.
A. LES DÉFIS ÉNERGÉTIQUES DE L'INDE
L'Inde est aujourd'hui le 6 ème consommateur mondial d'énergie et sa demande s'accroît de manière extrêmement rapide sous l'effet de plusieurs facteurs :
- l'augmentation toujours soutenue de la population, qui compte aujourd'hui près de 1,1 milliard d'habitants et pourrait dépasser celle de la Chine d'ici 25 ans en atteignant 1,5 milliard d'habitants ;
- la croissance économique elle aussi soutenue (de l'ordre de 6 % en moyenne sur la dernière décennie et de 9 % en moyenne ces trois dernières années) et les besoins liés à la production industrielle ;
- la volonté de rattraper les retards de développement ; ainsi, près de 450 millions d'Indiens n'ont toujours pas accès à l'électricité.
On estime ainsi que la consommation énergétique de l'Inde pourrait continuer à progresser de 3,6 % par an en moyenne au cours des 20 prochaines années .
L'Inde dispose de ressources nationales conséquentes, principalement à travers le charbon, mais la part de l'énergie importée est appelée à progresser. Selon l'Agence internationale de l'énergie, les importations nettes d'énergie représentaient 150 millions de tonnes équivalent pétrole en 2008, soit le quart de la consommation d'énergie primaire . C'est essentiellement par des importations supplémentaires que l'Inde devra satisfaire l'augmentation de la demande. D'ici 2030, la majorité de l'énergie consommée en Inde devra être importée .
Le charbon reste la principale source d'énergie, puisqu'il représente plus de la moitié de la consommation totale. L'Inde est le 3 ème producteur mondial de charbon (489 millions de tonnes), mais doit déjà importer plus du dixième de sa consommation (58 millions de tonnes). Le charbon est utilisé principalement dans les centrales thermiques et fournit 70 % de l'électricité. On estime que la consommation de charbon devrait tripler entre 2005 et 2030. L'Inde peut compter sur des réserves nationales importantes, mais elle devra amplifier ses importations, tant en raison de la qualité requise pour le secteur de l'acier, que pour des motifs liés au coût du transport, les centrales électriques se situant près des ports et loin des mines. Les importations de charbon dur devraient ainsi être multipliées par sept d'ici 2030.
Le pétrole couvre un peu plus du cinquième des besoins énergétiques. L'Inde importe 70 % de sa consommation en pétrole et ces importations iront en augmentant. En 2025, l'Inde devancerait le Japon pour devenir le 3 ème importateur net de pétrole, après les Etats-Unis et la Chine.
La consommation de gaz naturel s'accroît régulièrement, en particulier en remplacement du charbon dans les centrales thermiques. Les récentes découvertes de gaz en Inde permettent de prévoir une augmentation de la production locale de gaz naturel, mais une part croissante des besoins devra être satisfaite par des importations, entièrement sous forme de gaz naturel liquéfié.
La part du nucléaire et des énergies renouvelables est encore marginale, alors qu'une part encore significative de la consommation des foyers fait appel aux sources traditionnelles d'énergie, telles que le bois et la biomasse.
L'une des difficultés principales à laquelle l'Inde est confrontée est la pénurie chronique d'approvisionnement en électricité , qui est de l'ordre de 8 % et peut atteindre 12 % en période de pointe, alors même que la consommation électrique par habitant est toujours l'une des plus faibles au monde (543 kWh par habitant contre 2 752 kWh par habitant en moyenne mondiale).
Pour satisfaire sa demande en énergie, l'Inde a prévu d'investir environ 1 250 milliards de dollars dans les infrastructures énergétiques entre 2006 et 2030, dont les trois-quarts dans le secteur électrique. La capacité électrique doit plus que tripler sur cette période.
La priorité de la politique énergétique indienne vise à renforcer les capacités de production nationale, en accentuant les investissements dans les capacités existantes (charbon, hydraulique, nucléaire), tant en matière d'exploitation que de distribution, en développant les énergies renouvelables pour répondre aux besoins en électricité des communautés rurales, et en intensifiant la recherche en matière d'énergies renouvelables et de nouvelles sources énergétiques.
C'est dans ce cadre qu'a été arrêté un programme ambitieux de développement du parc électronucléaire.