II. L'ACCORD SUR LA MIGRATION CIRCULAIRE
La France et Maurice ont signé, le 23 septembre 2008 à Paris, un accord relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels.
Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'approche globale des migrations, telle que définie au sein de l'Union européenne et mise en oeuvre en France par la conclusion d'accords de gestion concertée des flux migratoires avec des pays tiers.
Toutefois, à la différence des précédents accords conclus par la France, cet accord présente un caractère original, qui tient au profil migratoire de Maurice.
A. UN ACCORD QUI S'INSCRIT DANS LE CADRE DE L'APPROCHE GLOBALE SUR LES MIGRATIONS
Cet accord s'inscrit dans le cadre de la nouvelle politique migratoire destinée à mieux tenir compte des réalités et des impératifs socio-économiques en France et dans les pays d'origine et de transit des migrants.
Cette politique migratoire, inscrite dans le cadre de « l'approche globale des migrations » établie au sein de l'Union européenne, a été consacrée lors de la deuxième Conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement qui s'est tenue à Paris, le 25 novembre 2008.
La migration circulaire doit bénéficier :
* au pays d'origine par un retour des compétences ;
* au pays d'accueil par la définition de listes de métiers qui permettent de pallier les difficultés de recrutement des entreprises dans certains secteurs ;
* aux migrants par un séjour légal et une couverture sociale, un droit à la formation, une possibilité d'épargne et une aide à la réinstallation ou au retour dans le pays d'origine.
Deux dispositifs permettent de favoriser tout particulièrement la migration circulaire : la mise en place de nouvelles cartes de séjour et les accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire .
1. Les nouvelles cartes de séjour
La loi sur l'immigration et l'intégration du 24 juillet 2006 a mis en place trois mesures visant à favoriser les migrations économiques circulaires et qui consistent en la création de nouvelles cartes de séjour :
* l'autorisation provisoire de séjour délivrée aux étudiants étrangers . Ceux qui ont obtenu un diplôme du niveau master et souhaitent compléter leur formation par une première expérience professionnelle en France peuvent bénéficier d'une autorisation provisoire, d'une validité de 6 mois. Elle est accordée dans la perspective d'un retour dans leur pays d'origine. Pendant ces 6 mois, son titulaire est autorisé à rechercher un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à 1,5 fois la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France. A l'issue de la période de 6 mois, si l'intéressé est pourvu d'un emploi, il est autorisé à rester en France pour l'exercice de son activité professionnelle ;
* la carte de séjour « compétences et talents » . D'une durée de 3 ans, elle est renouvelable une fois pour les ressortissants des pays de la zone de solidarité prioritaire ;
* la carte de séjour « saisonnier » pour les saisonniers agricoles . D'une durée de 3 ans, elle est renouvelable. Sa délivrance est conditionnée au maintien par les intéressés de leur résidence dans leur pays d'origine et à la production d'un contrat de travail en France d'une durée maximale de 6 mois par an.
2. Les accords de gestion concertée
En 2007, un nouvel instrument juridique a été mis en place : les accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire .
Les dispositions de ces accords de gestion correspondent aux trois volets de l'approche globale des migrations : promouvoir l'immigration professionnelle, lutter contre l'immigration clandestine et favoriser le développement solidaire. Chacun de ces accords fait l'objet d'une négociation spécifique adaptée aux besoins des deux pays signataires et au profil migratoire de chaque pays partenaire.
Deux volets des accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire concernent plus particulièrement les migrations circulaires : l'organisation de la migration légale et le développement solidaire .
• L'organisation de la migration
légale.
Ce volet des accords de gestion reprend l'ensemble des
questions relatives à la circulation des personnes, à l'emploi
des étudiants à l'issue de leur cursus et redonne ainsi à
l'immigration professionnelle une place centrale :
* en offrant aux ressortissants du pays partenaire un régime allant au-delà du droit commun fixé par la loi du 24 juillet 2006. Des dispositions prévoient l'ouverture du marché du travail français sur la base d'une liste de métiers dits « en tension » pour lesquels les entreprises connaissent des difficultés de recrutement en France. Cette ouverture de marché tient compte des besoins conjoints et des possibilités exprimées par le pays d'origine partenaire ;
* en instituant des dispositions visant à faciliter la délivrance de nouvelles cartes de séjour (cartes « compétences et talents » ou « saisonniers ») ou à favoriser des échanges de jeunes professionnels , âgés de 18 à 35 ans, pour des séjours temporaires allant jusqu'à 18 mois.
• Le développement solidaire.
Ce volet s'inscrit dans
un objectif de réduction de la
pauvreté dans les régions d'émigration
. Il
répond à la demande des Etats d'origine mais aussi de la
société civile.
Selon les besoins exprimés par le pays d'origine partenaire, des dispositions peuvent être retenues qui prévoient de mobiliser des opérateurs, des associations et des migrants à titre individuel ou collectif, pour mettre en oeuvre :
* diverses formes d' appui au développement sectoriel (formation professionnelle, santé...) ;
* des aides financières pour favoriser et accompagner la réinsertion économique et sociale, le développement d'activités génératrices de revenus et la création d'entreprises ;
* des nouveaux produits d'épargne codéveloppement destinés à recevoir l'épargne de migrants qui souhaitent financer les opérations d'investissement concourant au développement économique de leur pays d'origine (compte épargne codéveloppement, livret d'épargne pour le codéveloppement).
La négociation de ces accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire est guidée par le souci d'un bénéfice partagé pour les deux partenaires.
A ce jour, neuf accords de gestion concertée des flux migratoires ont été signés par la France, principalement avec des pays d'émigration vers la France, comme le Sénégal, le Bénin ou la Tunisie.
Toutefois, comme les membres du cabinet de M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, l'ont indiqué à votre Rapporteur lors d'une audition, le ministère souhaiterait dorénavant conclure de tels accords avec des pays émergents comme la Chine, l'Inde ou la Russie.
C'est dans ce contexte qu'a été négocié cet accord avec Maurice, qui ne présente pas le profil d'un pays de forte émigration vers la France.