Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

N° 55

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi organique de M. Michel MAGRAS tendant à permettre à Saint-Barthélemy d' imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans et sur la proposition de loi organique de MM. Louis-Constant FLEMING, Jean-Paul VIRAPOULLÉ et Mme Lucette MICHAUX-CHEVRY modifiant le livre III de la sixième partie du c o de général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE ENGAGÉE) ,

Par M. Christian COINTAT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat : 517, 634 (2008-2009), 56 et 57 (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 21 octobre 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Christian Cointat et établi le texte proposé par la commission pour la proposition de loi organique, présentée par M. Louis-Constant Fleming, modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, n° 634 (2008-2009) et pour la proposition de loi organique, présentée par M. Michel Magras, tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans, n° 517 (2008-2009).

M. Christian Cointat, rapporteur, exposant les raisons justifiant l'examen rapide de ces propositions de loi organique, a expliqué que les services fiscaux et le Conseil d'Etat avaient interprété de manière non conforme à la volonté du législateur les dispositions de la loi organique statutaire du 21 février 2007 relatives aux compétences fiscales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ce qui obligeait le Parlement à intervenir à nouveau.

Il a rappelé qu'aux termes de la loi organique, les personnes physiques ou morales, qu'elles viennent d'un département de métropole ou d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou de l'étranger, ne peuvent être considérées comme ayant leur résidence fiscale à Saint-Barthélemy qu'après y avoir résidé ou possédé le siège de leur direction pendant au moins cinq ans. Les personnes physiques ou morales qui ne satisfont pas à cette règle des cinq ans de résidence sont considérées comme ayant encore leur domicile fiscal en métropole.

Il a indiqué qu'à Saint-Martin, la cette règle des cinq ans ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales établies auparavant à l'étranger, qui sont ainsi considérées comme domiciliées fiscalement dans la collectivité dès leur installation. M. Christian Cointat, rapporteur, a précisé que Saint-Martin devait par ailleurs, pendant les cinq années suivant sa création, recevoir de l'Etat une compensation intégrale des pertes de recettes dues à l'application de la règle des cinq ans.

Il a expliqué que si législateur organique avait entendu donner à Saint-Martin et Saint-Barthélemy une compétence fiscale leur permettant d'imposer les revenus de source locale des personnes installées sur leur territoire sans toutefois remplir le critère de cinq ans de résidence, le Conseil d'Etat, dans un avis du 27 décembre 2007, avait fait une interprétation inverse, ayant pour effet d'empêcher ces deux collectivités de soumettre à des impôts définis par elles les revenus des contribuables trouvant leur source sur leur territoire mais y résidant depuis moins de cinq ans.

Votre commission a intégré 6 amendements de son rapporteur au texte de la proposition de loi organique relative à Saint-Martin et 2 amendements de son rapporteur au texte de la proposition de loi organique relative à Saint-Barthélemy.

Elle a ainsi souhaité :

? Affirmer la compétence fiscale de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy à l'égard des revenus trouvant leur source dans ces collectivités

Votre commission a adopté, à l'article premier des deux propositions de loi organique, un dispositif visant à permettre à Saint Martin et à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes dont le domicile fiscal est, en raison de l'application de la condition de résidence de cinq ans, établi dans un département de métropole ou d'outre-mer.

Il s'agit de faire prévaloir, par cette disposition, l'interprétation de la loi organique qui correspond à la volonté exprimée par le législateur en février 2007, sur celle retenue par le Conseil d'État dans son avis de décembre 2007.

Un crédit d'impôt compenserait les doubles impositions constatées entre le 1er janvier 2010 et la conclusion de la convention fiscale que chaque collectivité signera avec l'État.

? Evaluer l'application de la règle des cinq ans de résidence

Votre commission a prévu, à l'article premier des deux propositions de loi organique, que le dispositif de la « règle des 5 ans », déterminant la durée de résidence requise pour qu'une personne soit considérée comme ayant son domicile fiscal à Saint-Martin ou à Saint Barthélemy, fera l'objet d'un rapport d'évaluation au cours de sa dixième année d'application.

? Préserver la collégialité des décisions d'autorisation en matière d'urbanisme à Saint-Martin et du fonctionnement du conseil exécutif

A l'article 3 de la proposition de loi organique relative à Saint-Martin, votre commission a souhaité préserver les dispositions statutaires relatives à la responsabilité de chaque conseiller exécutif, devant le conseil exécutif, au titre de la gestion des affaires et du fonctionnement des services dont il est chargé par le président du conseil territorial.

Votre commission a par ailleurs supprimé l'article 4 de la proposition de loi organique relative à Saint-Martin, qui visait à confier au président du conseil territorial de Saint-Martin la compétence pour délivrer les autorisations d'utilisation ou d'occupation du sol et déterminer l'assiette et la liquidation des taxes auxquelles donnent lieu les opérations d'urbanisme et de construction.

? Actualiser les dispositions statutaires en matière d'environnement

Votre commission a introduit dans chacune des deux propositions de loi organique des dispositions visant à prendre en compte les préoccupations environnementales (article 5 bis nouveau de la proposition de loi organique relative à Saint-Martin et article 1er bis nouveau de la de loi organique relative à Saint-Barthélemy).

La commission a adopté les textes des propositions de loi organiques ainsi rédigés.