ANNEXE - TRAVAUX DE LA MECSS EN 2009
Les comptes de la branche famille pourront-ils être certifiés cette année ?
En 2007 et 2008, dans le cadre de sa mission de certification des comptes sociaux, la Cour des comptes s'est déclarée dans l'impossibilité de se prononcer sur les comptes de la branche famille. Elle a, par deux fois, critiqué l'insuffisance des travaux d'audit interne, l'analyse imprécise des risques, le suivi laxiste des dépenses d'action sociale et, surtout, l'absence de répertoire national des bénéficiaires d'allocations.
Ce jugement répété a conduit la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat à étudier de près la situation de la branche famille et le bien-fondé de ces reproches.
Ce rapport a donc pour objet de faire le point sur les mesures prises par la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et les caisses locales pour tenir compte de ces observations : mise en oeuvre d'un répertoire national des bénéficiaires, renforcement des échanges de fichiers entre les branches, amélioration de la cartographie des risques, de la lutte contre la fraude et du contrôle des dépenses d'action sociale. Ces mesures suffiront-elles à permettre la certification des comptes de la branche en 2009 ?
Au-delà de cette question centrale, l'étude de la Mecss tire les leçons de l'expérience de la branche famille pour mieux préparer la construction du futur répertoire national de la protection sociale (RNCPS) : comment répartir les rôles des différentes administrations qui y concourent ? Comment s'assurer de la fiabilité des informations enregistrées ?
Finances sociales : arrêté de péril
Etabli par le rapporteur général de la commission des affaires sociales pour la préparation du débat d'orientation des finances publiques, ce rapport dresse un bilan à mi-parcours de l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Toutes les prévisions de cette loi de financement ont été balayées par la profonde crise économique qui a frappé la France. En 2009, le déficit du régime général devrait dépasser 20 milliards d'euros, un niveau jamais atteint, et pourrait approcher les 30 milliards d'euros en 2010.
Pour n'avoir pas su résorber son déficit structurel pendant les années de croissance, la sécurité sociale est entrée dans la crise avec un handicap sévère. Il faut dès à présent prendre conscience que le retour - aujourd'hui très hypothétique - de la croissance aux niveaux qu'elle connaissait avant la récession permettra seulement de stabiliser le déficit au montant où la crise l'aura porté. La résorption du déficit et le retour à l'équilibre des comptes ne peuvent passer que par une croissance des recettes durablement supérieure à celle des dépenses. Or, si la sécurité sociale a pu supporter depuis 2003 des déficits annuels voisins de 10 milliards d'euros au prix d'un accroissement important de la dette sociale, elle ne résistera pas à plusieurs années d'un déficit qui se maintiendrait autour de 30 milliards d'euros.
Dans ces conditions, le rétablissement de la situation passe notamment par la préservation et l'accroissement des recettes de la sécurité sociale, qui impliquent de limiter drastiquement les « niches sociales », par la réussite du rendez-vous sur les retraites prévu en 2010, enfin par la maîtrise renforcée des dépenses de l'assurance maladie.
En attendant la convergence tarifaire...
L'idée de parvenir à un rapprochement entre les tarifs pratiqués dans les établissements hospitaliers publics et privés semble, a priori, susceptible de répondre à l'objectif d'un système de soins offert au meilleur coût. Pour autant, depuis son inscription dans la loi en 2004, la convergence tarifaire suscite de nombreuses interrogations. Doit-elle se traduire par la mise en place d'un tarif unique pour tous les établissements ? Quelles sont les charges particulières qui pourraient justifier la persistance d'écarts de tarifs ? Comment prendre en compte les honoraires des médecins dans la constitution des tarifs ? Au moment où le Gouvernement propose simultanément de reporter de 2012 à 2018 l'achèvement du processus de convergence et de mettre en oeuvre une convergence ciblée sur quelques tarifs dès 2010, la Mecss, constituée au sein de la commission des affaires sociales, a souhaité faire le point sur toutes ces questions.
La table ronde, qu'elle a organisée le 27 octobre 2009, et dont ce rapport retrace les débats, réunissait dans cette intention les différents acteurs concernés pour mieux comprendre les enjeux et l'évolution d'une réforme dont l'unique objectif doit demeurer le renforcement de l'efficacité du système de santé.