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Proposition de loi relative au service civique

 

N° 36

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi présentée par M. Yvon COLLIN et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen (2) relative au service civique,

Par M. Christian DEMUYNCK,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre, président ; MM. Ambroise Dupont, Michel Thiollière, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, M. Jean-Pierre Plancade, vice-présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin, Mme Béatrice Descamps, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Claude Carle, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau, Gérard Collomb, Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Claude Etienne, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mlle Sophie Joissains, M. Philippe Labeyrie, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, MM. Alain Le Vern, Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Jean-François Voguet.

(2) Ce groupe, est composé de : MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, Gilbert Barbier, Michel Charasse, Jean-Pierre Chevènement, Yvon Collin, Mme Anne-Marie Escoffier, M. François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Daniel Marsin, Jacques Mézard, Jean Milhau, Aymeri de Montesquiou, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano, Raymond Vall et François Vendasi.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

612 rectifié (2008-2009) et 37 (2009-2010)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi déposée par M. Yvon Collin et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen tire les enseignements du débat de contrôle qui s'est tenu au Sénat, le 10 juin 2009, sur le thème du service civil volontaire, en instituant un nouveau dispositif : le service civique.

Les auteurs de cette initiative sont partis du constat que le dispositif de service civil volontaire, issu de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, n'a pas atteint l'objectif qui lui avait été assigné - le recrutement de 50 000 jeunes en 2007 - puisque moins de 3 000 volontaires sont recensés chaque année, et seulement 6 298 volontaires ont été enregistrés depuis le démarrage du dispositif à la fin de l'année 2006.

Il existe, aujourd'hui, une multitude de dispositifs de volontariats civils destinés à effectuer des missions dont l'objectif ne correspond pas toujours à un engagement d'intérêt général. Dès lors que le système actuel de volontariat associatif échoue à garantir la transmission des valeurs de la République aux jeunes générations à l'occasion de projets au service de la collectivité, c'est l'impératif d'intégration citoyenne de toute une catégorie de la population qui n'est pas satisfait.

De plus, le recours à ces dispositifs dispersés passe par une procédure relativement complexe et lourde (double agrément, gouvernance multiple, etc.), susceptible de dissuader aussi bien les candidats au volontariat que les structures d'accueil.

Forts de ce constat, les auteurs de la proposition de loi envisagent une réforme du service civique qui ambitionne de :

rassembler les principaux dispositifs actuels de volontariat sous un statut homogène pour le rendre plus lisible, et donc plus visible et attractif ;

rationaliser le fonctionnement administratif et technique du volontariat ;

valoriser le service civique dans les parcours des jeunes ;

- le faire monter en puissance afin d'y insérer davantage de jeunes.

I. RÉUSSIR L'INTÉGRATION CITOYENNE DES JEUNES : UN ENJEU DE CIVILISATION

A. L'INSTAURATION D'UN SERVICE CIVIQUE RÉPOND À UNE FORTE ATTENTE AU SEIN DE L'OPINION PUBLIQUE

1. La nécessité de relayer les fonctions sociales autrefois assumées par le service national obligatoire

Dans le rapport qu'il a rédigé, en 2006, avec le Conseil d'analyse de la société, l'amiral Béreau rappelle que le service militaire, devoir civique théoriquement « universel, égalitaire, obligatoire et personnel »1(*), était traditionnellement perçu dans l'imaginaire collectif français comme un élément constitutif du mythe du « creuset républicain », en assurant les fonctions de brassage social, d'apprentissage de la vie en communauté, d'expression de la solidarité nationale et de respect de l'autorité2(*).

Aussi, l'épisode des violences urbaines de l'automne 2005 et l'image négative persistante dont la jeunesse fait désormais l'objet au sein de l'opinion publique3(*) ont-elles suscité, chez certains, la nostalgie d'un service national obligatoire inculquant aux jeunes générations le sens du devoir civique et la conscience de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs compatriotes. La suspension de l'appel sous les drapeaux des jeunes Français, consécutive à la professionnalisation de l'armée et effective depuis le vote de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, est ainsi parfois accusée d'avoir laissé inoccupé un espace intermédiaire fondamental dans la vie des jeunes de 20 à 25 ans, qui devrait être consacré à l'assimilation des principes de cohésion sociale et de solidarité nationale.

Dans ce contexte, l'idée d'instaurer un service civique, qui permette à chaque jeune d'une génération de s'engager au service de la collectivité nationale, est régulièrement avancée depuis le début des années 2000. Il s'agit de réintroduire la notion d'engagement citoyen dans le système de valeurs d'une jeunesse perçue comme de plus en plus individualiste, privilégiant ses droits personnels et négligeant (voire ignorant) ses devoirs en matière de solidarité nationale.

* 1 Le caractère obligatoire de la conscription ne concernait que les hommes.

* 2 Faut-il instituer un service civil obligatoire ?, rapport du Conseil d'analyse de la société sous la direction de M. Alain Béreau, La Documentation française, 2006.

* 3 Selon un sondage réalisé par le cabinet Audirep pour l'Association de la fondation étudiante pour la ville (Afev), à partir d'un panel représentatif de 1 000 personnes, 51 % des Français auraient une image négative des jeunes, et 70 % d'entre eux les jugent « individualistes ».