B. LES PRINCIPALES STIPULATIONS DE L'ACCORD
Le présent accord porte sur le séjour et la migration circulaire de professionnels.
Il répond à une forte demande des autorités mauriciennes, comme l'a confirmé à votre Rapporteur l'ambassadeur de la République de Maurice en France, Son Exc. M. Jacques Chasteau de Balyon.
Cet accord ne comporte pas de dispositions relatives à la lutte contre l'immigration illégale. En effet, la France et Maurice ont déjà conclu un accord sur la réadmission des personnes en situation irrégulière en 2007.
Selon les données transmises à votre Rapporteur par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le taux de délivrance des visas est de l'ordre de 90 % et le nombre de mesures d'éloignement prononcées à l'encontre de ressortissants mauriciens est assez limité, de l'ordre d'une trentaine en 2008. Maurice ne présente donc pas le profil d'un pays de forte pression migratoire.
Aux termes de l' article 1 er , consacré à la circulation des personnes, la France s'engage à faciliter la délivrance de visas dits « visas de circulation » aux ressortissants mauriciens qui participent activement aux relations économiques, commerciales, professionnelles, scientifiques, universitaires, culturelles et sportives entre les deux pays. Ces visas à entrées multiples d'une validité de un à cinq ans permettent des séjours pouvant aller jusqu'à trois mois par semestre.
Il convient de rappeler que, grâce au soutien de la France, les ressortissants mauriciens ont été exemptés de « visa Schengen », pour les séjours d'une durée inférieure à trois mois, au sein de l'Union européenne. La Réunion ne faisant pas partie de l'espace Schengen, un accord bilatéral d'exemption de visas pour les séjours de moins de quinze jours à La Réunion a été signé en avril 2007.
L' article 2 est relatif à l'admission au séjour.
Concernant les étudiants mauriciens , il prévoit les stipulations suivantes :
Les étudiants mauriciens qui souhaitent compléter leur formation par une première expérience professionnelle en France, après avoir obtenu, dans un établissement français ou dans un établissement mauricien lié à un établissement français par une convention de délivrance d'un diplôme en partenariat international, un diplôme au moins équivalent au master ou à la licence professionnelle, pourront bénéficier d'une autorisation de séjour de six mois renouvelable une fois. Au cours de cette période, ils seront autorisés à rechercher et, le cas échéant, occuper un emploi en relation avec leur formation et ouvrant droit à une rémunération au moins égale à une fois et demie le SMIC.
À l'issue de cette période, le ressortissant mauricien titulaire d'un emploi ou justifiant d'une promesse d'embauche est autorisé à séjourner en France pour exercer son activité professionnelle sans que la situation de l'emploi lui soit opposable.
Par ailleurs, un visa de long séjour temporaire valant titre de séjour portant la mention « stagiaire », d'une durée maximale de douze mois, pourra être délivré aux étudiants mauriciens qui souhaitent venir en France y effectuer un stage pratique en entreprise et aux salariés d'entreprises françaises ou mauriciennes qui viennent suivre en France une formation comportant une partie théorique dispensée par un organisme agréé et une partie pratique au sein de l'entreprise d'accueil.
Au titre de la migration pour motifs professionnels :
- un visa de long séjour temporaire portant la mention « migration et développement » pourra être délivré aux ressortissants mauriciens titulaires d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente en vue d'exercer, sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, l'un des soixante et un métiers énumérés à l'annexe II de l'accord, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi. Dans la liste de ces métiers, on trouve notamment les métiers du bâtiment (couvreur, ouvrier, chef de chantier, etc.), de l'hôtellerie, de la restauration ou encore des services aux particuliers. La durée maximale de validité de ce visa est de quinze mois. A son terme, le séjour du titulaire peut être prolongé pour une durée équivalente. Le nombre de visas de cette catégorie susceptibles d'être délivrés par la France est limité à cinq cents par an afin de faciliter la formation professionnelle et l'accueil en France des bénéficiaires. Ce nombre peut être modifié par simple échange de lettres entre les parties ;
- la France et Maurice conviennent de développer des échanges de jeunes professionnels âgés de dix-huit à trente-cinq ans qui se rendent dans l'autre État en vue d'améliorer leurs perspectives de carrière grâce à une expérience en entreprise. Ils sont autorisés à occuper un emploi sans que la situation de l'emploi leur soit opposable. Un titre de séjour temporaire leur est délivré pour une durée de douze mois au terme desquels le séjour peut être prolongé pour une durée maximale de six mois. Le nombre de jeunes professionnels admis de part et d'autre ne doit pas dépasser deux cents par an . Il peut être modifié par échange de lettres. Les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces dispositions figurent à l'annexe I de l'accord ;
- par ailleurs, les ressortissants mauriciens peuvent bénéficier de la carte de séjour de droit commun portant la mention « compétences et talents ». Cette carte accordée pour trois ans est renouvelable une fois. Pour limiter la « fuite des cerveaux » des élites mauriciennes, le nombre de cartes de séjour de cette catégorie susceptibles d'être délivrées chaque année aux Mauriciens résidant à Maurice est limité à cent cinquante .
L' article 3 traite du développement solidaire . Il comporte des dispositions relatives à la réinsertion sociale et économique, d'une part, et à la formation professionnelle, d'autre part.
S'agissant de la réinsertion sociale et économique , ses dispositions visent les ressortissants mauriciens établis en France de manière régulière ou irrégulière et ceux qui y ont séjourné sous couvert d'une carte de séjour « compétences et talents », d'un visa de long séjour temporaire « migration et développement » ou d'un titre de séjour temporaire « jeune professionnel ». Lorsqu'ils souhaitent mettre en oeuvre, à leur retour à Maurice, un projet économique créateur d'emplois, ils pourront bénéficier du dispositif français d'aide à la réinsertion sociale et professionnelle (appui à la création d'activités économiques génératrices de revenus).
En ce qui concerne la formation professionnelle , les deux parties s'engagent à mettre en oeuvre à Maurice des projets permettant de répondre aux besoins communs de leur marché du travail et conviennent de mettre au point un programme pluriannuel destiné à dynamiser et moderniser la formation, notamment par la formation de formateurs, la création d'un centre de formation professionnelle et la mise à niveau des centres existants. Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire consacrera à ces actions une enveloppe globale d'un montant d'un million d'euros sur une période de trois ans. Ce dispositif fera l'objet d'un versement complémentaire assuré par la partie mauricienne.
L' article 4 prévoit la création d'un comité de suivi de l'application de l'accord chargé d'observer les flux migratoires entre les deux pays, d'évaluer les résultats des dispositions de cet accord et de formuler toutes propositions utiles pour en améliorer les effets.
L' article 5 définit le champ d'application de l'accord limité, pour la France, à ses départements métropolitains. Les stipulations de cet accord ne s'appliqueront donc pas à La Réunion et à Mayotte.
Enfin, à l' article 6 , les dispositions finales fixent de manière classique les modalités d'entrée en vigueur, de modification et de dénonciation éventuelle de l'accord conclu pour une durée indéterminée.