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Proposition de loi relative au service civique

 

B. LE DROIT EXISTANT : UN DISPOSITIF DE VOLONTARIAT CIVIL COMPLEXE, PEU LISIBLE ET AU SUCCÈS LIMITÉ

1. Des actions dispersées de soutien à l'engagement citoyen des jeunes via la promotion du volontariat civil

Les initiatives de soutien à l'engagement associatif des jeunes sont nombreuses, et se déclinent dans le cadre de plusieurs instances et programmes : le Conseil national de la jeunesse, les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA), les conseils locaux de la jeunesse, le programme « Envie d'agir », l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, le Centre européen de la jeunesse, le service civil volontaire. Ces multiples dispositifs et organismes de soutien à l'intégration citoyenne des jeunes sont principalement financés par le programme « Jeunesse et vie associative », au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du budget général de l'État, doté de 119,1 millions d'euros en 2009.

La loi du n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national inscrit dans le code du service national le principe du volontariat en tant que composante du service national universel, au même titre que le recensement, l'appel de préparation à la défense et l'appel sous les drapeaux. Ainsi, dans sa rédaction en vigueur, l'article L. 111-3 du code du service national dispose :

« Le volontariat vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d'une mission d'intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la Nation.

Les volontariats s'effectuent dans l'un des trois domaines suivants :

- défense, sécurité et prévention ;

- cohésion sociale et solidarité ;

- coopération internationale et aide humanitaire. »

Toutefois, le rapport précité de M. Luc Ferry souligne que « le dispositif de volontariat civil, très complexe, voire illisible, est resté confidentiel et méconnu », si bien que « ses effectifs n'ont jamais progressé, se limitant à moins de 2 000 volontaires par an ». On recense, en effet, plus d'une dizaine de dispositifs de volontariat civil :

- le volontariat associatif * ;

- le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité * ;

- le volontariat civil à l'aide technique * ;

- le volontariat de solidarité internationale * ;

- le service volontaire européen ;

- le volontariat de prévention, sécurité et défense civile * ;

- les pompiers volontaires ;

- le volontariat pour l'insertion (dit « Défense 2e chance ») * ;

- les Cadets de la République * ;

- le volontariat international en administration * ;

- le volontariat international en entreprise ;

- le volontariat franco-allemand * ;

- le volontariat francophone ;

- la mission d'engagement civique sport.

* Les volontariats munis d'un astérisque peuvent relever du service civil volontaire (SCV) pour les jeunes de 16 à 25 ans.